Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soutenir financi\u00e8rement le fonds \u00ab pertes et dommages \u00bb des Nations Unies, d\u00e8s qu'il sera cr\u00e9\u00e9. Il sollicite \u00e9galement les entreprises priv\u00e9es suisses productrices de fortes \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (les \u00ab Carbon Majors \u00bb) \u00e0 contribuer \u00e0 ce fonds, en fonction de leur responsabilit\u00e9 climatique historique respective. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral publie chaque ann\u00e9e les contributions publiques et priv\u00e9es \u00e0 ce fonds.
","ReasonText":"Depuis plusieurs ann\u00e9es, le M\u00e9canisme international de Varsovie sur les pertes et dommages de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) et de nombreuses autres institutions ont reconnu que des violations des droits de l'homme se produisent en raison du changement climatique et qu'il est n\u00e9cessaire de compenser les pertes et les dommages que les petites \u00eeles et les pays les moins avanc\u00e9s en particulier subissent en raison de la crise climatique actuelle.
Le co\u00fbt \u00e9conomique projet\u00e9 des pertes et dommages d'ici 2030 seulement a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 400 milliards de dollars par an par une \u00e9tude command\u00e9e par Oxfam. Une autre \u00e9tude a estim\u00e9 les co\u00fbts entre 290 et 580 milliards USD d'ici 2030 seulement dans les pays en d\u00e9veloppement. Les montants sont donc tr\u00e8s importants.
C'est pourquoi les \u00c9tats de la Convention-cadre ont d\u00e9cid\u00e9 de constituer un fonds de compensation des pertes et dommages durant la COP27 \u00e0 Sharm-el-Sheik en novembre 2022. Les \u00c9tats sont donc appel\u00e9s \u00e0 contribuer \u00e0 ce fonds, en plus de leurs contributions pour le financement du climat (USD 100 milliards par an pour l'adaptation au changement climatique et la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 dans les pays du Sud).
A noter que les \u00e9missions historiques des entreprises suisses Holcim et Nestl\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9es dans une \u00e9tude sur les \u00ab Carbon Majors \u00bb du Climate Accountability lnstitute (Rick Heede). Chiffres \u00e0 l'appui, ces grandes entreprises portent une lourde responsabilit\u00e9 dans les \u00e9missions mondiales de CO2 et donc dans les \u00ab pertes et dommages \u00bb qui surviennent dans de nombreuses r\u00e9gions. Il est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire que ces entreprises contribuent \u00e0 ce fonds \u00ab pertes et dommages \u00bb des Nations Unies, en fonction de leur responsabilit\u00e9 climatique historique respective.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le fonds mentionn\u00e9 en vue de g\u00e9rer les pertes et les dommages occasionn\u00e9s par les changements climatiques n\u2019est pas encore op\u00e9rationnel. Certains de ses \u00e9l\u00e9ments-cl\u00e9s tels que la gouvernance, les sources possibles de financement ainsi que les priorit\u00e9s th\u00e9matique et g\u00e9ographique font actuellement l\u2019objet de n\u00e9gociations et seront probablement d\u00e9finis lors de la prochaine conf\u00e9rence de l\u2019ONU sur le climat, qui se tiendra \u00e0 Duba\u00ef \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e.
Dans le cadre de ces n\u00e9gociations, la Suisse s\u2019engagera pour la cr\u00e9ation de synergies
entre les sources de financement existantes, l\u2019\u00e9largissement de la palette des donateurs et l\u2019adoption d\u2019approches novatrices en mati\u00e8re de financement afin d\u2019accro\u00eetre les moyens pour soutenir les pays en d\u00e9veloppement vuln\u00e9rables et leur permettre de surmonter les pertes et les dommages en lien avec les cons\u00e9quences des changements climatiques. Par ailleurs, la Suisse \u0153uvre aussi \u00e0 ce que les pays \u00e9mergents riches et fortement \u00e9metteurs, en particulier, contribuent \u00e0 ce fonds. \u00c9tant donn\u00e9 le volume financier n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion des pertes et des dommages susmentionn\u00e9s, la Suisse se f\u00e9licite de la participation volontaire du secteur priv\u00e9 \u00e0 la capitalisaiton du nouveau fonds.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera sur une \u00e9ventuelle contribution de la Suisse et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur son montant, une fois que la conf\u00e9rence de l\u2019ONU sur le climat aura rendu sa d\u00e9cision concernant les \u00e9l\u00e9ments-cl\u00e9s et la mise en \u0153uvre du fonds. Dans ce contexte, il veillera \u00e9galement \u00e0 ce que le futur fonds ne soit pas le seul canal permettant de soutenir les pays en d\u00e9veloppement dans la gestion et le financement des pertes et des dommages occasionn\u00e9s par les changements climatiques. Dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient d\u00e9j\u00e0 des projets dans des domaines comme l\u2019adaptation aux changements climatiques, la pr\u00e9vention des catastrophes et l\u2019aide humanitaire.