Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales pour faire en sorte que le surveillant des prix puisse contr\u00f4ler ponctuellement la l\u00e9galit\u00e9 des rendements locatifs.
","ReasonText":"Alors que l\u2019extr\u00eame faiblesse des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et le bas niveau d\u2019inflation auraient d\u00fb entra\u00eener une baisse des loyers ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, ces derniers ont au contraire explos\u00e9. Plusieurs \u00e9tudes semblent indiquer que des rendements locatifs exc\u00e9dant le taux pr\u00e9vu par la loi sont pratique courante.
Il n\u2019y a pas \u00e0 l\u2019heure actuelle de base l\u00e9gale permettant au surveillant des prix de contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 des rendements locatifs. Le march\u00e9 locatif dans les villes et les agglom\u00e9rations est pourtant un exemple typique de march\u00e9 dans lequel une des parties (ici les bailleurs) tient le couteau par le manche et fixe les prix quasiment \u00e0 sa guise. Or, les march\u00e9s tr\u00e8s asym\u00e9triques constituent justement le champ d\u2019intervention du surveillant des prix. Il est d\u2019autant plus important d\u2019agir que la question est d\u2019un int\u00e9r\u00eat public majeur, puisque le loyer est de loin le poste le plus important dans le budget des m\u00e9nages.
La loi concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20) a pour but de lutter contre les abus de prix. Au sens de cette loi, il n\u2019y a abus de prix que si, sur le march\u00e9 en question, le niveau des prix n\u2019est pas la cons\u00e9quence d\u2019une concurrence efficace (art. 12 LSPr). Le Surveillant des prix peut d\u00e9j\u00e0 intervenir aujourd\u2019hui en l\u2019absence d\u2019une concurrence efficace qui r\u00e9sulterait, notamment, d\u2019accords en mati\u00e8re de concurrence ou de pratiques d\u2019entreprises puissantes sur le march\u00e9. De m\u00eame, la possibilit\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 la Commission de la concurrence d\u2019agir en pr\u00e9sence d\u2019indices de cons\u00e9quences \u00e9conomiques ou sociales dommageables r\u00e9sultant de cartels ou d\u2019autres restrictions \u00e0 la concurrence au sens de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251). Ces deux lois (LSPr et LCart) d\u00e9finissent les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la concurrence dans toutes les branches. Elles sont en principe applicables \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie et ne pr\u00e9voient pas de r\u00e9glementations sectorielles sp\u00e9cifiques. Pour cette raison, l\u2019inscription dans la LSPr d\u2019une comp\u00e9tence permettant au Surveillant des prix de v\u00e9rifier ponctuellement la l\u00e9galit\u00e9 des rendements locatifs doit \u00eatre rejet\u00e9e.
Les \u00e9ventuelles adaptations dans le domaine du droit du bail doivent \u00eatre effectu\u00e9es dans le code des obligations (CO ; RS 220). Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les dispositions concernant le caract\u00e8re abusif des loyers en vigueur dans le CO sont toutefois suffisamment compl\u00e8tes et efficaces pour emp\u00eacher des loyers injustifi\u00e9s. N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est actuellement en train d\u2019examiner diff\u00e9rentes mesures qui pourraient \u00eatre prises contre la hausse des loyers.