Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 d\u00e9signer une autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 qui sera charg\u00e9e d\u2019effectuer des contr\u00f4les institutionnalis\u00e9s du respect des valeurs limites RNI des terminaux, comme c\u2019est le cas dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens.
","ReasonText":"Le scandale du \u00ab phonegate \u00bb, qui a \u00e9clat\u00e9 en France en 2018, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que plusieurs fabricants de t\u00e9l\u00e9phones portables usaient de subterfuges lors des mesures effectu\u00e9es sur leurs appareils pour en faire baisser le rayonnement (valeur DAS). Le cas le plus r\u00e9cent, qui date de septembre 2023, concerne le fabricant Apple et son iPhone 12, dont la vente a \u00e9t\u00e9 suspendue en France et dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens.
En 2020 d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait charg\u00e9 le DFI, suite \u00e0 l\u2019interpellation Munz 19.4496 (comp\u00e9tence d\u2019ex\u00e9cution en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation du rayonnement des t\u00e9l\u00e9phones portables), de collaborer avec le DETEC, dans le cadre d\u2019un groupe de travail interd\u00e9partemental, afin de d\u00e9terminer notamment quelles sont les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la surveillance du march\u00e9 des produits \u00e9mettant des rayonnements non ionisants (RNI) (t\u00e9l\u00e9phones portables, lampes UVC, lasers cosm\u00e9tiques \u00e0 usage domestique) en ce qui concerne leur RNI et les aspects sanitaires, l\u2019objectif \u00e9tant de proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les adaptations n\u00e9cessaires des actes l\u00e9gislatifs en vigueur.
Il est incompr\u00e9hensible que, trois ans plus tard, on ne sache toujours pas qui est responsable de la surveillance du march\u00e9 dans le domaine des valeurs limites RNI. On laisse d\u00e8s lors la population dans l\u2019incertitude, comme dans le cas r\u00e9cent de l\u2019iPhone 12 d\u2019Apple, et l\u2019on fait fi du principe de pr\u00e9caution en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance des contr\u00f4les effectu\u00e9s par l\u2019Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) en France. Cette autorit\u00e9 proc\u00e8de depuis 2017 \u00e0 des mesures des valeurs DAS des t\u00e9l\u00e9phones portables et prend des d\u00e9cisions en cas de non-conformit\u00e9. \u00c0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne, aucune activit\u00e9 de surveillance n\u2019est en outre men\u00e9e concernant les rayonnements non ionisants (RNI) des t\u00e9l\u00e9phones portables.
En Suisse, la mise sur le march\u00e9 de t\u00e9l\u00e9phones portables est r\u00e9glement\u00e9e par l\u2019ordonnance sur les installations de t\u00e9l\u00e9communication (OIT ; RS 784.101.2). \u00c9tant donn\u00e9 que les t\u00e9l\u00e9phones portables ne sont pas soumis \u00e0 autorisation, le contr\u00f4le et le respect de la conformit\u00e9 rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 des fabricants et des importateurs.
Des clarifications ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (DFI) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication (DETEC) pour donner suite \u00e0 l\u2019interpellation Munz 19.4496 \u00ab T\u00e9l\u00e9phones portables. Mise en danger de la sant\u00e9 en raison du non-respect des valeurs DAS \u00bb. Il en ressort que l\u2019Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort (ESTI) est charg\u00e9e d\u2019op\u00e9rer une surveillance du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9phones portables et d\u2019autres appareils \u00e9mettant des rayonnements, mais qu\u2019elle n\u2019est pas en mesure de contr\u00f4ler les aspects sanitaires de ces produits, du fait de l\u2019absence de base l\u00e9gale dans la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant les installations \u00e9lectriques \u00e0 faible et \u00e0 fort courant (loi sur les installations \u00e9lectriques [LIE] ; RS 734.0) et du manque de connaissances techniques concernant la mesure de l\u2019exposition au RNI.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnait qu\u2019en raison de cette lacune dans l\u2019ex\u00e9cution, il n\u2019existe pas de surveillance du march\u00e9 pour ces produits concernant leurs r\u00e9percussions sanitaires dues aux RNI. Cependant, la r\u00e9alisation de ces t\u00e2ches n\u00e9cessite suffisamment de ressources humaines et financi\u00e8res. Suite \u00e0 une analyse du rapport co\u00fbts/b\u00e9n\u00e9fices et en raison de la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les ressources requises ne peuvent pas \u00eatre mises \u00e0 disposition. Il convient donc de renoncer, pour le moment, \u00e0 une surveillance du march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose par cons\u00e9quent de rejeter la motion.