Le d\u00e9veloppement \u00e0 long terme du transport ferroviaire n\u00e9cessite des capacit\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour l'entretien et le remisage. Or il devient de plus en plus difficile de trouver des sites appropri\u00e9s. Les centres de service en dehors des zones urbaines sont de moins en moins bien accept\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
Dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Est-il d'avis qu'il faut donner la priorit\u00e9 aux sites situ\u00e9s dans les zones urbaines ou sur des surfaces d\u00e9j\u00e0 imperm\u00e9abilis\u00e9es en dehors des zones urbaines, afin de r\u00e9duire la perte de terres cultivables ?
2. Envisage-t-il de lier les financements provenant du fonds d'infrastructure ferroviaire \u00e0 des conditions telles que l'utilisation mesur\u00e9e du sol ?
3. La mise en \u0153uvre est plus complexe et co\u00fbteuse sur les sites tr\u00e8s densifi\u00e9s et polyvalents. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 participer aux co\u00fbts suppl\u00e9mentaires des projets qui g\u00e8rent la ressource sol de mani\u00e8re exemplaire ?
4. Quels instruments et incitations en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait-elle mettre en place pour densifier les surfaces et les rendre polyvalentes dans le domaine des installations de production des infrastructures de transport et dans celui de la logistique, de l'approvisionnement et de l'\u00e9limination ?
2. L\u2019art. 51 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101) dispose que les financements provenant du fonds d\u2019infrastructure ferroviaire doivent tenir compte, entre autres, des objectifs de la politique r\u00e9gionale, du d\u00e9veloppement territorial et de la politique d\u2019agglom\u00e9ration ainsi que de la protection de l\u2019environnement.
3. Les sites offrant la possibilit\u00e9 d\u2019une utilisation multiple pr\u00e9sentent l\u2019avantage de solliciter moins de surfaces. Le choix de ce genre de site, \u00e9ventuellement plus co\u00fbteux, doit faire l\u2019objet d\u2019une pes\u00e9e de tous les int\u00e9r\u00eats (y c. par ex. exploitation, protection de l\u2019environnement) et d\u2019une comparaison avec d\u2019autres sites et variantes possibles.
4. En ce qui concerne la planification des installations de production et des infrastructures de transport, la Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019efforce de donner la priorit\u00e9 aux projets densifi\u00e9s ou \u00e0 usage multiple chaque fois que cela est possible. Elle exploite le potentiel tandis que lapartie Programme du Plan sectoriel des transports fixe le cadre. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas d\u2019autres instruments d\u2019am\u00e9nagement du territoire pour encourager davantage la densification des constructions ou les utilisations multiples des installations de production des infrastructures de transport. Le domaine de la logistique de l\u2019approvisionnement et de l\u2019\u00e9limination rel\u00e8ve en grande partie de la comp\u00e9tence des cantons et de l\u2019\u00e9conomie priv\u00e9e, raison pour laquelle la marge de man\u0153uvre de la Conf\u00e9d\u00e9ration est limit\u00e9e. L\u2019examen des possibilit\u00e9s de prise en compte des int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la planification d\u2019infrastructures densifi\u00e9es et efficientes sera entrepris en collaboration avec les acteurs concern\u00e9s.