Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 :
1. de classer l\u2019Afghanistan dans les \u00ab pays s\u00fbrs \u00bb pour ses ressortissants de sexe masculin ;
2. de n\u00e9gocier avec l\u2019Autriche un accord de r\u00e9admission pour la migration secondaire ;
3. de viser le rapatriement des migrants afghans de sexe masculin en situation irr\u00e9guli\u00e8re, y compris en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ;
4. de n\u00e9gocier avec l\u2019Afghanistan un accord migratoire ou un partenariat migratoire.
Depuis quelque temps, la Suisse est confront\u00e9e \u00e0 une forte augmentation du nombre de migrants sur son sol. L\u2019ann\u00e9e 2022 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par une vague de r\u00e9fugi\u00e9s telle que la Suisse n\u2019en avait plus connu depuis des d\u00e9cennies. Pr\u00e8s de 25 000 personnes ont ainsi d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019asile, auxquelles se sont ajout\u00e9s pr\u00e8s de 75 000 r\u00e9fugi\u00e9s en provenance d\u2019Ukraine. En ao\u00fbt 2023, 3 000 demandes d\u2019asile ont \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de pr\u00e8s de 40% par rapport au mois pr\u00e9c\u00e9dent.
Il est surprenant dans ce contexte que le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) vienne de modifier sa pratique pour accorder d\u00e9sormais asile et permis B aux Afghanes, avec possibilit\u00e9 de regroupement familial imm\u00e9diat. Ce changement majeur de pratique est d\u2019autant plus scandaleux que le SEM y a proc\u00e9d\u00e9 sans y associer d\u2019aucune fa\u00e7on le pouvoir l\u00e9gislatif, ne serait-ce qu\u2019en consultant les commissions parlementaires comp\u00e9tentes.
Il est vrai que depuis que les talibans ont pris le pouvoir, la situation des femmes et des jeunes filles s\u2019est consid\u00e9rablement d\u00e9grad\u00e9e en Afghanistan, et il est donc compr\u00e9hensible de vouloir faciliter l\u2019admission des r\u00e9fugi\u00e9es afghanes. Mais tel n\u2019est pas le cas de la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des hommes dans ce pays. Certes, ceux qui sont menac\u00e9s physiquement doivent pouvoir recevoir une protection, mais seulement apr\u00e8s examen individuel de chaque cas. Il faut donc qualifier l\u2019Afghanistan \u2013 qui compte tout de m\u00eame 40 millions d\u2019habitants \u2013 de \u00ab pays s\u00fbr \u00bb pour ses citoyens de sexe masculin.
Une politique d\u2019asile n\u2019est cr\u00e9dible que si le droit pertinent est appliqu\u00e9 de mani\u00e8re rigoureuse, et dans le cas contraire elle ne suscite plus que la d\u00e9fiance. D\u2019autre part, la nouvelle pratique du SEM risque de cr\u00e9er un appel d\u2019air, la Suisse devenant en Europe le premier pays de destination.
Il convient \u00e9galement dans ce contexte d\u2019aborder le probl\u00e8me que pose la migration secondaire irr\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 laquelle s\u2019attachent des risques d\u2019abus importants et qui p\u00e8se sur notre syst\u00e8me d\u2019asile au point que la Suisse ne pourra maintenir \u00e0 long terme sa tradition humanitaire si ce fardeau lui est impos\u00e9. Il s\u2019agit l\u00e0 en particulier des Afghans en provenance d\u2019Autriche. Du reste, si seuls \u00e9taient d\u00e9terminants pour l\u2019octroi d\u2019une d\u00e9cision d\u2019asile positive le sexe et le pays d\u2019origine, l\u2019asile devrait a priori \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 toutes les Afghanes en provenance d\u2019un pays tiers s\u00fbr, donc d\u2019abord en provenance des pays de l\u2019UE, mais aussi de la Turquie. Aujourd\u2019hui, toutefois, c\u2019est le voisin autrichien qui doit nous pr\u00e9occuper, et c\u2019est avec lui que nous devons n\u00e9gocier au plus vite un accord de r\u00e9admission pour la migration secondaire.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de n\u00e9gocier \u00e0 plus long terme un accord ou un partenariat migratoire avec l\u2019Afghanistan.
1. Certes, la situation g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 s\u2019est am\u00e9lior\u00e9e depuis le retrait des troupes \u00e9trang\u00e8res, mais l\u2019Afghanistan ne remplit toujours pas les crit\u00e8res propres \u00e0 un pays exempt de pers\u00e9cutions au sens du droit suisse en mati\u00e8re d\u2019asile (art. 2, al. 1, de l\u2019ordonnance 1 sur l\u2019asile relative \u00e0 la proc\u00e9dure ; RS 142.311) pour ce qui est notamment de la gouvernance, de l\u2019application des principes de l\u2019\u00c9tat de droit et du respect des droits de l\u2019homme.
2. La Suisse applique d\u00e9j\u00e0 l\u2019accord de r\u00e9admission avec l\u2019Autriche et la Principaut\u00e9 de Liech-tenstein (RS 0.142.111.639), en vigueur depuis le 1er janvier 2001. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 dans son avis relatif \u00e0 la motion 22.4186 Romano \u00ab Migration. Conclure un accord de r\u00e9admission simplifi\u00e9e avec l\u2019Autriche \u00bb, \u00e0 la question 22.7666 Friedli \u00ab Nouvel accord sur la r\u00e9admission avec l\u2019Autriche. O\u00f9 en sont les n\u00e9gociations ? \u00bb et \u00e0 l\u2019interpellation 22.3423 Friedli \u00abEndiguer la vague de migration ill\u00e9gale dans la vall\u00e9e saint-galloise du Rhin\u00bb, la Suisse souhaite depuis plusieurs ann\u00e9es compl\u00e9ter cet accord. L\u2019Autriche s\u2019oppose, notamment pour des raisons juridiques, \u00e0 cette modification, qui serait, selon elle, contraire \u00e0 la directive de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le retour. En outre, elle souligne la forte pression \u00e0 laquelle son syst\u00e8me d\u2019asile est soumis (2021 : 39 930 demandes d\u2019asile ; 2022 : 112 272 ; entre janvier et ao\u00fbt 2023 : 35 449). Actuellement, un ajustement de l\u2019accord servirait surtout les int\u00e9r\u00eats de la Suisse. On peut donc partir du principe que - outre les r\u00e9serves juridiques de l'Autriche - c'est aussi l'int\u00e9r\u00eat unilat\u00e9ral qui fait que l'Autriche ne veut pas adapter l'accord.
3. La Suisse proc\u00e8de aux renvois Dublin de mani\u00e8re rigoureuse et aussi rapidement que les d\u00e9lais prescrits le lui permettent. 3036 d\u00e9cisions de renvoi ont \u00e9t\u00e9 rendues dans le cadre des proc\u00e9dures Dublin et de r\u00e9admission \u00e0 l\u2019encontre de ressortissants afghans entre 2022 (1708) et fin ao\u00fbt 2023 (1328). En ce qui concerne les renvois vers l\u2019Afghanistan, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) a d\u00e9cid\u00e9, le 11 ao\u00fbt 2021, de suspendre jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre leur ex\u00e9cution en raison de la situation actuelle. Cette mesure ne s\u2019applique pas aux personnes qui ont commis des d\u00e9lits graves ou qui repr\u00e9sentent une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. Ces quelques cas sont actuellement en suspens (pendants aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral).
4. En 2006, la Suisse a conclu avec la R\u00e9publique islamique d\u2019Afghanistan et le Haut Com-missariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s un accord tripartite dans le domaine du retour (RS 0.142.393). Celui-ci est en vigueur depuis 2006.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ses r\u00e9ponses \u00e0 diverses interventions parlementaires concernant la modification de la pratique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Afghanistan (cf. interpellation 23.4014 W\u00fcrth \u00abAfghanistan. Situation en mati\u00e8re d\u2019asile\u00bb, interpellation 23.4146 Aeschi \u00abChangement de pratique du SEM : quelles sont les cons\u00e9quences de l\u2019accueil inconditionnel des femmes afghanes pour la Suisse?\u00bb et interpellation 23.4147 Aeschi \u00abL\u2019Afghanistan n\u2019est-il vraiment pas un pays s\u00fbr?\u00bb).
Les objectifs vis\u00e9s aux points 2 et 4 de la pr\u00e9sente motion sont donc d\u00e9j\u00e0 atteints, ceux du point 3 le sont \u00e9galement en partie. Par contre, l\u2019Afghanistan ne peut aujourd\u2019hui \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un pays exempt de pers\u00e9cutions au sens du droit suisse en mati\u00e8re d\u2019asile. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.