La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ma question 23.7448, qui concerne la r\u00e9duction progressive des subventions ayant un effet n\u00e9faste sur la biodiversit\u00e9, laisse encore beaucoup de place \u00e0 l'interpr\u00e9tation. Or s\u2019il veut tenir les engagements pris en ce sens en 2010 (objectifs d'Aichi, objectif 3) et en 2022 (Cadre mondial de la biodiversit\u00e9 de Kunming-Montr\u00e9al, objectif 18) et inscrits dans la strat\u00e9gie (2012) et le plan d'action (2017) Biodiversit\u00e9, mais surtout s\u2019il veut que nos moyens de subsistance soient pr\u00e9serv\u00e9s efficacement, la question se pose de savoir si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait pas pr\u00e9senter rapidement un plan engag\u00e9. Ce plan pr\u00e9voirait une trajectoire de r\u00e9duction jusqu'en 2040 avec des objectifs interm\u00e9diaires v\u00e9rifiables et engag\u00e9s, de m\u00eame que des mesures correctives si ces derniers ne peuvent pas \u00eatre atteints.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. S'il poursuit au rythme actuel, combien de temps faudra-t-il pour analyser les quelque 160 subventions qualifi\u00e9es en 2020 de nuisibles \u00e0 la biodiversit\u00e9 ? Combien de temps faudra-t-il pour que ces effets nocifs soient concr\u00e8tement minimis\u00e9s ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que la r\u00e9alisation de l'objectif 18 pr\u00e9cit\u00e9 n\u00e9cessite un plan de projet ambitieux, avec des objectifs par \u00e9tapes et d\u2019\u00e9ventuelles corrections n\u00e9cessaires sur toute la p\u00e9riode concern\u00e9e ? Si non, pourquoi ?
3. Quelle sera pr\u00e9cis\u00e9ment cette \u00ab trajectoire de r\u00e9duction \u00bb des incitations et subventions n\u00e9fastes pour la biodiversit\u00e9 en Suisse, et jusqu'\u00e0 quand sera-t-elle d\u00e9velopp\u00e9e ?
4. Les m\u00e9thodes courantes de gestion de projet pr\u00e9voient la formulation et la v\u00e9rification d'objectifs interm\u00e9diaires. Quels sont les objectifs interm\u00e9diaires pr\u00e9vus pour atteindre \u00e0 temps l'objectif 18 du Cadre mondial de la biodiversit\u00e9 de Kunming-Montr\u00e9al ou les objectifs correspondants de la strat\u00e9gie et du plan d'action Biodiversit\u00e9 Suisse ?
5. La participation des conf\u00e9rences intercantonales, mais aussi des cantons et des communes, est essentielle au succ\u00e8s de cette trajectoire de r\u00e9duction. Comment sont-ils associ\u00e9s au processus ?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutiendra-t-il les efforts des cantons et des communes pour d\u00e9celer les subventions dont l\u2019effet est n\u00e9faste pour la biodiversit\u00e9 ? Une m\u00e9thodologie applicable est-elle d\u00e9velopp\u00e9e ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Les subventions actuelles font l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation tous les six ans. Le formulaire correspondant contient depuis 2022 des questions cl\u00e9s sur les int\u00e9r\u00eats publics antagonistes, les distorsions du march\u00e9 et les externalit\u00e9s n\u00e9gatives, qui tiennent compte des effets sur la biodiversit\u00e9 (voir avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion 22.4596, d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re aux \u00c9tats C\u00e9line Vara). En outre, il est judicieux de proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi de certaines subventions, comme c\u2019est actuellement le cas pour huit d\u2019entre elles. Afin de r\u00e9duire les effets pr\u00e9judiciables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet r\u00e9guli\u00e8rement au Parlement des propositions de r\u00e9forme dans le cadre des strat\u00e9gies sectorielles. Cependant, les conflits d\u2019objectifs ne peuvent pas toujours \u00eatre r\u00e9solus.
2), 3) et 4) Fin 2024, l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale soumettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une pr\u00e9sentation compl\u00e8te des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s en ce qui concerne les effets des subventions f\u00e9d\u00e9rales sur la biodiversit\u00e9. La suite de la proc\u00e9dure d\u00e9pendra de cette \u00e9valuation globale (voir ici aussi l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion 22.4596, ainsi que la r\u00e9ponse aux questions 1 \u00e0 3 de l\u2019interpellation 22.3839, d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re nationale Aline Trede).
5) Si les examens des subventions r\u00e9v\u00e8lent que des r\u00e9formes sont n\u00e9cessaires, la Conf\u00e9d\u00e9ration associe alors les cantons aux processus habituels.
6) L\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale se tient \u00e0 la disposition des services cantonaux comp\u00e9tents. Il n\u2019est pas pertinent de d\u00e9finir des crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation sp\u00e9cifiques, car les subventions diff\u00e8rent fortement (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux questions 23.7135 et 23.7136, d\u00e9pos\u00e9es toutes deux par la conseill\u00e8re nationale Delphine Klopfenstein Broggini). La proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale repose d\u00e9j\u00e0 sur de bonnes bases, par exemple celles de l\u2019OCDE et de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse d\u2019\u00e9valuation.