L'\u00e9quipe de recherche ind\u00e9pendante de l'Universit\u00e9 de Zurich, dirig\u00e9e par les professeurs Monika Dommann et Marietta Meier, fait \u00e9tat d'environ 1000 cas d'abus sexuels commis par des membres du clerg\u00e9 catholique, des employ\u00e9s de l\u2019\u00c9glise et des religieux depuis le milieu du 20e si\u00e8cle en Suisse. L\u2019ampleur des abus document\u00e9s est profond\u00e9ment choquante. C'est pourquoi ce dossier doit \u00eatre trait\u00e9 le plus rapidement possible. Il est important que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale agissent \u00e9galement.
D'o\u00f9 les questions suivantes :
Quels seraient les risques en cas d'application simultan\u00e9e du droit p\u00e9nal \"la\u00efc\" et du droit canonique ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Du point de vue juridique, le droit canonique ne risque pas d\u2019entraver l\u2019application du droit p\u00e9nal. En effet, le droit p\u00e9nal \u00ab la\u00efc \u00bb prime le droit canonique.
Du point de vue pratique, en revanche, il ne peut pas \u00eatre exclu que des prescriptions de droit canonique compliquent la mise en oeuvre du mandat p\u00e9nal de l\u2019\u00c9tat. On peut par exemple envisager que des documents qui seraient utiles dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits en application de prescriptions de l\u2019\u00c9glise et qu\u2019ils ne puissent plus \u00eatre produits comme moyens de preuve. De telles difficult\u00e9s de fait peuvent cependant \u00e9galement survenir dans des proc\u00e9dures p\u00e9nales qui n\u2019ont aucun rapport avec le droit canonique.