Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 :
1. de d\u00e9finir une strat\u00e9gie claire sur la mani\u00e8re d'int\u00e9grer rapidement la Suisse dans le r\u00e9seau europ\u00e9en de l'hydrog\u00e8ne, en collaboration avec l'exploitant du gazoduc de transit et l'industrie.
2. d'inclure l'acc\u00e8s au futur march\u00e9 europ\u00e9en de l'hydrog\u00e8ne dans le mandat de n\u00e9gociation sur l'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 avec l'UE
3. de veiller, dans ses contacts bilat\u00e9raux avec l'UE et les pays voisins, \u00e0 ce que le gazoduc de transit soit rapidement raccord\u00e9 au futur r\u00e9seau europ\u00e9en de l'hydrog\u00e8ne.
","ReasonText":"L'industrie de production et de nombreuses PME d\u00e9pendent de la disponibilit\u00e9 d'hydrog\u00e8ne vert ou de gaz synth\u00e9tiques pour que leur production soit climatiquement neutre d'ici 2050 au plus tard. Pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la Suisse en \u00e9lectricit\u00e9 pendant le semestre d'hiver, des centrales de r\u00e9serve seront en outre encore n\u00e9cessaires pendant longtemps et devront, \u00e0 moyen terme, \u00e9galement \u00eatre aliment\u00e9es par des combustibles renouvelables.
Pour des raisons de co\u00fbts et d'efficacit\u00e9, la Suisse devra importer une partie de l'hydrog\u00e8ne dont elle a besoin. Le futur r\u00e9seau europ\u00e9en de transport d'hydrog\u00e8ne est donc un \u00e9l\u00e9ment important pour l'approvisionnement \u00e0 venir de la Suisse en hydrog\u00e8ne. Les gestionnaires de r\u00e9seau de transport de gaz europ\u00e9ens font avancer ce projet au travers de l'initiative European Hydrogen Backbone.
L'Autriche se positionne activement comme pays de transit pour ce qui est du transport d'hydrog\u00e8ne depuis l'Afrique du Nord vers l'Allemagne, via l'Italie, bien que le transport par la Suisse soit meilleur march\u00e9. La conversion du gazoduc de transit \u00e0 l'hydrog\u00e8ne pourrait \u00eatre cofinanc\u00e9e par des fonds europ\u00e9ens si elle \u00e9tait reconnue comme projet d'int\u00e9r\u00eat mutuel. Pour ce faire, un projet transfrontalier avec l'Allemagne et l'Italie est n\u00e9cessaire, ce qui requiert que la Suisse se manifeste aupr\u00e8s des pays voisins et que l'UE la reconnaisse comme un partenaire fiable pour la mise en place du r\u00e9seau europ\u00e9en de l'hydrog\u00e8ne.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d\u00e9finir, en collaboration avec l'exploitant du gazoduc de transit et l'industrie, une strat\u00e9gie visant \u00e0 garantir un raccordement rapide au r\u00e9seau europ\u00e9en d'hydrog\u00e8ne. Le mandat de l'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 doit donc \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 l'hydrog\u00e8ne et le dialogue engag\u00e9 avec les pays voisins et l'UE, faute de quoi l'industrie suisse risque d'\u00eatre exclue du march\u00e9 europ\u00e9en de l'hydrog\u00e8ne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La collaboration avec l\u2019exploitant du gazoduc de transit et l\u2019industrie en vue d\u2019une strat\u00e9gie concernant l\u2019hydrog\u00e8ne a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie, en charge du dossier, a organis\u00e9 une table ronde avec l\u2019Association suisse de l\u2019industrie gazi\u00e8re dans le but d\u2019aborder conjointement le processus de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau de l\u2019hydrog\u00e8ne. La strat\u00e9gie pour l\u2019hydrog\u00e8ne examine \u00e9galement la meilleure fa\u00e7on de permettre un raccordement physique \u00e0 l\u2019infrastructure europ\u00e9enne et les conditions \u00e0 remplir \u00e0 cet effet.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette strat\u00e9gie, qu\u2019il est pr\u00e9vu de mettre au point d\u2019ici au second semestre 2024, est une priorit\u00e9 absolue. Son \u00e9laboration s\u2019appuie sur l\u2019examen d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9gulation du r\u00e9seau d\u2019hydrog\u00e8ne \u00e0 l\u2019aide de diff\u00e9rents sc\u00e9narios. Une analyse par pays et une \u00e9valuation des risques relatifs \u00e0 l\u2019importation d\u2019hydrog\u00e8ne sont \u00e9galement en cours. L\u2019extension et la conversion du r\u00e9seau gazier restent du ressort de la branche, quelle que soit la teneur de la nouvelle strat\u00e9gie.
Dans un premier temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs d\u00e9j\u00e0 modifi\u00e9 au 1er juillet 2023 l\u2019ordonnance sur les installations de transport par conduites. Cette ordonnance r\u00e8gle la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de supervision et le partage des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et \u00e9tend le champ d\u2019application de la loi sur les installations de transport par conduites \u00e0 l\u2019hydrog\u00e8ne.
La Conf\u00e9d\u00e9ration m\u00e8ne r\u00e9guli\u00e8rement des discussions bilat\u00e9rales sur l\u2019hydrog\u00e8ne avec les pays voisins, \u00e0 commencer par l\u2019Allemagne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherche \u00e0 conclure un accord sur l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avec l'UE dans une approche globale par paquet. Une extension \u00e0 l\u2019hydrog\u00e8ne \u00e9largit consid\u00e9rablement le champ d\u2019application d\u2019un accord, ce qui complique la recherche d\u2019un consensus sur le plan de la politique int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure. De plus, la mise en place et la r\u00e9gulation du march\u00e9 europ\u00e9en de l\u2019hydrog\u00e8ne sont encore \u00e0 un stade pr\u00e9coce. Selon l\u2019\u00e9volution de ce dernier, l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pourrait \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments \u00e9nerg\u00e9tiques, par exemple \u00e0 l\u2019hydrog\u00e8ne.