Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale et l\u2019ordonnance du 30 juin 1993 sur les relev\u00e9s statistiques afin que l\u2019indice suisse des prix \u00e0 la consommation tienne compte des primes de l\u2019assurance-maladie.
","ReasonText":"L\u2019indice suisse des prix \u00e0 la consommation mesure le rench\u00e9rissement des biens de consommation en Suisse. Il ne comprend ni les imp\u00f4ts, ni les assurances responsabilit\u00e9 civile ni les primes de l\u2019assurance-maladie.
Les primes de l\u2019assurance-maladie augmentent depuis des ann\u00e9es et repr\u00e9sentent une part de plus en plus importante du budget des m\u00e9nages. Elles constituent un poste de d\u00e9penses important pour tous les m\u00e9nages, quels que soit leurs frais de sant\u00e9 du moment, par exemple les m\u00e9dicaments qu\u2019ils paient eux-m\u00eames, et quelle que soit leur participation aux co\u00fbts (franchise et quote-part). En 2024, les primes moyennes de l\u2019assurance-maladie augmenteront de 8,7 %, soit plus de 120 francs par mois en moyenne pour une famille de quatre personnes (sans la r\u00e9duction des primes).
L\u2019indice des prix \u00e0 la consommation prend essentiellement en compte tous les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation, \u00e0 l\u2019habillement et aux chaussures, au logement et \u00e0 l\u2019\u00e9nergie, \u00e0 l\u2019\u00e9quipement m\u00e9nager, aux transports, aux communications, aux loisirs et \u00e0 la culture, \u00e0 l\u2019enseignement et aux restaurants et h\u00f4tels. Il ne comprend pas en revanche les primes de l\u2019assurance-maladie. La raison invoqu\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration est qu\u2019il s\u2019agit exclusivement de \u00ab consommation priv\u00e9e \u00bb.
Les primes de l\u2019assurance-maladie ne sont cependant pas des d\u00e9penses priv\u00e9es pour lesquelles on peut d\u00e9cider librement de d\u00e9penser de l\u2019argent ou non : toute personne domicili\u00e9e en Suisse a l\u2019obligation de s\u2019assurer pour les soins en cas de maladie. Il faut donc que les primes de l\u2019assurance-maladie soient int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l\u2019indice suisse des prix \u00e0 la consommation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"De par sa d\u00e9finition, l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation (IPC) est un indice des prix: il a pour fonction de mesurer le rench\u00e9rissement des principaux biens et services consomm\u00e9s par les m\u00e9nages priv\u00e9s. Pour le calculer, l\u2019OFS se fonde sur la nomenclature usuelle au niveau international. Le panier type utilis\u00e9 pour l\u2019IPC comprend les d\u00e9penses de consommation des m\u00e9nages priv\u00e9s suisses, y compris les d\u00e9penses consacr\u00e9es aux prestations de sant\u00e9 (produits th\u00e9rapeutiques, services ambulatoires et services hospitaliers, etc.). Aux c\u00f4t\u00e9s des prestations financ\u00e9es par le biais de l\u2019assurance-maladie, celles que les patients financent eux-m\u00eames sont \u00e9galement prises en consid\u00e9ration dans la pond\u00e9ration des soins de sant\u00e9. L\u2019IPC tient ainsi compte de l\u2019\u00e9volution des prix des prestations de sant\u00e9.
C\u2019est en raison de sa d\u00e9finition que l\u2019IPC n\u2019inclut pas les primes de l\u2019assurance-maladie. Celles-ci ne figurent pas dans l\u2019indice au m\u00eame titre que les investissements, les imp\u00f4ts et les cotisations \u00e0 d\u2019autres assurances sociales. Les primes de l\u2019assurance-maladie obligatoires ne sont pas des d\u00e9penses de consommation priv\u00e9es, car elles servent \u00e0 financer une consommation donn\u00e9e. Il s\u2019agit en fait de transferts financiers des m\u00e9nages priv\u00e9s vers l\u2019assurance-maladie (une assurance sociale), avec restitution aux m\u00e9nages sous forme de prestations d\u2019assurance. Cette mani\u00e8re de faire correspond \u00e0 la pratique internationale dans la prise en compte des cotisations aux assurances sociales.
L\u2019\u00e9volution des primes de l\u2019assurance-maladie ne d\u00e9pend en outre pas seulement des prix dans le domaine de la sant\u00e9, mais aussi de la fr\u00e9quence du recours aux prestations de sant\u00e9 correspondantes. Cet effet li\u00e9 \u00e0 la quantit\u00e9 s\u2019oppose \u00e0 l\u2019objectif de l\u2019indice des prix, qui doit mesurer l\u2019\u00e9volution pure des prix. L\u2019\u00e9volution des primes ne permet d\u2019ailleurs pas de mesurer le rench\u00e9rissement dans le domaine de la sant\u00e9, car seule l\u2019\u00e9volution des prix des prestations permet de le faire.
Un module compl\u00e9mentaire de l\u2019IPC, l\u2019indice des primes d\u2019assurance-maladie (IPAM), permet de mesurer l\u2019\u00e9volution des primes de l\u2019assurance-maladie (tant obligatoire que compl\u00e9mentaire). C\u2019est dans ce module que l\u2019OFS pr\u00e9sente l\u2019\u00e9volution des primes depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie et qu\u2019il d\u00e9termine chaque ann\u00e9e leur influence sur la croissance du revenu disponible des m\u00e9nages priv\u00e9s. Si l\u2019on consid\u00e8re les effets annuels de la hausse des primes de 1999 \u00e0 2022, on constate que l\u2019accroissement du revenu disponible moyen des m\u00e9nages priv\u00e9s a diminu\u00e9 de 5% environ sur l\u2019ensemble de cette p\u00e9riode.
Au vu de cette situation, il ne para\u00eet pas opportun de r\u00e9viser la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale.