Les diminutions de capacit\u00e9 induites par les nombreux chantiers du r\u00e9seau ferroviaire induisent une limitation voire une diminution de l\u2019offre en trafic voyageur. Le nombre de circulations d\u2019IC5 \u00e0 l\u2019horaire 2025 sur le pied du Jura en est un exemple. Une meilleure r\u00e9partition de la capacit\u00e9 en fonction des besoins permettrait d\u2019\u00e9viter de telles situations sans impacter le trafic marchandise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une m\u00e9thodologie de r\u00e9partition des capacit\u00e9s applicable lors de longue dur\u00e9e de restriction (travaux) tenant compte des besoins r\u00e9els des trafics voyageur et marchandise et pas seulement des capacit\u00e9s d\u00e9finies dans la strat\u00e9gie d\u2019utilisation du r\u00e9seau 2035. Une application d\u00e8s l\u2019horaire 2025 est demand\u00e9e.
","ReasonText":"La loi sur les chemins de fer (LCdF) r\u00e8gle l\u2019attribution des sillons (art. 9b). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit une strat\u00e9gie d\u2019utilisation du r\u00e9seau (STUR) bas\u00e9e sur l\u2019\u00e9tape d\u2019am\u00e9nagement valid\u00e9e par le Parlement. Les gestionnaires d\u2019infrastructure \u00e9tablissent alors un plan d\u2019utilisation du r\u00e9seau annuel (PLUR). Cette distribution des capacit\u00e9s est valid\u00e9e par l\u2019OFT sur la base des ordonnances OCPF et OARF. Lors de l\u2019attribution des sillons aux divers types de trafic, la comptabilit\u00e9 ascendante avec la strat\u00e9gie d\u2019utilisation du r\u00e9seau est v\u00e9rifi\u00e9e afin d\u2019\u00e9viter tout pr\u00e9judice pour les d\u00e9veloppements futurs du trafic voyageur et marchandise.
Cette m\u00e9thodologie montre ses limites, elle doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.
L\u2019offre planifi\u00e9e dans l\u2019\u00e9tape d\u2019am\u00e9nagement 2035 ne pourra pas \u00eatre produite telle que pr\u00e9vue. Les temps de parcours devront \u00eatre fortement d\u00e9tendus. Le message 2026 proposera une nouvelle offre de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019\u00e9tape 2035. L\u2019augmentation du besoin d\u2019entretien et les nombreux chantiers limiteront fortement la capacit\u00e9 sur de longues dur\u00e9es. L\u2019horaire 2025 conduira \u00e0 10 ans de limitation en Suisse occidentale. Ceci n\u2019est pas acceptable alors qu\u2019il reste de la capacit\u00e9 non utilis\u00e9e par le trafic marchandise.
Le plan d\u2019utilisation 2025 montre une forte diminution des sillons voyageurs sur le pied du Jura, en particulier IC5 Bienne-Neuch\u00e2tel\u2013Gen\u00e8ve a\u00e9roport, alors que de la capacit\u00e9 reste r\u00e9serv\u00e9e et non utilis\u00e9e pour les marchandises. Il serait possible de faire circuler plus de trains voyageurs sans diminuer l\u2019offre marchandise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de proposer une m\u00e9thodologie pour mieux distribuer la capacit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il n\u2019existe pas de lien direct entre le projet d\u2019horaire 2025 assorti des adaptations de l\u2019offre sur la ligne du pied du Jura et l\u2019attribution des sillons selon l\u2019art. 9b de la loi du 20 d\u00e9cembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101) et les art. 11ss de l\u2019ordonnance du 25 novembre 1998 sur l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire (OARF ; RS 742.122).
Le projet d\u2019horaire 2025 Suisse occidentale a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par la Conf\u00e9rence des transports de Suisse occidentale (CTSO) avec les CFF et communiqu\u00e9 le 31 mars 2023. Il pr\u00e9voit une adaptation de l\u2019offre sur la ligne du pied du Jura : les trains IC 5 circulant toutes les demi-heures circuleront d\u00e9sormais tous vers Lausanne avec une correspondance pour Gen\u00e8ve possible \u00e0 Renens. Lors de l\u2019\u00e9laboration de l\u2019horaire, des conflits ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s entre le train IC 5 Bienne\u2013Neuch\u00e2tel\u2013Gen\u00e8ve A\u00e9roport, qui circule actuellement toutes les heures, et les sillons du transport de marchandises Lausanne\u2013Gen\u00e8ve.
Avec les processus d\u2019\u00e9laboration du plan d\u2019utilisation du r\u00e9seau (PLUR) et de l\u2019horaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u0153uvre \u00e0 une solution globale. Le PLUR 2025 est \u00e9labor\u00e9 sur la base de l\u2019horaire 2025 communiqu\u00e9 par la CTSO. Il repr\u00e9sente la capacit\u00e9 minimale par type de transport et sert \u00e0 l\u2019attribution des sillons pour l\u2019horaire de l\u2019ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 12 OARF, les sillons pr\u00e9vus dans le PLUR pour un type de transport (par ex. marchandises) peuvent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 un autre type (par ex. voyageurs grandes lignes). Pour que cela soit possible, il faut que le fret ferroviaire ne demande pas tous les sillons qui lui sont r\u00e9serv\u00e9s dans le PLUR. Le processus actuel d\u2019\u00e9laboration de l\u2019horaire permet donc une certaine flexibilit\u00e9 et tient compte des besoins de tous les types de transport. Ainsi, l\u2019objectif principal de la motion, \u00e0 savoir permettre l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019horaire sur la base des besoins r\u00e9els, est d\u00e9j\u00e0 atteint.
Une adaptation imm\u00e9diate de la m\u00e9thodologie n\u2019est ni indiqu\u00e9e ni r\u00e9alisable. Premi\u00e8rement, le processus d\u2019\u00e9laboration de l\u2019horaire pour l\u2019ann\u00e9e 2025 d\u00e9bute en janvier 2024, ce qui rend impossible toute adaptation de loi \u00e0 cet horizon. Deuxi\u00e8mement, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports lance cette ann\u00e9e une \u00e9valuation externe qui examinera l\u2019application des instruments de planification existants, \u00e0 savoir la strat\u00e9gie d\u2019utilisation du r\u00e9seau et le PLUR, avec la participation des acteurs concern\u00e9s. La publication des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9valuation est pr\u00e9vue pour l\u2019automne 2024.