Le 18 juin 2023, les citoyens suisses ont accept\u00e9 la loi sur le climat, se pronon\u00e7ant ainsi en faveur d\u2019objectifs climatiques contraignants et de l\u2019Accord de Paris sur le climat. L\u2019art. 9 de cette loi concerne tout particuli\u00e8rement la place financi\u00e8re suisse, dans la mesure o\u00f9 il oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 veiller \u00e0 ce que celle-ci apporte une contribution effective \u00e0 un d\u00e9veloppement \u00e0 faible \u00e9mission capable de r\u00e9sister aux changements climatiques. Dans le rapport \u00ab La Banque nationale suisse et les objectifs de d\u00e9veloppement durable de la Suisse \u00bb, qu\u2019il a \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 20.3012 de la CER-N, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que la Banque nationale suisse (BNS) tient compte des normes et valeurs fondamentales de la Suisse dans sa politique de placement et qu\u2019elle \u00e9value ces valeurs en s\u2019appuyant sur les conventions et trait\u00e9s internationaux ratifi\u00e9s par la Suisse, tels que l\u2019Accord de Paris sur le climat. Il ajoute qu\u2019\u00ab on peut donc supposer, par exemple, qu\u2019en cas d\u2019interdiction des chauffages au mazout (existants et nouveaux) en Suisse dans le cadre de l\u2019Accord de Paris sur le climat, la BNS envisagerait d\u2019exclure de son univers de placement les entreprises qui produisent du mazout \u00e0 des fins de chauffage \u00bb. Depuis l\u2019adoption de ce rapport, plusieurs cantons (Glaris, B\u00e2le-Ville et Zurich) ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019interdire la pose de nouveaux syst\u00e8mes de chauffage \u00e0 \u00e9nergie fossile.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
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","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l\u2019innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (LCl) sera applicable \u00e0 partir de sa date d\u2019entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2025. Refl\u00e9tant les valeurs du l\u00e9gislateur, cette loi fixera pour la premi\u00e8re fois dans la l\u00e9gislation suisse l\u2019objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette d\u2019ici \u00e0 2050. Comme il ressort de la formulation \u00abLa Conf\u00e9d\u00e9ration veille...\u00bb, elle engagera en priorit\u00e9 la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 prendre des mesures pour rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques (art. 9 LCl). La BNS n\u2019est pas assimilable \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le rapport mentionn\u00e9 par l\u2019autrice de l\u2019interpellation \u00abLa Banque nationale suisse et les objectifs de d\u00e9veloppement durable de la Suisse\u00bb, publi\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 26 octobre 2022, pr\u00e9sente le mandat de la BNS et les normes l\u00e9gales sur lesquelles celui-ci se fonde. La LCl ne modifiera ni ces normes l\u00e9gales, ni le mandat de la BNS.
D\u00e9coulant de la Constitution et de la loi sur la Banque nationale, ce mandat consiste \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 des prix compte tenu de l\u2019\u00e9volution de la conjoncture. Des prix stables constituent un fondement essentiel pour la paix sociale, la croissance \u00e9conomique et la prosp\u00e9rit\u00e9. Le l\u00e9gislateur n\u2019a pas charg\u00e9 la BNS de poursuivre d\u2019autres objectifs politiques (\u00e9conomiques) ou soci\u00e9taux fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou le Parlement. Cette limitation du mandat justifie l\u2019ind\u00e9pendance de la BNS et \u00e9vite des conflits d\u2019objectifs (cf. Conseil f\u00e9d\u00e9ral 2022, p. 23, encadr\u00e9 5). Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la s\u00e9paration claire des t\u00e2ches et des comp\u00e9tences entre la BNS, lui-m\u00eame et le Parlement reste n\u00e9cessaire sur le plan r\u00e9glementaire.
Question 1: conform\u00e9ment \u00e0 son mandat et \u00e0 son ind\u00e9pendance constitutionnelle, la BNS g\u00e8re d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui ses placements en tenant compte des valeurs qui d\u00e9coulent de la l\u00e9gislation suisse ainsi que des conventions et trait\u00e9s internationaux ratifi\u00e9s par la Suisse (cf. directives g\u00e9n\u00e9rales de la BNS sur la politique de placement, p. 3). Par cons\u00e9quent, ses \u00e9valuations reposent aussi sur les valeurs mentionn\u00e9es dans la LCl. La BNS n\u2019effectue par exemple aucun investissement dans des entreprises charbonni\u00e8res. Il ressort toutefois aussi du mandat de la BNS que celle-ci doit consid\u00e9rer le climat, l\u2019environnement et d\u2019autres aspects du d\u00e9veloppement durable d\u00e8s lors qu\u2019ils affectent la stabilit\u00e9 des prix et la stabilit\u00e9 financi\u00e8re ou qu\u2019ils comportent des risques financiers pour ses activit\u00e9s (cf. Conseil f\u00e9d\u00e9ral 2022, p. 51).
Questions 2 et 3: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9p\u00e8te que le mandat actuel de la BNS impose d\u00e9j\u00e0 \u00e0 cette derni\u00e8re de baser sa politique de placement sur les normes et les valeurs fondamentales de la Suisse et de prendre en consid\u00e9ration le climat, l\u2019environnement et d\u2019autres aspects du d\u00e9veloppement durable d\u00e8s lors qu\u2019ils affectent la stabilit\u00e9 des prix et la stabilit\u00e9 financi\u00e8re ou qu\u2019ils comportent des risques financiers pour ses activit\u00e9s. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019y a aucun probl\u00e8me de coh\u00e9rence ou de cr\u00e9dibilit\u00e9. Comme il l\u2019a signal\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2023 dans son avis sur la motion 23.3881 \u00abRendre les flux financiers plus compatibles avec les objectifs fix\u00e9s par l\u2019Accord de Paris\u00bb, il examine les mesures qui s\u2019imposent pour remplir le mandat lui incombant en vertu de l\u2019art. 9, al. 1, LCl. Si des probl\u00e8mes se posaient lors de l\u2019ex\u00e9cution de ce mandat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyserait les diverses actions possibles. Comme il l\u2019a indiqu\u00e9 en pr\u00e9ambule, il juge toutefois correct de ne pas inscrire d\u2019autres objectifs (par ex. objectifs climatiques) dans le mandat de la BNS. Si le l\u00e9gislateur voulait toutefois assigner des objectifs de ce genre \u00e0 la BNS, il devrait \u00e9tendre un mandat qu\u2019il a auparavant sciemment limit\u00e9 \u00e0 la garantie de la stabilit\u00e9 des prix compte tenu de l\u2019\u00e9volution conjoncturelle. Selon la forme qu\u2019elle prendrait, cette extension exigerait une modification de la loi et, \u00e9ventuellement, de la Constitution (cf. Conseil f\u00e9d\u00e9ral 2022, chap. 5.1, pp. 22 ss). Il faudrait analyser en d\u00e9tail et traiter les potentiels conflits entre cette extension et l\u2019objectif principal de la BNS qui est de conduire la politique mon\u00e9taire.