La cible 18 du Cadre mondial de la biodiversit\u00e9 de Kunming-Montr\u00e9al adopt\u00e9 lors de la COP15 vise \u00e0 recenser, d'ici \u00e0 2025, les incitations et les subventions pr\u00e9judiciables \u00e0 la biodiversit\u00e9 et \u00e0 les supprimer ou les modifier de mani\u00e8re proportionn\u00e9e, juste, efficace et \u00e9quitable, tout en les r\u00e9duisant d'au moins 500 milliards de dollars par an d'ici \u00e0 2030. La Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif.
Selon l'OCDE, douze pays europ\u00e9ens ont r\u00e9dig\u00e9 des \u00e9tudes pour recenser et \u00e9valuer les incitations et les subventions. Plusieurs de ces \u00e9tudes prennent en compte les incitations et les subventions qui ont un effet nocif non seulement sur la biodiversit\u00e9 mais aussi sur l'ensemble de l'environnement.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral allemand de l'environnement a publi\u00e9 le rapport \u00ab Umweltsch\u00e4dliche Subventionen in Deutschland \u00bb (2016, 2021), le Forum \u00d6kologisch-Soziale Marktwirtschaft le rapport \u00ab Umweltsch\u00e4dliche Subventionen in Deutschland : Fokus Biodiversit\u00e4t \u00bb (2021). Depuis 2017, le minist\u00e8re italien de l'Environnement et de la S\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique inclut dans son \u00ab Catalogo dei sussidi ambientalmente dannosi e dei sussidi ambientalmente favorevoli \u00bb annuel non seulement les subventions qui nuisent \u00e0 l'environnement, mais aussi celles qui lui sont b\u00e9n\u00e9fiques. Cinq subventions aux combustibles fossiles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es, ce qui a permis d'\u00e9viter des effets pr\u00e9judiciables \u00e0 hauteur de 105,9 millions d'euros par an. En France, les minist\u00e8res \u00c9cologie \u00c9nergie Territoires ont publi\u00e9 plusieurs rapports, le plus r\u00e9cent \u00e9tant le \u00ab Rapport sur l'impact environnemental du budget de l'\u00c9tat \u00bb (2022).
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de ces rapports ? Si oui, qu\u2019en pense-t-il ? Si non, quand s'informera-t-il de ce que font nos voisins ?
2. Selon lui, o\u00f9 en est la Suisse pour ce qui est de la r\u00e9alisation de la cible 18 pr\u00e9cit\u00e9e, notamment en comparaison avec les pays mentionn\u00e9s ?
3. Quelles sont les strat\u00e9gies d'autres pays qui se r\u00e9v\u00e8lent efficaces ? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y fait-il r\u00e9f\u00e9rence dans son \u00e9valuation globale des subventions ayant un effet n\u00e9faste sur la biodiversit\u00e9 jusqu'en 2024 ? Si non, pourquoi ?
4. Pr\u00e9voit-il d'\u00e9tendre ses efforts \u00e0 toutes les incitations et subventions ayant un effet n\u00e9faste sur l'environnement ? Si non, pourquoi ?
5. L'Italie publie chaque ann\u00e9e un rapport sur les subventions nuisibles et favorables \u00e0 l'environnement, ce qui permet ainsi un contr\u00f4le permanent des r\u00e9sultats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d\u2019en faire de m\u00eame ?
1) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de ces rapports. Ils contiennent des informations utiles que l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale int\u00e8gre dans ses travaux. Des sp\u00e9cialistes de plusieurs offices f\u00e9d\u00e9raux ont d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 en contact avec leurs homologues dans les pays mentionn\u00e9s.
2) La Suisse et les pays mentionn\u00e9s font partie des pays qui, par comparaison, sont tr\u00e8s avanc\u00e9s dans les travaux d\u2019analyse. Dans une \u00e9tude pr\u00e9liminaire s\u2019appuyant sur une fiche d\u2019information d\u00e9taill\u00e9e \u00e9labor\u00e9e par l\u2019Acad\u00e9mie suisse des sciences naturelles et l\u2019Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement a identifi\u00e9 les subventions qui pr\u00e9sentent le plus gros potentiel de r\u00e9forme. Sur la base de cette \u00e9tude, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, le 3 juin 2022, d\u2019analyser de mani\u00e8re approfondie l\u2019incidence de huit instruments. Ces travaux sont en cours.
3) Compte tenu des travaux encore en cours, il n\u2019est pas possible \u00e0 l\u2019heure actuelle de d\u00e9terminer quelles strat\u00e9gies se r\u00e9v\u00e8lent fructueuses. L\u2019OCDE a \u00e9valu\u00e9 23 \u00e9tudes sur l\u2019incidence des subventions sur la biodiversit\u00e9 et l\u2019environnement, dont douze proviennent de pays europ\u00e9ens ou de l\u2019Union europ\u00e9enne, puis formul\u00e9 des recommandations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral.
4) et 5) Il n\u2019est pas pr\u00e9vu d\u2019\u00e9largir le projet en cours \u00e0 d\u2019autres champs th\u00e9matiques. En revanche, les subventions en place en Suisse font l\u2019objet d\u2019un examen tous les six ans. Depuis 2022, le formulaire utilis\u00e9 \u00e0 cet effet comprend des questions cl\u00e9s permettant de mettre au jour des int\u00e9r\u00eats publics antagonistes, des distorsions du march\u00e9 et des externalit\u00e9s n\u00e9gatives, qui tiennent compte de toutes les cons\u00e9quences environnementales. Il existe par ailleurs des analyses cibl\u00e9es, par exemple dans le cadre de la politique en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9 ou de la politique climatique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas ce qu\u2019apporterait une analyse annuelle de la situation.