Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de rappeler r\u00e9guli\u00e8rement aux cantons l'obligation de faire conna\u00eetre les prestations compl\u00e9mentaires par divers moyens en vue de les sortir de la stigmatisation. Il doit aussi inciter les cantons \u00e0 assouplir les d\u00e9marches administratives en vue d'obtenir des prestations compl\u00e9mentaires.
","ReasonText":"De nombreuses personnes \u00e0 la retraite n\u2019arrivent pas \u00e0 vivre avec leur seule rente AVS. Les femmes sont une fois de plus d\u00e9savantag\u00e9es car ayant eu de plus petits salaires au cours de leur vie, elles se retrouvent \u00ab logiquement \u00bb avec de plus maigres retraites et souvent sans deuxi\u00e8me pilier.
En 2022, 14% des personnes \u00e2g\u00e9es vivant en Suisse disposaient de moins de 2'279 francs par personne et par mois. Elles sont donc consid\u00e9r\u00e9es comme pauvres.
Ces derni\u00e8res peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de prestations compl\u00e9mentaires f\u00e9d\u00e9rales et/ou cantonales. Mais la r\u00e9glementation impose que lesdites prestations compl\u00e9mentaires ne soient pas octroy\u00e9es automatiquement aux personnes qui en ont besoin mais doivent \u00eatre demand\u00e9es. Or, Pro Senectute-Gen\u00e8ve a constat\u00e9 qu\u2019entre 5'000 et 25'000 seniors vivraient dans une grande pr\u00e9carit\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve. Nombreuses sont les personnes qui auraient droit \u00e0 ces prestations mais qui n\u2019en font pas la demande. Plusieurs explications sont avanc\u00e9es : soit, ces personnes ne connaissent pas leurs droits, soit les d\u00e9marches administratives sont trop compliqu\u00e9es. Une autre explication est \u00e0 rechercher dans la honte qu\u2019auraient ces personnes \u00e0 les demander.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Gysi 23.3571, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu que les cantons \u00e9taient tenus d'informer les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes de mani\u00e8re appropri\u00e9e et syst\u00e9matique sur leur droit aux PC. Les chiffres produits par Pro Senectute pour le canton de Gen\u00e8ve d\u00e9montre que cette obligation n'est vraisemblablement pas remplie comme il se doit. Il importe donc d'exercer une pression sur les cantons ou \u00e0 d\u00e9faut d'un changement significatif, pr\u00e9voir une automaticit\u00e9 de l'octroi de ces prestations sous conditions de revenus.
Dans un premier temps, il est donc indispensable de simplifier les d\u00e9marches administratives et de pr\u00e9voir une information large et non stigmatisante sur la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir ces prestations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Gysi Barbara (23.3571 \u00ab Garantir un acc\u00e8s \u00e9galitaire aux prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 tous les retrait\u00e9s \u00bb), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de rappeler les diff\u00e9rents instruments \u00e0 disposition des cantons qui sont charg\u00e9s de l\u2019organisation et de la mise en \u0153uvre des prestations compl\u00e9mentaires. Ainsi, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes AVS et AI sont syst\u00e9matiquement et r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9s du droit aux prestations compl\u00e9mentaires. L\u2019information est transmise de mani\u00e8re active, c\u2019est-\u00e0-dire directement aupr\u00e8s de tous les rentiers et ind\u00e9pendamment de leur situation personnelle, et de mani\u00e8re passive, par le biais de canaux de communication plus larges. Il appara\u00eet d\u00e8s lors peu probable que le non recours aux prestations compl\u00e9mentaires soit d\u00fb \u00e0 une ignorance de ce droit par les personnes concern\u00e9es. Le non recours aux prestations sous condition de ressources peut en revanche \u00eatre li\u00e9 \u00e0 d\u2019autres facteurs, par exemple, pour les personnes \u00e9trang\u00e8res, \u00e0 la peur de perdre le permis de s\u00e9jour. Pour d\u2019autres rentiers, il peut s\u2019agir d\u2019une r\u00e9ticence \u00e0 exposer leur situation financi\u00e8re ou en lien avec des questions d\u2019h\u00e9ritage. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le mandat d\u2019information est satisfait.
Cela \u00e9tant, comme annonc\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion Gysi Barbara 23.3571 et dans le cadre de l\u2019exercice de sa surveillance (art. 28, al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI [LPC] ; RS 831.30), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend engager une \u00e9tude afin d\u2019\u00e9valuer les proc\u00e9dures existantes dans les cantons et d\u2019examiner dans quelle mesure il est encore possible de les am\u00e9liorer. Il convient ainsi d\u2019attendre les r\u00e9sultats de celle-ci afin d\u2019avoir une vision globale de la pratique des cantons et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019analyser des solutions concr\u00e8tes et adapt\u00e9es. Cet examen pourrait s\u2019\u00e9tendre \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles mesures de simplification des proc\u00e9dures, comme envisag\u00e9 par la pr\u00e9sente motion.