De nombreux locataires se sont vus notifier des hausses de loyer ces derniers mois. Les diff\u00e9rents motifs invoqu\u00e9s (rel\u00e8vement du taux de r\u00e9f\u00e9rence, compensation du rench\u00e9rissement, hausse des co\u00fbts et hausse des frais accessoires) sont tous des cons\u00e9quences de l\u2019inflation. Laquelle est \u00e0 son tour attis\u00e9e par la hausse des loyers, ce qui provoque encore de nouvelles hausses de loyer, etc. etc.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport au Parlement dans lequel il examinera les bases l\u00e9gales r\u00e9gissant les hausses de loyer. Il se penchera en particulier sur les questions suivantes :
Beaucoup de locataires voient actuellement leur loyer augmenter \u00e0 cause du rel\u00e8vement du taux de r\u00e9f\u00e9rence. En g\u00e9n\u00e9ral, les bailleurs en profitent pour faire valoir encore d\u2019autres motifs de majoration, soit la compensation du rench\u00e9rissement et la hausse g\u00e9n\u00e9rale des co\u00fbts. Quant aux frais accessoires, ils ont eux aussi augment\u00e9 \u00e0 cause de la flamb\u00e9e des prix de l\u2019\u00e9nergie.
Tous ces facteurs de hausse reposent sur une base l\u00e9gale et sont donc l\u00e9gitimes. Puisque tous sont des cons\u00e9quences de l\u2019inflation, on peut cependant se demander si cette quadruple hausse de loyer ne revient pas \u00e0 r\u00e9percuter trop fortement l\u2019inflation sur les locataires.
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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur les liens entre les r\u00e8gles en vigueur en mati\u00e8re de fixation des loyers et l\u2019inflation dans les avis qu\u2019il a rendus, notamment sur les motions 23.3850 et 23.3949. Il a soulign\u00e9 \u00e0 ces occasions que le syst\u00e8me en vigueur avait globalement plut\u00f4t pour effet de lisser l\u2019\u00e9volution des loyers.
Les hausses de loyer ont certes un impact sur l\u2019inflation, mais il ne faut pas surestimer leur effet : les loyers et les frais accessoires sont pris en compte pour environ un cinqui\u00e8me dans le calcul de l\u2019indice national des prix \u00e0 la consommation (IPC). Les augmentations de loyer entra\u00eenent donc une certaine hausse de l\u2019IPC (effet de second tour), mais on ne constate ensuite pratiquement plus d\u2019effet de troisi\u00e8me tour. S\u2019ajoute \u00e0 cela le fait que le rench\u00e9rissement ne peut \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le loyer qu\u2019\u00e0 hauteur de 40 %.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs constat\u00e9 que d\u2019autres mod\u00e8les de fixation et d\u2019adaptation des loyers n\u2019ont pas encore trouv\u00e9 de majorit\u00e9. Par exemple, le d\u00e9couplage des loyers du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence, et donc le report du risque de fluctuation des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sur les bailleurs, a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. En outre, le rattachement des loyers \u00e0 l\u2019IPC plut\u00f4t qu\u2019au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence donnerait \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019augmenter les loyers en p\u00e9riode de rench\u00e9rissement.
\u00c0 l\u2019occasion de la session extraordinaire sur la question des logements et des loyers qui s\u2019est tenue au Conseil national et au Conseil des \u00c9tats durant la session d\u2019automne 2023, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) a annonc\u00e9 qu\u2019il proposerait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral entre autres d\u2019examiner le mod\u00e8le de loyer actuel. Ce mod\u00e8le date des ann\u00e9es 1980 et sert notamment de base \u00e0 la fixation des taux pour la r\u00e9percussion de l\u2019\u00e9volution du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence (art. 13 de l\u2019ordonnance sur le bail \u00e0 loyer et le bail \u00e0 ferme d\u2019habitations et de locaux commerciaux [OBLF ; RS 221.213.11]) et de la compensation du rench\u00e9rissement sur le capital propre expos\u00e9 aux risques (art. 16 OBLF). Des conclusions concernant les r\u00e8gles de fixation des loyers pourront \u00eatre tir\u00e9es d\u00e8s que les r\u00e9sultats de cet examen seront disponibles.
En ce qui concerne le calcul du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 de changer de syst\u00e8me. Ce taux moyen pond\u00e9r\u00e9 en fonction du volume des cr\u00e9ances hypoth\u00e9caires nationales publi\u00e9 trimestriellement est un indicateur fiable et repr\u00e9sente bien les r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques, quoiqu\u2019avec un certain retard.