Dans son avis du 24 ao\u00fbt 2022 relatif au postulat 22.3877 (Analyse des standards en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation sexuelle \u00e0 l\u2019\u00e9cole en Suisse), qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 29 septembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit ce qui suit :
\u00ab (Les cantons) veillent consciencieusement \u00e0 assurer la qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9ducation sexuelle et \u00e0 harmoniser cette derni\u00e8re dans le cadre de leur autonomie en mati\u00e8re d\u2019instruction publique. Ainsi, aujourd\u2019hui, l\u2019\u00e9ducation sexuelle est dispens\u00e9e, dans la grande majorit\u00e9 des cas, selon une approche holistique, conform\u00e9ment aux standards de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS). \u00bb
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet par l\u00e0 que, dans les cantons, l\u2019\u00e9ducation sexuelle est d\u00e9j\u00e0 dispens\u00e9e \u00ab dans la grande majorit\u00e9 des cas \u00bb selon les standards inqui\u00e9tants de l\u2019OMS et que l\u2019harmonisation continue. Ces standards (OMS, Bureau r\u00e9gional pour l\u2019Europe et BZgA, \u00ab Standards pour l\u2019\u00e9ducation sexuelle en Europe. Un cadre de r\u00e9f\u00e9rence pour les d\u00e9cideurs politiques, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation et de sant\u00e9 et les sp\u00e9cialistes \u00bb) pr\u00e9voient notamment ce qui suit pour les enfants de 0 \u00e0 4 ans :
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le droit des enfants et des jeunes \u00e0 une protection particuli\u00e8re de leur int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 l\u2019encouragement de leur d\u00e9veloppement fait partie des droits fondamentaux ancr\u00e9s dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l\u2019article 11. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la pr\u00e9vention contre les abus sexuels ainsi que la protection de la sant\u00e9, et, par cons\u00e9quent, les cours d'\u00e9ducation sexuelle \u00e0 l'\u00e9cole, sont des int\u00e9r\u00eats publics pertinents (TF 2C_132 / 2014). De plus, plusieurs accords internationaux ratifi\u00e9s par la Suisse stipulent que des mesures \u00e9ducatives doivent \u00eatre prises pour renforcer la protection de l'int\u00e9grit\u00e9 physique et mentale des enfants et des jeunes, ainsi que pour assurer une \u00e9ducation sexuelle (notamment la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, RS 0.107; Convention de Lanzarote, RS 0.311.40). C\u2019est pourquoi, outre \u00e0 la responsabilit\u00e9 primaire des parents, l'\u00e9ducation sexuelle est \u00e9galement une t\u00e2che publique.
La politique de la petite enfance \u2013 qui se r\u00e9f\u00e8re aux enfants de 0 \u00e0 4 ans et inclut \u00e9galement les domaines de l\u2019accueil extrafamilial pour enfants et diverses activit\u00e9s pr\u00e9scolaires \u2013 rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. Ce sont donc les cantons qui sont responsables de l\u2019autorisation, de la surveillance et de la r\u00e9glementation des institutions actives dans ces domaines.
Concernant la publication en 2010 des Standards pour l'\u00e9ducation sexuelle en Europe par le Bureau r\u00e9gional de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 pour l'Europe et le Centre f\u00e9d\u00e9ral allemand d'information sanitaire (Bundeszentrale f\u00fcr gesundheitliche Aufkl\u00e4rung), un groupe d'experts a particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration de ce document, comprenant plus d'une vingtaine de repr\u00e9sentants d'organisations sp\u00e9cialis\u00e9es et du monde scientifique provenant de diff\u00e9rents pays europ\u00e9ens, dont la Suisse. Le rapport d\u2019expert, publi\u00e9 dans le cadre du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 14.4115 Regazzi du 10 d\u00e9cembre 2014, a montr\u00e9 que les Standards pour l'\u00e9ducation sexuelle en Europe sont consid\u00e9r\u00e9s, tant en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, comme un document strat\u00e9gique international de r\u00e9f\u00e9rence et comme le principal texte fond\u00e9 sur des donn\u00e9es probantes. Toutefois, ils ne constituent pas une norme \u00e0 proprement parler et ne sont pas contraignants pour les \u00c9tats.
Par cons\u00e9quent, en raison de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas sur les contenus de l'\u00e9ducation sexuelle, \u00e0 l'exception des mesures de pr\u00e9vention contre la propagation du VIH et d\u2019autres infections sexuellement transmissibles o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration a la comp\u00e9tence de prendre des mesures en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp, RS 818.101).