Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er une base juridique permettant \u00e0 la Suisse de reprendre \u00ab par principe \u00bb les sanctions de l\u2019UE dirig\u00e9es contre des particuliers ou des organisations, mais de pouvoir y renoncer dans des cas exceptionnels, notamment si une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re devait le sugg\u00e9rer.
","ReasonText":"La loi sur les embargos (loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019application de sanctions internationales), entr\u00e9e en vigueur il y a plus de 20 ans, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans l\u2019optique de sanctionner les violations du droit international par les sujets classiques du droit international, c\u2019est-\u00e0-dire les \u00c9tats. Entretemps les choses ont heureusement \u00e9volu\u00e9 : de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on ne cherche plus \u00e0 sanctionner en premier lieu les \u00c9tats. En effet cette approche est contreproductive, car elle nuit davantage aux populations qu\u2019aux gouvernements en cause. On ordonne de pr\u00e9f\u00e9rence des sanctions cibl\u00e9es ou \u00ab intelligentes \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire des mesures de coercition qui visent des particuliers ou des organisations. La Suisse a certes r\u00e9alis\u00e9 ce changement de paradigme dans la pratique, mais pas dans son droit. Cet \u00e9tat de fait est contraire au principe de l\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 l\u2019interdiction de l\u2019arbitraire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors charg\u00e9 de cr\u00e9er une base juridique pour y rem\u00e9dier. Il pourra ajouter de nouvelles dispositions \u00e0 la loi sur les embargos ou cr\u00e9er une nouvelle loi distincte.
Une telle modification s'impose pour des raisons non seulement formelles mais aussi mat\u00e9rielles. En l\u2019absence de base juridique claire quant \u00e0 l\u2019attitude \u00e0 adopter, le SECO et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doivent d\u00e9cider aujourd\u2019hui au cas par cas si les sanctions de l\u2019UE doivent \u00eatre reprises. Il serait toutefois dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Suisse, en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re et en particulier europ\u00e9enne, de reprendre \u00ab par principe \u00bb les sanctions de l\u2019UE dirig\u00e9es contre des individus ou des organisations, car cela renforcerait la s\u00e9curit\u00e9 du droit, garantirait une politique \u00e9trang\u00e8re coh\u00e9rente et \u00e9viterait de l\u2019incompr\u00e9hension de la part de nos partenaires europ\u00e9ens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait toutefois pouvoir continuer de renoncer \u00e0 reprendre des sanctions dans des cas exceptionnels, notamment si une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re devait l\u2019y inviter.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Bien que, lors de l’adoption de la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231), la plupart des mesures visaient certes les États en tant que tels (restrictions concernant l’exportation de certains biens, p. ex.), l’introduction de sanctions ciblées à l’encontre de personnes, d’entreprises ou d’organisations nommément désignées était alors déjà prise en considération (cf. message sur la loi fédérale sur l’application de sanctions internationales, FF 2001 1341). Les sanctions financières et les restrictions de déplacement ciblées ne constituent donc en aucun cas une évolution récente échappant à la LEmb. S’agissant des sanctions géographiques, qui sont l’essentiel des régimes de sanctions de l’UE, la LEmb permet déjà de reprendre les mesures et d’inscrire sur des listes les personnes physiques, entreprises ou organisations du pays en question auxquelles incombe la responsabilité de la situation à l’origine de la prise de sanctions.
En ce qui concerne les sanctions thématiques de l’UE relatives aux armes chimiques, aux cyberattaques et aux droits de l’homme, le Conseil fédéral a décidé le 9 décembre 2022 de se prononcer au cas par cas concernant la reprise de certains listings, afin de se réserver la possibilité, au besoin, de reprendre de manière ponctuelle et ciblée des cas très spécifiques non couverts par la pratique actuelle. Dans le cadre des clarifications supplémentaires sur la manière dont la reprise des listings individuels pourrait être juridiquement et techniquement mise en œuvre, une révision de la loi sur les embargos sera également examinée.
Il convient de souligner que la décision de s’associer à des sanctions de l’UE repose sur différents critères relevant de la politique étrangère, de la politique économique extérieure et du droit. Cette pesée des intérêts est utile à la Suisse, car elle permet de tenir compte de circonstances particulières. Par contre, la proposition de l’auteur de la motion limiterait considérablement et inutilement la marge de manœuvre du Conseil fédéral en matière de politique étrangère.