Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les cons\u00e9quences probables pour la Suisse de la directive de la Commission europ\u00e9enne sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9. D'une part, il y exposera les effets de cette directive sur les grandes entreprises suisses et, d\u2019autre part, il y \u00e9tablira une comparaison avec les r\u00e9glementations suisses en vigueur.
","ReasonText":"Le 23 f\u00e9vrier 2022, la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9. L\u2019objectif de cette directive est de promouvoir la responsabilit\u00e9 des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et de faire en sorte que les consid\u00e9rations relatives au respect des droits de l\u2019homme et \u00e0 la protection de l\u2019environnement soient prises en compte dans les activit\u00e9s commerciales et par les directions d\u2019entreprises. Le 1er juin 2023, le Parlement europ\u00e9en a \u00e9galement adopt\u00e9 un projet de loi. La version adopt\u00e9e par le Parlement sera harmonis\u00e9e avec les versions propos\u00e9es par le Conseil de l'UE et la Commission europ\u00e9enne, avant qu'un texte de loi d\u00e9finitif ne soit \u00e9tabli dans le courant de l'ann\u00e9e.
Cette loi aura \u00e9galement des cons\u00e9quences importantes pour de nombreuses grandes entreprises suisses, m\u00eame si l'on ne sait pas encore clairement \u00e0 partir de quelle taille les entreprise seront soumises \u00e0 la loi et dans quelle mesure les entreprises de pays qui ne font pas partie de l'UE le seront.
Il est urgent de dresser un \u00e9tat des lieux des effets de la loi sur les entreprises suisses et de comparer ses dispositions avec les dispositions suisses entr\u00e9es en vigueur en d\u00e9cembre 2021 (contre-projet \u00e0 l\u2019initiative pour des entreprises responsables). Il faut veiller \u00e0 ce que la Suisse ne permette pas aux entreprises de trouver en Europe une \u00e9chappatoire permettant de contourner le respect des droits de l'homme et de l'environnement.
L\u2019Union europ\u00e9enne (UE) d\u00e9lib\u00e8re actuellement en trilogue d\u2019une nouvelle directive de l\u2019UE sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9. Le projet de directive propos\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne contient une r\u00e9glementation pour les pays tiers, qui pr\u00e9voit que la directive s\u2019appliquera aussi aux entreprises suisses si elles remplissent certaines conditions relatives au chiffre d\u2019affaires net r\u00e9alis\u00e9 au sein de l\u2019UE. En outre, les entreprises suisses peuvent \u00eatre indirectement concern\u00e9es par la future directive, dans la mesure o\u00f9 elles interviennent dans la cha\u00eene de valeur (en tant que sous-traitants, p. ex.) et que leurs partenaires commerciaux europ\u00e9ens r\u00e9percutent leurs obligations sur elles.
Dans un rapport dat\u00e9 du 25 novembre 2022 (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-92009.html), l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) pointe en quoi le projet de directive de l\u2019UE se distingue des nouvelles dispositions du Code des obligations (CO) relatives aux devoirs diligence et de transparence en mati\u00e8re de minerais et de m\u00e9taux provenant de zones de conflit et en mati\u00e8re de travail des enfants, entr\u00e9es en vigueur en Suisse en janvier 2022 (contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Entreprises responsables \u2013 pour prot\u00e9ger l\u2019\u00eatre humain et l\u2019environnement \u00bb). Le rapport comporte \u00e9galement une premi\u00e8re \u00e9valuation de l\u2019impact que la r\u00e9glementation europ\u00e9enne pourrait avoir sur les entreprises suisses.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 de mandater une analyse en profondeur des r\u00e9percussions de la future directive pour fin 2023. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (OFJ) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (SECO) ont charg\u00e9 \u00e0 cet effet un institut externe de r\u00e9aliser une \u00e9tude appel\u00e9e \u00e0 \u00eatre publi\u00e9e. Celle-ci examinera les r\u00e9percussions possibles de ces nouvelles normes europ\u00e9ennes sur la base des r\u00e8gles applicables aux pays tiers et des cons\u00e9quences indirectes sur les entreprises suisses, en \u00e9valuant notamment l\u2019\u00e9tendue du devoir de diligence et de la norme de responsabilit\u00e9. Elle comportera \u00e9galement une estimation du nombre d\u2019entreprises qui serait concern\u00e9e.
Les informations demand\u00e9es dans ce postulat sont donc d\u00e9j\u00e0 couvertes par le rapport de l\u2019OFJ et l\u2019\u00e9tude externe.