Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour que tous, propri\u00e9taires, propri\u00e9taires par \u00e9tages et locataires, puissent installer une centrale solaire sur leur balcon. Dans le cas des propri\u00e9taires par \u00e9tage et des locataires, un d\u00e9montage simple aux frais du constructeur pourrait \u00eatre exig\u00e9.
","ReasonText":"Dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, la production d'\u00e9nergies renouvelables, et en particulier d'\u00e9nergie solaire, doit \u00eatre fortement stimul\u00e9e. Se concentrer uniquement sur les surfaces optimales ne serait pas une bonne strat\u00e9gie. Les installations sur balcon (Plug & Play), c'est-\u00e0-dire les panneaux solaires install\u00e9s directement sur la balustrade du balcon (ou une structure similaire), jouent donc un r\u00f4le tr\u00e8s important.
Parmi leurs avantages, on compte a) l'acc\u00e8s facile par le balcon (il n'y a donc pas besoin d'\u00e9chafaudage) b) la pr\u00e9sence d'une structure pour la fixation (la balustrade du balcon) c) l'absence d'exigences dues aux influences m\u00e9t\u00e9orologiques (la balustrade du balcon ne fait pas partie du toit ou de la fa\u00e7ade) d) l'effort technique minimal (il n'y a pas besoin de personnel qualifi\u00e9 pour la mise en service).
Pour les propri\u00e9taires de maisons qui souhaitent mettre en place une installation brid\u00e9e (600 W maximum), la situation est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s simple : il leur suffit d\u2019informer le fournisseur d'\u00e9lectricit\u00e9. Mais pour les propri\u00e9taires par \u00e9tages et les locataires, c\u2019est diff\u00e9rent. Ils doivent obtenir l'accord de la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages ou du bailleur, ce qui se comprend, vu que des modifications permanentes sont apport\u00e9es \u00e0 la fa\u00e7ade et donc \u00e0 l\u2019aspect ext\u00e9rieur de l\u2019immeuble. Les installations solaires de balcon peuvent toutefois \u00eatre mont\u00e9es sans probl\u00e8me de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre retir\u00e9es facilement par la suite sans laisser de traces importantes, comme c'est le cas pour les parasols. Il serait donc possible de simplifier ici les processus.
Dans l'esprit de Solarexpress, il serait en outre judicieux que la Conf\u00e9d\u00e9ration fixe les principes plut\u00f4t que d'attendre que tous les cantons s'y mettent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les installations solaires pr\u00eates \u00e0 \u00eatre raccord\u00e9es, \u00e0 placer sur des balcons, constituent pour les locataires une possibilit\u00e9 de contribuer \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 renouvelable. Ces installations solaires branchables (plug & play) sont limit\u00e9es \u00e0 une puissance de 600 watts selon l\u2019Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort (ESTI) afin d\u2019\u00e9viter une surcharge des installations \u00e9lectriques fixes (prises et c\u00e2ble) appartenant au bailleur ou \u00e0 la bailleresse. De telles installations peuvent \u00eatre raccord\u00e9es \u00e0 une prise existante sans n\u00e9cessiter d\u2019autorisation d\u2019installer. Il n\u2019est pas non plus n\u00e9cessaire d\u2019obtenir l\u2019approbation du fournisseur d\u2019\u00e9nergie. Pour s\u2019annoncer, il suffit de faire parvenir au fournisseur d\u2019\u00e9nergie ou au gestionnaire du r\u00e9seau de distribution une d\u00e9claration de conformit\u00e9 technique correcte de l\u2019installation de balcon.
Le droit du bail et la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tage ne r\u00e8glent pas explicitement la mise en place d\u2019installations solaires de balcon. Rendre obligatoire pour le propri\u00e9taire d\u2019accepter une telle installation constituerait une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 la libert\u00e9 des conventions. Des atteintes aux droits fondamentaux ne sont admises que si elles reposent sur une base l\u00e9gale, sont d\u2019int\u00e9r\u00eat public et sont proportionn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019il n\u2019est pas certain qu\u2019inscrire dans la loi un droit \u00e0 installer un panneau solaire sur son balcon ou une obligation d\u2019accepter une telle installation repr\u00e9sente une atteinte proportionn\u00e9e \u00e0 la garantie de la propri\u00e9t\u00e9, et qu\u2019il n\u2019est pas certain non plus que des installations solaires de balcon soient effectivement essentielles pour atteindre les objectifs de politique \u00e9nerg\u00e9tique de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il n\u2019est pas assur\u00e9 que tous les locataires et tous les propri\u00e9taires par \u00e9tage posent de telles installations et ainsi que les accroissements de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 souhait\u00e9s par l\u2019auteur de la motion se r\u00e9alisent.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l\u2019int\u00e9r\u00eat public est insuffisant pour justifier la demande formul\u00e9e dans cette motion.