Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que 40 % au moins des panneaux solaires command\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration proviennent d'une production europ\u00e9enne ou suisse.
","ReasonText":"En mati\u00e8re d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 solaire, la Suisse et l'Europe sont tr\u00e8s d\u00e9pendantes des producteurs chinois. La part de la Chine \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la fabrication de panneaux photovolta\u00efques est sup\u00e9rieure \u00e0 80 %. Bien que pionni\u00e8re \u00e0 ses d\u00e9buts, la production europ\u00e9enne et suisse a fondu comme neige au soleil ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La raison de l\u2019h\u00e9g\u00e9monie de la Chine : des prix de dumping pour les panneaux chinois du fait de distorsions du march\u00e9 provoqu\u00e9es par l'\u00c9tat.
Cette forte d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de la Chine repr\u00e9sente un risque strat\u00e9gique majeur. Les crises (g\u00e9o)politiques ou logistiques peuvent mettre en p\u00e9ril la transition \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse. Les prix risquent en outre d'augmenter consid\u00e9rablement en cas de suppression des subventions chinoises. \u00c0 quoi s\u2019ajoute qu\u2019en raison de la d\u00e9pendance aux importations, le potentiel, pourtant \u00e9lev\u00e9, de cr\u00e9ation de valeur de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable en Suisse n'est pas exploit\u00e9.
Afin de garantir notre approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 solaire, il est souhaitable de renforcer la production de panneaux photovolta\u00efques en Suisse et dans l'espace europ\u00e9en. Malgr\u00e9 tout, les installations solaires mises en place ou command\u00e9es par les pouvoirs publics \u2013 communes, cantons, Conf\u00e9d\u00e9ration, mais aussi fournisseurs d'\u00e9nergie communaux/cantonaux \u2013 sont aujourd'hui principalement constitu\u00e9es de panneaux chinois. Alors que depuis la r\u00e9vision du droit des march\u00e9s publics, la qualit\u00e9 et la durabilit\u00e9 peuvent davantage \u00eatre prises en compte dans la pond\u00e9ration, le meilleur prix n\u2019est plus le seul crit\u00e8re d\u2019adjudication \u00e0 peser dans la balance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce qu'au moins 40 % des panneaux solaires utilis\u00e9s dans le cadre de commandes de la Conf\u00e9d\u00e9ration (p. ex. pour les constructions de la Conf\u00e9d\u00e9ration) proviennent d'une production europ\u00e9enne ou suisse. Si une modification des bases l\u00e9gales est n\u00e9cessaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 la soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019\u00e9nergie solaire contribue \u00e0 assurer un approvisionnement suffisant de la Suisse en courant renouvelable. La plupart des modules photovolta\u00efques que les services de la construction et des immeubles ainsi que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des routes ont install\u00e9s au cours des 20 derni\u00e8res ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s hors du continent europ\u00e9en. Seuls 10 % environ \u00e9taient issus d\u2019une production suisse ou europ\u00e9enne (voir \u00e9galement la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpellation 23.4214 du conseiller national Christophe Clivaz, \u00abLa Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle accro\u00eetre les achats de panneaux photovolta\u00efques de production suisse ou europ\u00e9enne?\u00bb, ou encore \u00e0 la motion 23.4190 et au postulat 23.4310).
Des march\u00e9s publics qui privil\u00e9gieraient des modules photovolta\u00efques issus uniquement d\u2019une fabrication suisse ou europ\u00e9enne seraient contraires au droit international. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics, qui a \u00e9t\u00e9 totalement r\u00e9vis\u00e9e, offre toutefois plusieurs possibilit\u00e9s pour une prise en compte accrue, dans les march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des modules photovolta\u00efques fabriqu\u00e9s en Suisse ou dans des \u00c9tats avec lesquels la Suisse a un accord garantissant un acc\u00e8s mutuel au march\u00e9 (notamment les \u00c9tats de l\u2019Union europ\u00e9enne [UE]; voir la liste du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie). Outre une pond\u00e9ration plus importante des crit\u00e8res de durabilit\u00e9 et de qualit\u00e9, il serait possible de fonder davantage l\u2019adjudication d\u2019un march\u00e9 sur des crit\u00e8res tels que la s\u00e9curit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement ou l\u2019innovation (voir la motion 20.3409 du conseiller aux \u00c9tats Benedikt W\u00fcrth, \u00abMarch\u00e9s publics. Tenir compte de la s\u00e9curit\u00e9 et de la fiabilit\u00e9 des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement\u00bb). La Conf\u00e9d\u00e9ration doit au surplus examiner le prix global d\u2019une offre par rapport aux autres offres afin de d\u00e9terminer s\u2019il semble anormalement bas, et peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, exclure des soumissionnaires de la proc\u00e9dure d\u2019adjudication.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite de la pleine exploitation de la marge de man\u0153uvre offerte par le droit des march\u00e9s publics en vigueur. Il rejette toutefois l\u2019id\u00e9e de fixer un quota ou de limiter les r\u00e9gions de provenance \u00e0 la Suisse et \u00e0 l\u2019UE, car une mesure de ce genre ne serait pas pertinente et engendrerait une charge administrative suppl\u00e9mentaire. Il recommande ainsi de rejeter la motion dans son ensemble.