Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale une base l\u00e9gale ou un acte permettant de planifier et de construire sur les sites des centrales nucl\u00e9aires de M\u00fchleberg et de Beznau, apr\u00e8s leur d\u00e9mant\u00e8lement, des installations Power-to-X et des centrales de r\u00e9serve pour la reconversion en \u00e9lectricit\u00e9 X-to-Power.
","ReasonText":"La Suisse doit am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en hiver et la r\u00e9silience de son syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique afin d'atteindre l'objectif z\u00e9ro net conform\u00e9ment \u00e0 la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique. L'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, le d\u00e9veloppement massif des \u00e9nergies renouvelables, un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 ou l'\u00e9nergie avec l'Europe et davantage de capacit\u00e9s de stockage sont la cl\u00e9 pour y arriver. Sur les anciens sites des centrales nucl\u00e9aires, des installations Power-to-X pourraient \u00eatre construites de mani\u00e8re cibl\u00e9e \u00e0 partir de 2030/35 environ (M\u00fchleberg) ou 2045/50 (Beznau) \u00e0 la suite ou dans le cadre du d\u00e9mant\u00e8lement de ces centrales. Ces installations pourraient en principe produire de l'hydrog\u00e8ne, du m\u00e9thane ou du m\u00e9thanol tout au long de l'ann\u00e9e avec de l'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable. De nouvelles centrales \u00e9lectriques pourraient reconvertir ces substrats renouvelables en \u00e9lectricit\u00e9 (X-to-Power) en cas de p\u00e9nurie ou de besoin, surtout pendant les mois d\u2019hiver. \u00c9tant donn\u00e9 que ces centrales ne fonctionneraient normalement que quelques centaines d'heures par an - \u00e9ventuellement trois mois au plus \u00e0 titre extraordinaire en hiver - des installations Power-to-X d\u2019une puissance totale d'environ 150 MW permettraient aux installations X-to-Power de produire environ 1500 MW en hiver. Les deux sites disposent d'infrastructures essentielles pour mettre en \u0153uvre une telle strat\u00e9gie. Une solution neutre en CO2 serait ainsi possible pour augmenter la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et la r\u00e9silience de la Suisse. Elle permettrait en principe un auto-approvisionnement de 100 %. En cas d'utilisation d'un liquide comme le m\u00e9thanol, les sites de stockage tels que les r\u00e9servoirs obligatoires seraient \u00e9galement plus que suffisants pour pouvoir augmenter la r\u00e9silience, en plus de la production propre, gr\u00e2ce \u00e0 des importations de substrats renouvelables. Gr\u00e2ce aux courtes p\u00e9riodes d'utilisation, le prix plus \u00e9lev\u00e9 de cette \u00e9lectricit\u00e9 hivernale de r\u00e9serve sans CO2 serait \u00e9galement supportable sans probl\u00e8me. Les exc\u00e9dents de substrat renouvelable pourraient \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 d'autres fins, notamment la transformation en k\u00e9ros\u00e8ne par exemple pour l'arm\u00e9e de l'air. Une quantit\u00e9 de r\u00e9serve de substrats renouvelables provenant d'importations pourrait par ailleurs \u00eatre stock\u00e9e afin de permettre des p\u00e9riodes d'exploitation plus longues en cas de p\u00e9nurie ou de probl\u00e8mes d'approvisionnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris diff\u00e9rentes mesures pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement. Celles-ci comprennent les centrales de r\u00e9serve, dont l\u2019utilisation est limit\u00e9e \u00e0 fin 2026 par l\u2019ordonnance sur une r\u00e9serve d\u2019hiver. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il faudra donner \u00e0 ces centrales une base l\u00e9gale sp\u00e9cifique. Selon l\u2019appel d\u2019offres pour des centrales de r\u00e9serve apr\u00e8s 2026, d\u00e9j\u00e0 en cours, leur contribution \u00e0 la r\u00e9serve d\u2019hiver est limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 15 ans. Il est envisageable qu\u2019\u00e0 plus long terme, elles puissent aussi \u00eatre exploit\u00e9es avec des agents \u00e9nerg\u00e9tiques synth\u00e9tiques renouvelables et faciles \u00e0 stocker. Le 3 mai 2023, le Conseil national a adopt\u00e9 le postulat 23.3023 \u00abAgents \u00e9nerg\u00e9tiques synth\u00e9tiques et stockage d\u2019\u00e9nergie saisonnier pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement, notamment en \u00e9lectricit\u00e9, en hiver. \u00c9tat des lieux et \u00e9laboration d\u2019une base contenant des possibilit\u00e9s d\u2019action en particulier pour la Suisse\u00bb. Le rapport command\u00e9 dans le postulat examinera le r\u00f4le que les agents \u00e9nerg\u00e9tiques synth\u00e9tiques renouvelables pourraient jouer \u00e0 l\u2019avenir dans l\u2019approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique, en particulier dans la perspective du renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement. Il doit aussi proposer de possibles r\u00e9glementations et montrer comment les installations de stockage actuelles peuvent \u00eatre r\u00e9affect\u00e9es. La Conf\u00e9d\u00e9ration est par ailleurs en train de d\u00e9velopper une strat\u00e9gie pour l\u2019hydrog\u00e8ne, qui devrait \u00eatre disponible au deuxi\u00e8me semestre 2024. Dans ce cadre, elle tiendra \u00e9galement compte des aspects de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et des infrastructures existantes du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique.
Les sites des deux centrales nucl\u00e9aires appartiennent \u00e0 des entreprises d\u2019approvisionnement en \u00e9nergie. Si ces entreprises ne sont pas dispos\u00e9es \u00e0 transformer d\u2019elles-m\u00eames leurs sites en installations de production Power-to-X, elles devraient y \u00eatre contraintes par la loi. Une telle mesure serait toutefois une atteinte consid\u00e9rable \u00e0 la garantie de la propri\u00e9t\u00e9.