Seul un personnel soignant en nombre suffisant, poss\u00e9dant des qualifications ad\u00e9quates correspondant aux exigences des postes occup\u00e9s est \u00e0 m\u00eame de garantir le fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 en Suisse. Il doit \u00eatre form\u00e9, suivre des cours de perfectionnement et maintenu dans la profession. Les conditions de formation et de travail doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es en cons\u00e9quence et doivent pr\u00e9voir des indemnisations ad\u00e9quates. C'est la conclusion \u00e0 laquelle sont parvenues la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 et les associations d'employeurs et d'employ\u00e9s dans une d\u00e9claration commune.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
- Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons expliquent-ils le fait que, depuis 2011, les salaires r\u00e9els ont augment\u00e9 de 7,6 % dans l'administration publique, mais seulement de 5,5 % dans le secteur de la sant\u00e9 et du social, alors que celui-ci remplit \u00e9galement une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ?
- Par quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons entendent-ils garantir que les fournisseurs de prestations dans le domaine de la sant\u00e9 disposent de moyens financiers suffisants pour offrir au personnel soignant des conditions de travail adapt\u00e9es aux exigences dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire (au niveau de la loi, au niveau des ordonnances, notamment dans le domaine de l'OPAS) ou du financement r\u00e9siduel par les cantons ?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 assumer un r\u00f4le de coordinateur afin de promouvoir une collaboration \u00e9troite entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et de renforcer la collaboration intercantonale ?
- Comment peut-il contribuer \u00e0 lutter contre l\u2019insuffisance du financement des soins, un probl\u00e8me qui est connu depuis des ann\u00e9es et qui ne cesse de s'accentuer ?
","ReasonText":"Plusieurs enqu\u00eates montrent que c'est pr\u00e9cis\u00e9ment dans les branches qui connaissent une grave p\u00e9nurie de personnel que les salaires ont moins augment\u00e9 que la moyenne. Le syst\u00e8me de sant\u00e9 fait partie de ces branches. En effet, l\u2019augmentation des salaires r\u00e9els durant la p\u00e9riode 2011 \u00e0 2021 y a \u00e9t\u00e9 de 5,5 %, alors que, selon l\u2019OFS, l'augmentation moyenne des salaires r\u00e9els a \u00e9t\u00e9 de 6,8 % toutes branches confondues (lien).
L'enqu\u00eate men\u00e9e aupr\u00e8s des entreprises par le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ (KOF) confirme ces chiffres. Elle parvient \u00e0 la conclusion suivante : \u00ab L'analyse montre que l'ampleur de la p\u00e9nurie de main-d'\u0153uvre qualifi\u00e9e dans une branche pr\u00e9sente une corr\u00e9lation positive avec l\u2019augmentation des salaires attendue par les entreprises. Cela peut se comprendre : les entreprises qui ne trouvent pas de personnel qualifi\u00e9 essaient de devenir plus attractives en augmentant les salaires. Parmi les exceptions, on trouve le secteur de la sant\u00e9 et du social. Dans ce secteur, les entreprises ne s'attendent pas \u00e0 une croissance salariale sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne, malgr\u00e9 un manque marqu\u00e9 de personnel qualifi\u00e9. Cela pourrait notamment s'expliquer par le fait que dans ces secteurs, il est difficile d'imposer une r\u00e9mun\u00e9ration des prestations plus \u00e9lev\u00e9e. \u00bb (Lien : https://kof.ethz.ch/fr/news-et-manifestations/kof-bulletin/numeros/2023/05/Augmentation-des-salaires-en-reponse-a-la-penurie-de-main-doeuvre-qualifiee.html).
Le salaire n'est \u00e9videmment pas le seul facteur susceptible d\u2019indiquer que les conditions de travail sont attrayantes dans un secteur particulier. Il refl\u00e8te cependant les capacit\u00e9s financi\u00e8res des fournisseurs de prestations et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, la marge de man\u0153uvre offerte par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en tant que commanditaires de prestations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu\u2019un salaire ad\u00e9quat contribue \u00e0 maintenir le personnel soignant dans la profession. C\u2019est pourquoi la deuxi\u00e8me \u00e9tape de mise en \u0153uvre de l\u2019initiative sur les soins infirmiers comprend notamment des mesures permettant d\u2019am\u00e9nager des conditions de travail adapt\u00e9es aux exigences du m\u00e9tier. La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est cependant pas comp\u00e9tente pour r\u00e9glementer la r\u00e9mun\u00e9ration de ce groupe professionnel.
1. Selon les chiffres de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, les salaires r\u00e9els dans l\u2019administration publique et le syst\u00e8me socio-sanitaire \u00e9taient respectivement 5,1 % et 4,1 % plus \u00e9lev\u00e9s en 2022 que la valeur de base de 2010 (www.ofs.admin.ch > Trouver des statistiques > Travail et r\u00e9mun\u00e9ration > Salaires, revenu professionnel et co\u00fbt du travail > Indice suisse des salaires). Sur la m\u00eame p\u00e9riode, les salaires r\u00e9els dans l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie ont connu une augmentation de 5,6 %, soit l\u00e9g\u00e8rement plus que les deux branches en question. L\u2019\u00e9volution salariale dans chaque secteur d\u00e9pend cependant de nombreux facteurs impossibles \u00e0 identifier pr\u00e9cis\u00e9ment. Il en va de m\u00eame pour l\u2019\u00e9cart de 1 %, mentionn\u00e9 plus haut, entre l\u2019administration publique et le syst\u00e8me socio-sanitaire pour la p\u00e9riode 2010-2022.
2. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et ses ordonnances n\u2019ont pas pour but de r\u00e9gler les conditions de travail ni les salaires de groupes professionnels travaillant dans les soins. La r\u00e9mun\u00e9ration des traitements hospitaliers stationnaires pr\u00e9vus par la LAMal est d\u00e9termin\u00e9e par les partenaires tarifaires. Les tarifs hospitaliers sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la r\u00e9mun\u00e9ration des h\u00f4pitaux qui fournissent la prestation tarif\u00e9e obligatoirement assur\u00e9e, dans la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire, de mani\u00e8re efficiente et avantageuse. Les soins dispens\u00e9s en ambulatoire ou pour un s\u00e9jour dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social (EMS) sont financ\u00e9s par une contribution des assureurs maladie, par la personne assur\u00e9e et par les cantons, responsables en premier lieu puisqu\u2019ils assument le financement r\u00e9siduel. Ceux-ci sont charg\u00e9s en dernier ressort de garantir l\u2019approvisionnement en soins.
3. En 1998, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont lanc\u00e9 le projet \u00ab Politique nationale de la sant\u00e9 \u00bb (aujourd\u2019hui le dialogue \u00ab Politique nationale de la sant\u00e9 \u00bb), pour aborder ensemble et de fa\u00e7on coordonn\u00e9e les d\u00e9fis pos\u00e9s au syst\u00e8me de sant\u00e9. En juin de cette ann\u00e9e, cette plate-forme a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un monitorage national du personnel soignant d\u00e8s l\u2019\u00e9t\u00e9 2024. Ce suivi fournira \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux employeurs un outil de pilotage pr\u00e9sentant la situation et les \u00e9volutions dans les diff\u00e9rents secteurs des soins.
4. Le Parlement d\u00e9bat actuellement du financement uniforme de toutes les prestations LAMal. S\u2019il accepte un financement uniforme comprenant les soins, les prestations de soins en ambulatoire et en EMS, entre autres, seraient \u00e9galement financ\u00e9es de mani\u00e8re uniforme. Le syst\u00e8me actuel de contributions serait remplac\u00e9 par des conventions tarifaires pour les prestations de soins. Les partenaires tarifaires seraient libres de convenir de tarifs s\u2019appliquant \u00e0 tous les secteurs pour les prestations de soins, c\u2019est-\u00e0-dire aussi bien pour les soins en ambulatoire qu\u2019en EMS. Il convient donc d\u2019attendre l\u2019issue du d\u00e9bat parlementaire \u00e0 ce sujet.