1. Pourquoi l'IRU \u00e9chappe-t-elle \u00e0 tout contr\u00f4le de la FINMA?
2. Pourquoi, en refusant de consid\u00e9rer l'IRU comme une compagnie d'assurance, l'OFDF lui permet-il d'\u00e9chapper \u00e0 tout contr\u00f4le \u00e9tatique ? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve-t-il cette appr\u00e9ciation ?
3. Est-il acceptable que l'IRU ne soit soumise \u00e0 aucun contr\u00f4le \u00e9tatique ? Si oui, comment cette absence de contr\u00f4le est-il compatible avec la volont\u00e9 de la Suisse de soigner sa r\u00e9putation internationale de place financi\u00e8re qui combat activement la corruption et le blanchiment d'argent ?
4. La pr\u00e9sence du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'IRU dans le conseil d'une Fondation qualifi\u00e9e par l'IRU \u00ab d'ind\u00e9pendante \u00bb n'\u00e9tait-elle pas un indice tr\u00e8s fort qu'il se passe des choses \u00e9tranges au sein de l'IRU et de cette fondation, pr\u00e9cis\u00e9ment en raison de l'absence de surveillance \u00e9tatique ? Ne serait-il pas urgent de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation en soumettant l'IRU et la Fondation au contr\u00f4le de la FINMA?
5. Le fait qu'une association de droit suisse, cens\u00e9e d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des camionneurs, investisse sans aucun contr\u00f4le \u00e9tatique CHF 800 millions dans un projet immobilier \u00e0 Istanbul et en perde CHF 500 millions, n'est-il pas de nature \u00e0 inqui\u00e9ter le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re suisse ? Ne serait-il pas urgent d'envoyer un message clair \u00e0 l'international en soumettant l'IRU et la Fondation au contr\u00f4le de la FINMA?
6. Quel est le r\u00f4le de l'ASF dans ce dossier? Pourquoi est-elle intervenue? Quelles d\u00e9cisions a-t-elle prise ? Quelle est sa position par rapport \u00e0 la pr\u00e9sence de Umberto de Preto, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'IRU, dans une fondation dite \u00ab ind\u00e9pendante\u00bb de l'IRU ?
Dans le Blick du 11 juillet 2023, on apprend que l'Union internationale des transports ro\u00f9tiers (IRU) n'est pas surveill\u00e9e par la FINMA. Celle-ci a refus\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions du journal, pr\u00e9f\u00e9rant renvoyer ce dernier \u00e0 l'OFDF, lequel a expliqu\u00e9 que l'activit\u00e9 commerciale d\u00e9ploy\u00e9es par l'IRU'(la vente de carnets TIR) n'\u00e9tait pas consid\u00e9r\u00e9e comme une assurance au sens de la loi sur surveillance des assurances.
Comme toute entreprise d'assurance, l'IRU a constitu\u00e9, pour couvrir ses risques, des r\u00e9serves de pr\u00e8s de ... CHF 400 millions. Elle les justifie : \u00ab L'IRU continue de disposer d'actifs financiers solides et robustes pour g\u00e9rer le syst\u00e8me TIR, en particulier les garanties financi\u00e8res pour les taxes et droits douaniers impay\u00e9s sur les transports TIR, ainsi que le programme d'assurance couvrant ces garanties (rapport 2022, p.54-55). \u00bb
Dans une recherche sur Linkedln, on trouve une certaine Oxana Rodel, qui se pr\u00e9sente comme \u00ab Senior lnsurance Manager chez IRU \u00bb ou Daniele Sculati, qui se pr\u00e9sente comme\u00ab Head TIR lnsurance \u00bb au sein de l'IRU pour les ann\u00e9es 2005 \u00e0 2019.
L'IRU poss\u00e8de un accord de r\u00e9assurance aupr\u00e8s d'AXA Assurance depuis 2011. Auparavant, elle se r\u00e9assurait aupr\u00e8s de ZURICH Assurances.
Selon le Blick, l'IRU brasse des montants tr\u00e8s importants : en 2015, sa fortune se serait \u00e9lev\u00e9e \u00e0 CHF 1,9 milliard. A l'origine de cette fortune, les b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s du commerce des carnets TIR : \u00ab Par le pass\u00e9, l'association a pu constituer des r\u00e9serves monstres, jusqu'\u00e0 100 millions de francs par an. \u00bb
Dans un autre article, paru dans le Tages Anzeiger du 15 juillet 2020 ( \u00ab Camionneure verschleudern Million en \u00bb ), on pouvait lire que l'IRU avait perdu CHF 500 millions dans une op\u00e9ration immobili\u00e8re rat\u00e9e \u00e0 Istanbul:
L'IRU aurait cr\u00e9\u00e9, pour conserver son exon\u00e9ration fiscale, une Fondation IRU des transports routiers qui poursuit les m\u00eames objectifs qu'elle. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'IRU, Umberto de Pretto, si\u00e8ge au conseil de cette fondation. Cette situation pour le moins surprenante est \u00e0 l'origine d'une intervention de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondation (ASF).
L'activit\u00e9 de l'IRU s'apparente \u00e0 celle de soci\u00e9t\u00e9s telles que Swiss Caution ou First Caution, qui elles sont soumises au contr\u00f4le de la FINMA.
Dans le domaine du transit international routier (TIR), les droits de douane et autres redevances doivent \u00eatre couverts par un cautionnement valable sur le plan international pendant toute la dur\u00e9e du transport. Dans chaque pays, une association reconnue par les autorit\u00e9s douani\u00e8res se porte garante pour tous les transports TIR qu\u2019elle a autoris\u00e9s. En Suisse, il s\u2019agit de l\u2019Association suisse des transports routiers (ASTAG).
En cas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9, les autorit\u00e9s douani\u00e8res peuvent s\u2019adresser \u00e0 l\u2019association nationale concern\u00e9e. Toutes ces associations, y compris l\u2019ASTAG, forment ensemble une cha\u00eene internationale de cautionnement administr\u00e9e par l\u2019union internationale des transports routiers (International Road Union, IRU), qui est domicili\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve.
L\u2019IRU fixe le montant des cautionnements pour chaque pays. L\u2019ASTAG a contract\u00e9 une r\u00e9assurance aupr\u00e8s d\u2019un assureur suisse pour couvrir ses cautionnements. L\u2019IRU a elle aussi conclu un contrat de ce genre. La Convention TIR (RS 0.631.252.512) constitue la base l\u00e9gale dans ce contexte.
Questions 1 \u00e0 3: ainsi qu\u2019il ressort de la liste des entreprises d\u2019assurance qui sont soumises \u00e0 la surveillance de l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA)1, ni l\u2019IRU ni la Fondation IRU des Transports Routiers (Fondation IRU) ne sont consid\u00e9r\u00e9es par la FINMA comme des entreprises d\u2019assurance soumises \u00e0 agr\u00e9ment au sens de l\u2019art. 3, al. 1, en relation avec l\u2019art. 2, al. 1, de la loi sur la surveillance des assurances (LSA; RS 961.01), et ne sont donc soumises \u00e0 la surveillance de la FINMA. Si la FINMA apprend qu\u2019une personne exerce une activit\u00e9 soumise \u00e0 agr\u00e9ment sans y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e, elle est tenue de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications. Lorsqu\u2019il existe des indices concrets de violation des lois pertinentes sur les march\u00e9s financiers, elle approfondit ses investigations et ordonne les mesures qui s\u2019imposent. Par principe, elle ne peut toutefois s\u2019exprimer ni sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019un indice, ni sur d\u2019autres investigations ou proc\u00e9dures (voir art. 22 de la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers [LFINMA]; RS 956.1).
Questions 4 \u00e0 6: la Fondation IRU est soumise \u00e0 la surveillance de l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations (ASF). Celle-ci s\u2019assure que les biens des fondations assujetties sont utilis\u00e9s conform\u00e9ment au but d\u00e9fini dans les statuts, et que les organes de la fondation agissent dans le respect de la loi, de l\u2019acte de fondation, des r\u00e8glements, de l\u2019ordre public et des m\u0153urs. Par ailleurs, l\u2019ASF prend des mesures lorsqu\u2019elle constate des d\u00e9fauts d\u2019organisation, le surendettement ou l\u2019insolvabilit\u00e9 d\u2019une fondation.
Dans le cas qui nous occupe, l\u2019ASF a ordonn\u00e9 des mesures \u00e0 l\u2019encontre de la Fondation IRU. Elle a notamment r\u00e9voqu\u00e9 tous les membres du conseil de fondation et nomm\u00e9 deux commissaires. Une partie des mesures qu\u2019elle a ordonn\u00e9es ne sont pas encore entr\u00e9es en force, car des proc\u00e9dures sont en cours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la loi n\u2019interdit pas \u00e0 une personne morale, en sa qualit\u00e9 de fondatrice, de se r\u00e9server, dans l\u2019acte de fondation, le droit de d\u00e9signer une ou plusieurs personnes pour la repr\u00e9senter au conseil de fondation. Depuis la cr\u00e9ation de la Fondation IRU, les statuts pr\u00e9voient des si\u00e8ges au conseil de fondation pour les membres qui ont un lien avec la fondatrice, soit l\u2019IRU.