Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un rapport complet sur les cons\u00e9quences de la nouvelle fiscalit\u00e9 agricole d\u00e9coulant du revirement de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans son arr\u00eat ATF 138 II 32 et sur son application \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration et dans les cantons.
","ReasonText":"La probl\u00e9matique de la fiscalit\u00e9 agricole a beaucoup occup\u00e9 le Parlement depuis l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ATF 138 II 32 (voir objets 12.3172, 16.031 ou encore 22.437). Il est temps maintenant de dresser un bilan de ces dix ann\u00e9es de nouvelle pratique fiscale qui a beaucoup fait couler d'encre dans les cantons connaissant un syst\u00e8me dualiste d'imposition du b\u00e9n\u00e9fice immobilier. Le rapport exposera notamment les cons\u00e9quences fiscales sur la p\u00e9riode, fera un \u00e9tat des lieux du nombre de contribuables concern\u00e9s, analysera l'\u00e9volution de la jurisprudence f\u00e9d\u00e9rale depuis cette date, listera les cantons connaissant un syst\u00e8me d'imposition moniste et dualiste, comparera les pratiques cantonales et exposera enfin si cela appelle une adaptation des bases l\u00e9gales f\u00e9d\u00e9rales ou d\u2019autres mesures pour att\u00e9nuer la rigueur de certaines situations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que la situation juridique dans les cantons connaissant un syst\u00e8me dualiste d\u2019imposition du b\u00e9n\u00e9fice immobilier peut conduire dans certains cas, et notamment dans le domaine de l\u2019agriculture, \u00e0 des situations difficiles. Comme le montrent les postulats 23.4306, 23.4307, 23.4308 et 23.4309 de m\u00eame teneur, le Parlement partage largement cet avis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate par ailleurs que tous les efforts d\u00e9ploy\u00e9s jusqu\u2019ici pour am\u00e9liorer la situation \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9chou\u00e9. Concr\u00e8tement, le th\u00e8me de la fiscalit\u00e9 agricole a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de nombreuses interventions parlementaires, dont en particulier la motion 12.3172 \u00abImposition des immeubles agricoles et sylvicoles\u00bb. En r\u00e9ponse \u00e0 cette motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 un projet de Ioi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (objet 16.031 \u00abImposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Loi\u00bb). Ce projet a toutefois \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9, du fait que les deux Chambres ne sont pas entr\u00e9es en mati\u00e8re pour des raisons constitutionnelles et financi\u00e8res. De plus, le Conseil national a tout r\u00e9cemment refus\u00e9 de donner suite \u00e0 l\u2019initiative parlementaire 22.437 \u00abDiff\u00e9r\u00e9 d\u2019imposition pour la fiscalit\u00e9 des ind\u00e9pendants, notamment dans l\u2019agriculture\u00bb. Cette initiative demandait en substance une modification de la loi sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) dans le sens que la donation d\u2019un immeuble au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un diff\u00e9r\u00e9 d\u2019imposition au sens de l\u2019art. 18a LIFD ne soit plus consid\u00e9r\u00e9e comme une ali\u00e9nation mettant fin au diff\u00e9r\u00e9 d\u2019imposition, comme le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral venait de le confirmer dans sa d\u00e9cision du 11 avril 2022 (2C_284/2021).
\u00c0 l\u2019\u00e9chelon cantonal, la situation pourrait en principe \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e par un passage \u00e0 un syst\u00e8me moniste. Cette d\u00e9cision rel\u00e8ve toutefois de la comp\u00e9tence des cantons. En 2014, le Conseil des \u00c9tats avait refus\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9 de donner suite \u00e0 une initiative parlementaire (12.476 \u00abImposition des gains immobiliers\u00bb) qui demandait ce changement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019un rapport ne saurait fournir plus d\u2019informations que celles qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 connues lors de l\u2019examen de ces objets. Lui-m\u00eame ne disposerait de toute mani\u00e8re pas de toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre dans le d\u00e9tail aux requ\u00eates g\u00e9n\u00e9rales formul\u00e9es dans le postulat, comme celles relatives aux cons\u00e9quences fiscales et au nombre de contribuables concern\u00e9s. De plus, le rapport porte sur certains \u00e9l\u00e9ments et pratiques propres aux deux syst\u00e8mes cantonaux d\u2019imposition des gains immobiliers (moniste et dualiste) qui sont situ\u00e9s en-dehors du champ d\u2019application direct de la LIFD \u00e0 l\u2019origine de l\u2019ATF 138 II 32.
En ce qui concerne la question d\u2019autres mesures pour att\u00e9nuer la rigueur de certaines situations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que les l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rales et cantonales en vigueur disposent d\u00e9j\u00e0 de divers instruments comme l\u2019octroi de facilit\u00e9s de paiement, voire d\u2019une remise.