Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les diff\u00e9rents outils de soutien \u00e0 la r\u00e9paration du type \"bonus r\u00e9paration\" existant \u00e0 l'\u00e9tranger. Le rapport devra en particulier:
1. analyser le fonctionnement, le financement, ainsi que les avantages et inconv\u00e9nients de chacun des mod\u00e8les,
2. \u00e9valuer les co\u00fbts d'une mise en \u0153uvre en Suisse,
3. analyser la pertinence de l'introduction d'un outil analogue dans le but de contrer les prix \u00e9lev\u00e9s de la main d\u2019\u0153uvre et de favoriser le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9conomie locale de la r\u00e9paration.
","ReasonText":"Selon une enqu\u00eate de l\u2019Eurobarom\u00e8tre, 77% des Europ\u00e9ens pr\u00e9f\u00e9reraient faire r\u00e9parer leurs biens plut\u00f4t que d\u2019en acheter de nouveaux. Or en 2020, le sondage de l\u2019Alliance des organisations de consommateurs (FRC, ACSI, SKS) r\u00e9v\u00e9lait que 97% des 3500 r\u00e9pondants avaient d\u00e9j\u00e0 d\u00fb jeter au moins une fois un objet encore en bon \u00e9tat, simplement parce que le co\u00fbt de la r\u00e9paration \u00e9tait trop \u00e9lev\u00e9 ou que les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es n'\u00e9taient pas disponibles. En toute logique, le prix de la main d\u2019\u0153uvre suisse \u00e9tant plus \u00e9lev\u00e9 que celui de la main-d\u2019\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re, acheter un objet neuf revient souvent moins cher que de le faire r\u00e9parer. Un constat \u00e9galement fait par nos voisins europ\u00e9ens, dont certains ont instaur\u00e9 r\u00e9cemment des outils - tels que lesdits \"bonus r\u00e9paration\" - pour contrer ce probl\u00e8me. Ces bonus sont disponibles avant tout pour les produits \u00e9lectrom\u00e9nagers, par exemple en Autriche, en France et dans un Etat allemand (Thuringe). Toutefois, la France l'a r\u00e9cemment aussi \u00e9tendu aux textiles ou chaussures. En Autriche, le bonus instaur\u00e9 en avril 2022 permet de financer 50% des co\u00fbts de r\u00e9paration jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 200 euros. Un an apr\u00e8s son lancement, le minist\u00e8re du climat et de l\u2019environnement tire un bilan tr\u00e8s positif de son introduction avec plus de 560 000 bons utilis\u00e9s et plus de 3 500 entreprises participant \u00e0 l'op\u00e9ration.
Bien que l'initiative parlementaire 20.433 ait pour but de d\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire en Suisse et pourrait mener \u00e0 att\u00e9nuer certains obstacles \u00e0 la r\u00e9paration, elle n'aborde pas le frein que repr\u00e9sente son co\u00fbt. Il est ainsi pertinent d'\u00e9tudier les mod\u00e8les visant \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ce probl\u00e8me en apportant un compl\u00e9ment aux mesures pr\u00e9vues dans le but de favoriser le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re de la r\u00e9paration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La possibilit\u00e9 de r\u00e9parer des produits pour prolonger leur dur\u00e9e de vie d\u00e9pend de nombreux facteurs. Il faut tenir compte non seulement des co\u00fbts de r\u00e9paration, mais aussi de la capacit\u00e9 des appareils \u00e0 \u00eatre r\u00e9par\u00e9s, de la disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange, des instructions de r\u00e9paration, de la main d'\u0153uvre qualifi\u00e9e ainsi que de la volont\u00e9 des consommateurs. La Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 pris une mesure \u00e0 cet \u00e9gard et modifi\u00e9 le droit suisse en reprenant les exigences de l\u2019Union europ\u00e9enne : des instructions de r\u00e9paration et certaines pi\u00e8ces de rechange doivent \u00eatre disponibles pendant plusieurs ann\u00e9es pour six cat\u00e9gories d\u2019appareils, comme les machines \u00e0 laver et les r\u00e9frig\u00e9rateurs (ordonnance sur les exigences relatives \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ; RS 730.02).
L\u2019initiative parlementaire 20.433 \u00ab D\u00e9velopper l\u2019\u00e9conomie circulaire en Suisse \u00bb, actuellement en d\u00e9lib\u00e9ration au Parlement, vise \u00e0 am\u00e9liorer encore les conditions-cadres de la r\u00e9paration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019il faut attendre les d\u00e9cisions du Parlement relatives \u00e0 l\u2019initiative parlementaire 20.433 et qu\u2019un rapport suppl\u00e9mentaire n\u2019est pour l'heure pas n\u00e9cessaire.