Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une r\u00e9vision de la Constitution qui octroie \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence de r\u00e9glementer la consultation de donn\u00e9es de police entre les cantons ainsi qu'entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
","ReasonText":"La motion Eichenberger 18.3592 \"\u00c9change de donn\u00e9es de police au niveau national\" a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en d\u00e9cembre 2019 de cr\u00e9er une banque de donn\u00e9es de police nationale centralis\u00e9e ou une plate-forme reliant les banques de donn\u00e9es de police cantonales existantes, qui devra permettre aux organes de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons de consulter directement, et depuis partout en Suisse, les donn\u00e9es de police relatives aux personnes et \u00e0 leurs ant\u00e9c\u00e9dents. Les travaux techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place d'une telle plate-forme \u2013 appel\u00e9e Plate-forme de recherche de police (POLAP) \u2013 sont d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9s. POLAP doit permettre de relier entre elles les banques de donn\u00e9es de police cantonales, nationales et internationales, contribuant ainsi \u00e0 garantir l'interop\u00e9rabilit\u00e9 en Suisse. En effet, une seule interrogation permettra de consulter les donn\u00e9es de diff\u00e9rents syst\u00e8mes d'information cantonaux, f\u00e9d\u00e9raux et aussi internationaux. D\u00e8s lors, il ne sera plus n\u00e9cessaire d'interroger successivement diff\u00e9rents syst\u00e8mes.
Pour consulter les donn\u00e9es de ses propres syst\u00e8mes, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d\u00e9j\u00e0 des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires. Gr\u00e2ce \u00e0 POLAP, elle peut communiquer ces donn\u00e9es au niveau international (\u00e0 l'Union europ\u00e9enne [UE]) et national (aux cantons). En revanche, les cantons ne disposent pas tous des bases l\u00e9gales requises pour transmettre via POLAP leurs donn\u00e9es de police verticalement (\u00e0 savoir \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui les transmet ensuite \u00e9ventuellement \u00e0 l'UE) ou horizontalement (c'est-\u00e0-dire aux autres cantons). Si un canton ne dispose pas des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires, il ne peut alors pas b\u00e9n\u00e9ficier d'un raccordement de ses syst\u00e8mes \u00e0 POLAP. Dans ce cas, la motion Eichenberger ne pourrait pas \u00eatre mise en \u0153uvre dans son int\u00e9gralit\u00e9.
Dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose que de comp\u00e9tences partielles. S'agissant de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sens strict, la Constitution pr\u00e9voit express\u00e9ment que la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale rel\u00e8ve uniquement de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 123 Cst.). Se fondant sur cette disposition, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut r\u00e9glementer la consultation de donn\u00e9es de police judiciaire dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales. En revanche, le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics sur le territoire cantonal est une comp\u00e9tence propre des cantons, qui sont souverains en mati\u00e8re de police. Par cons\u00e9quent, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9glementer la consultation de donn\u00e9es de police criminelle ni celle de donn\u00e9es de police de s\u00e9curit\u00e9, ces deux types de donn\u00e9es \u00e9tant trait\u00e9s sur la base de lois cantonales sur la police. Pour l'heure, il n'existe aucune base constitutionnelle permettant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de mettre en \u0153uvre int\u00e9gralement la motion Eichenberger par le biais de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, une nouvelle comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale doit donc \u00eatre cr\u00e9\u00e9e de mani\u00e8re ponctuelle dans la Constitution afin que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse r\u00e9glementer la consultation de donn\u00e9es de police entre les cantons ainsi qu'entre elle-m\u00eame et les cantons. Se fondant sur cette base constitutionnelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait alors r\u00e9glementer de mani\u00e8re contraignante la consultation des donn\u00e9es de police cantonales (que ce soit entre les cantons ou par la Conf\u00e9d\u00e9ration) par l'interm\u00e9diaire de POLAP et garantir ainsi une mise en \u0153uvre int\u00e9grale de la motion Eichenberger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1701216000000)\/","SubmittedBy":"Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 Conseil national-Conseil national","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1718192715000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|1236","Category":"IV","Modified":"\/Date(1763098829577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1696896000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5201,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droits de l'homme"}}