Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de moderniser l\u2019accord de libre-\u00e9change entre l\u2019AELE et la R\u00e9publique de Cor\u00e9e, en tenant compte des points suivants :
Depuis 2006, il existe un accord de libre-\u00e9change (ALE) entre les \u00c9tats de l\u2019AELE et la R\u00e9publique de Cor\u00e9e. Cet accord fait partie du r\u00e9seau existant d\u2019accords AELE-pays tiers et a une port\u00e9e tr\u00e8s large. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cet ALE, la Cor\u00e9e du Sud s\u2019est encore consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9e et, depuis 2019, son PIB par habitant a m\u00eame d\u00e9pass\u00e9 celui du Japon. Le volume des \u00e9changes commerciaux entre la Suisse et la Cor\u00e9e du Sud a atteint une valeur record de 5,8 milliards de francs en 2022 et pr\u00e9sente depuis toujours un exc\u00e9dent d\u2019exportation.
Les produits pharmaceutiques repr\u00e9sentent une part importante du volume des \u00e9changes dans un sens comme dans l\u2019autre. Les semi-conducteurs, les v\u00e9hicules, les \u00e9crans plats et les capteurs font \u00e9galement partie des principaux produits d\u2019exportation du partenaire commercial asiatique. Ces biens sont non seulement tr\u00e8s int\u00e9ressants pour diverses applications futures, mais ils offrent aussi \u00e0 l\u2019industrie suisse de nombreuses possibilit\u00e9s de participer au processus de fabrication, par exemple avec des machines de pr\u00e9cision.
Si l\u2019ALE de 2006 constitue une bonne base pour le commerce bilat\u00e9ral avec la Cor\u00e9e du Sud, dans certains secteurs, il est en retard sur les dispositions relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 de l\u2019ALE n\u00e9goci\u00e9 en 2011 entre l\u2019UE et la Cor\u00e9e du Sud. En outre, l\u2019UE a sign\u00e9 l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re un accord de partenariat num\u00e9rique avec la Cor\u00e9e du Sud et est en train de discuter de la poursuite de la modernisation de son propre ALE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La demande principale de la motion, \u00e0 savoir la modernisation de l\u2019ALE conclu entre l\u2019Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) et la R\u00e9publique de Cor\u00e9e, est en conformit\u00e9 avec la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Il est important de moderniser cet accord pour \u00e9viter la discrimination sur le march\u00e9 sud-cor\u00e9en des fournisseurs suisses par rapport \u00e0 leurs concurrents de pays tiers. Au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a donc fait part \u00e0 plusieurs reprises de ce d\u00e9sir \u00e0 la R\u00e9publique de Cor\u00e9e. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ALE AELE-Cor\u00e9e du Sud en 2006, S\u00e9oul a conclu plusieurs autres ALE, notamment avec l\u2019UE (en vigueur depuis le 1.7.2011) et les \u00c9tats-Unis (en vigueur depuis le 15.3.2012), dans le cadre desquels, la Cor\u00e9e du Sud garantit \u00e0 ces partenaires des conditions d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 parfois meilleures que celles qu\u2019elle accorde aux \u00c9tats membres de l\u2019AELE. Pour la Suisse, il est crucial d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 des produits agricoles transform\u00e9s et du fromage ainsi que dans le domaine des obstacles techniques au commerce (OTC et SPS). Il serait \u00e9galement dans son int\u00e9r\u00eat d\u2019introduire de nouveaux chapitres, par exemple sur le commerce \u00e9lectronique et la durabilit\u00e9, et de d\u00e9velopper l\u2019accord notamment dans les domaines de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, des r\u00e8gles d\u2019origine, de la facilitation du commerce ou des services.
Au niveau politique, la Suisse a fait part de ses attentes au ministre cor\u00e9en du Commerce \u00e0 S\u00e9oul en mai 2023. La Cor\u00e9e du Sud s\u2019est montr\u00e9e ouverte \u00e0 l\u2019id\u00e9e de moderniser l\u2019accord. Toutefois, les discussions au niveau technique n\u2019ont pas encore permis de progresser sur la question des int\u00e9r\u00eats importants pour la Suisse. Les discussions se poursuivent en vue d\u2019explorer les possibilit\u00e9s d\u2019une \u00e9ventuelle modernisation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re cette intervention parlementaire comme un signe de soutien \u00e0 sa politique et continuera d\u2019\u0153uvrer \u00e0 la modernisation de l\u2019ALE entre les \u00c9tats de l\u2019AELE et la Cor\u00e9e du Sud. Il rejette cependant la motion, car le mandat confi\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut \u00eatre rempli que si les \u00c9tats membres de l\u2019AELE et la Cor\u00e9e du Sud r\u00e9ussissent \u00e0 concilier leurs int\u00e9r\u00eats. De plus, la motion est non contraignante pour les autres \u00c9tats membres de l\u2019AELE. Elle contient des \u00e9l\u00e9ments qui ne feraient pas partie des n\u00e9gociations qui seraient men\u00e9es en vue de la modernisation de l\u2019ALE (en particulier les questions fiscales et la protection des investissements). La reconnaissance de l\u2019ad\u00e9quation de la protection des donn\u00e9es sera examin\u00e9e ind\u00e9pendamment des discussions sur la modernisation de l\u2019ALE.