Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019analyser de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e et d\u2019exposer dans un rapport comment il entend, lors des futures grandes acquisitions d\u2019armement, veiller \u00e0
Outre les informations susmentionn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquera \u00e9galement dans son rapport comment la pratique des entretiens de cl\u00f4ture a \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9e et avec quel r\u00e9sultat. La Commision de gestion du Conseil national attend du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu\u2019il int\u00e8gre les conclusions du rapport qu'elle a rendu le 9 septembre 2022 dans les clarifications et les explications de ce nouveau rapport.
","ReasonText":"Dans son rapport du 9 septembre 2022, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a \u00e9valu\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 et l\u2019opportunit\u00e9 de certains aspects de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation suivie pour le choix du nouvel avion de combat (NAC) de l\u2019arm\u00e9e suisse. Si elle a constat\u00e9 que l\u2019\u00e9valuation technique \u00e9tait conforme au droit, elle a d\u00e9plor\u00e9 qu\u2019armasuisse ait renonc\u00e9 \u00e0 s\u2019appuyer autant que possible sur les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es par d\u2019autres pays dans lesquels les avions soumis \u00e0 l\u2019\u00e9valuation \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 op\u00e9rationnels. Aux yeux de la CdG-N, les points les plus contestables \u00e9taient les conditions-cadres de l\u2019acquisition et le traitement de l\u2019objet par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La commission a constat\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait restreint d\u2019embl\u00e9e et inutilement sa marge de man\u0153uvre, ce dont il s\u2019est rendu compte seulement au moment de choisir l\u2019avion. Par cons\u00e9quent, il ne pouvait plus prendre en consid\u00e9ration des questions politiques, notamment des aspects de politique ext\u00e9rieure, et n\u2019avait plus d\u2019autre choix que de confirmer le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9valuation technique.
Se fondant sur ces constatations, la CdG-N a formul\u00e9 cinq recommandations. Consid\u00e9rant que certaines des r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet n\u2019\u00e9taient pas suffisantes, la commission a d\u00e9cid\u00e9 de transformer ses recommandations en postulat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son avis du 9 d\u00e9cembre 2022 sur le rapport de la CdG-N concernant la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation du nouvel avion de combat (FF 2022 3193), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 attentivement les points a \u00e0 e et leur a apport\u00e9 des r\u00e9ponses.
Pt a. Dans son avis, sous 3.1 Recommandation 1 : maintenir la marge de man\u0153uvre pour les grandes acquisitions d\u2019armement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise qu\u2019il dispose d\u2019une marge de man\u0153uvre politique que lui donnent les dispositions juridiques r\u00e9glant les proc\u00e9dures d\u2019acquisition. Il a consid\u00e9r\u00e9 comme remplie la recommandation formul\u00e9e par la CdG-N.
Pt b. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sous 3.3 Recommandation 3 : clarifier et r\u00e9gler suffisamment t\u00f4t la prise en consid\u00e9ration d\u2019aspects de politique ext\u00e9rieure, a pr\u00e9cis\u00e9 que des aspects de politique ext\u00e9rieure sont \u00e9galement pris en consid\u00e9ration suffisamment t\u00f4t pour de grandes acquisitions d\u2019armement \u00e0 venir.
Pt c. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sous 3.4 Recommandation 4 : am\u00e9liorer la coordination et la communication, a d\u00e9clar\u00e9 consid\u00e9rer la recommandation comme remplie, car la coordination a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e suffisamment t\u00f4t et sa d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 prise en cons\u00e9quence.
Pt d. Dans son avis, sous 3.2 Recommandation 2 : prise en consid\u00e9ration de r\u00e9f\u00e9rences, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement exprim\u00e9 pourquoi il a rejet\u00e9 cette recommandation, arguant que son application dans la pratique des acquisitions n\u2019apporterait aucune plus-value dans le cadre de grandes acquisitions d\u2019armement.
Pt e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sous 3.5 Recommandation 5 : am\u00e9liorer la communication, a contest\u00e9 la critique de la CdG-N, d\u00e8s lors que la communication a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e et effectu\u00e9e comme pr\u00e9vu, avec la participation du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res DFAE. Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a partag\u00e9 l\u2019avis de la CdG-N sur le contr\u00f4le de la pratique des entretiens de cl\u00f4ture, d\u2019o\u00f9 sa d\u00e9cision de charger le DDPS de ce contr\u00f4le. Il en a depuis re\u00e7u les r\u00e9sultats et les a analys\u00e9s. Il soumettra \u00e0 la CdG-N l\u2019avis qu\u2019il aura approuv\u00e9.
En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re avoir une fois de plus examin\u00e9 les pr\u00e9occupations de la commission, qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel nouveau n\u2019est apparu et qu\u2019une r\u00e9p\u00e9tition des clarifications et un examen plus pouss\u00e9 des points soulev\u00e9s n\u2019apporteraient rien de plus.