Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur la mani\u00e8re dont le d\u00e9veloppement de l\u2019allocation pour impotent permettrait de r\u00e9soudre, du moins partiellement, la question du financement de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es. Il s\u2019agit notamment d\u2019examiner la possibilit\u00e9 d\u2019aligner les prestations du domaine de l\u2019AVS sur celles du domaine de l\u2019AI et de mieux cibler l\u2019utilisation des fonds. Ce faisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte des processus politiques en cours, des r\u00e9sultats actuels de la recherche et des discussions techniques men\u00e9es par les parties prenantes. L\u2019objectif d\u2019une r\u00e9forme de l\u2019allocation pour impotent est de permettre aux personnes concern\u00e9es de rester autonomes le plus longtemps possible et d\u2019\u00e9viter ainsi certains frais li\u00e9s aux soins et \u00e0 la sant\u00e9.
Le rapport doit notamment pr\u00e9ciser :
Les trente prochaines ann\u00e9es seront marqu\u00e9es par le vieillissement exponentiel de notre soci\u00e9t\u00e9 : un nombre croissant de personnes vivront jusqu\u2019\u00e0 un \u00e2ge toujours plus avanc\u00e9. \u00c0 cette \u00e9volution d\u00e9mographique s\u2019ajoutent des changements soci\u00e9taux tels que la moins grande proximit\u00e9 g\u00e9ographique de parents, une pr\u00e9sence accrue des femmes sur le march\u00e9 du travail et une part grandissante de personnes \u00e2g\u00e9es vivant seules.
En d\u00e9pit de ces changements, l\u2019objectif des personnes \u00e2g\u00e9es et du monde politique demeure inchang\u00e9 : maintenir l\u2019autonomie le plus longtemps possible. En plus des soins requis, il est primordial dans ce contexte d\u2019assurer une prise en charge psychosociale, \u00e0 l\u2019instar de la pratique \u00e9tablie depuis de nombreuses ann\u00e9es dans le domaine de l\u2019AI afin de renforcer l\u2019autonomie. Les d\u00e9fis qui en d\u00e9coulent en mati\u00e8re de financement dans le domaine de la vieillesse ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s scientifiquement dans plusieurs \u00e9tudes men\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es (par ex. \u00ab Gute Betreuung im Alter in der Schweiz. Eine Bestandesaufnahme \u00bb [uniquement en allemand], \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e entre autres par Carlo Kn\u00f6pfel, de la Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e du nord-ouest de la Suisse [2018] ; \u00ab Accompagnement des seniors \u00e0 domicile : besoins et co\u00fbts \u00bb, \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par la Haute \u00e9cole des sciences appliqu\u00e9es de Zurich sur mandat de Pro Senectute [2020]). Le programme de promotion mis en place par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les proches aidants a quant \u00e0 lui mis au grand jour les difficult\u00e9s li\u00e9es au financement de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es (domaine Viabilit\u00e9 financi\u00e8re des offres de soutien et de d\u00e9charge, \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le Bureau d\u2019\u00e9tudes de politique du travail et de politique sociale, 2019).
Les constats dress\u00e9s ont donn\u00e9 lieu, sur diverses questions, \u00e0 des interventions parlementaires et des processus politiques aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal. On peut par exemple citer les prestations compl\u00e9mentaires pour les personnes \u00e2g\u00e9es en logement prot\u00e9g\u00e9 (motion de la CSSS-N 18.3716), la contribution d\u2019assistance dans le domaine de l\u2019AVS (postulat de la CSSS-N 22.4262), l\u2019adaptation de la liste des moyens auxiliaires (motion der CSSS-N 22.4261), les prises de position de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et de l\u2019Union des villes suisses ainsi que les mod\u00e8les de bonifications en vigueur dans les villes de Lucerne, de Berne et de Zurich, etc.
Introduite en 1968 dans le domaine de l\u2019AVS, l\u2019allocation pour impotent constitue actuellement l\u2019une des rares aides financi\u00e8res partielles pour les personnes \u00e2g\u00e9es qui ont besoin d\u2019une prise en charge. Cette prestation est cependant loin d\u2019\u00eatre parfaite : elle ne comble pas la lacune en mati\u00e8re de financement et ne tient pas compte de crit\u00e8res d\u00e9cisifs en ce qui concerne le besoin de prise en charge. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra montrer comment une adaptation de l\u2019allocation permettrait de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la prise en charge et de r\u00e9duire ainsi consid\u00e9rablement les risques d\u2019hospitalisation, de placement en institution et de pathologies psychiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019id\u00e9e que la prise en charge dans les domaines de la vieillesse et du handicap est un aspect qui gagnera en importance au cours des prochaines d\u00e9cennies et qui sera influenc\u00e9 par l'\u00e9volution d\u00e9mographique, notamment par le vieillissement de la population. Toutefois, comme r\u00e9cemment rappel\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs interventions parlementaires (motion liquid\u00e9e Carobbio Guscetti 23.3222 \u00ab Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re d'accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap \u00bb, postulat adopt\u00e9 CSSS-N 22.4262 \u00ab L'ambulatoire avant le stationnaire pour les personnes handicap\u00e9es ayant atteint l'\u00e2ge de la retraite, gr\u00e2ce \u00e0 l'acc\u00e8s aux contributions d'assistance \u00bb, motion adopt\u00e9e CSSS-N 22.4261 \u00ab Soins ambulatoires plut\u00f4t que stationnaires pour les personnes retrait\u00e9es atteintes d'un handicap. S\u00e9lection intelligente des moyens auxiliaires \u00bb), l\u2019aide et les soins \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes atteintes d\u2019un handicap rel\u00e8vent exclusivement de la comp\u00e9tence des cantons en vertu de l\u2019art. 112c de la Constitution (RS 101).
La th\u00e9matique soulev\u00e9e par le postulat sera cependant approfondie dans le cadre du traitement de l\u2019initiative parlementaire Lohr 12.409 \u00ab Contribution d'assistance. R\u00e9mun\u00e9ration des prestations d'aide fournies par des proches \u00bb ou de la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es 2023-2026, en accompagnement de laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit un programme prioritaire sur le logement. Il s'agira de promouvoir pour les personnes handicap\u00e9es la libert\u00e9 de choisir leur logement et de leur permettre de b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien au logement \u00e0 domicile adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins et d\u00e9termin\u00e9 individuellement. Ce programme contribuera \u00e0 la coordination des mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons et posera les bases d'un d\u00e9veloppement coh\u00e9rent dans la perspective d'une autonomie en mati\u00e8re de logement.
Outre le financement par les cantons de diff\u00e9rentes aides pour favoriser le maintien \u00e0 domicile dans le cadre des prestations compl\u00e9mentaires, la r\u00e9forme en cours de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires sur les logements prot\u00e9g\u00e9s, faisant suite \u00e0 la motion CSSS-N 18.3716 \u00ab Prestations compl\u00e9mentaires pour les personnes \u00e2g\u00e9es en logement prot\u00e9g\u00e9 \u00bb, permettra un soutien cibl\u00e9 au travers de suppl\u00e9ments de loyer et de certaines prestations d\u2019aide \u00e0 domicile obligatoires pour les cantons. Par ailleurs, l'initiative de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) s'inscrit dans l'engagement des cantons dans ce domaine.
En cons\u00e9quence, l'examen des \u00e9ventuelles lacunes de financement et l'\u00e9laboration de solutions doivent \u00eatre effectu\u00e9s en premier lieu au niveau cantonal.