Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport dans lequel il identifiera les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires afin de garantir l\u2019application du principe de causalit\u00e9 pour les retours dans la vente par correspondance en ligne. Outre les dispositions obligatoires, il convient \u00e9galement d\u2019examiner les incitations financi\u00e8res, par exemple une taxe d\u2019incitation.
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Selon une r\u00e9cente \u00e9tude, le taux de retour dans le commerce en ligne en Suisse est d\u2019environ 7 %, ce qui signifie qu\u2019un article sur quatorze est renvoy\u00e9. Dans certains secteurs, le taux moyen est nettement plus \u00e9lev\u00e9 : par exemple, il est d\u2019environ 20 % dans la mode, certains fournisseurs affichant m\u00eame un taux allant jusqu\u2019\u00e0 60 %. L\u2019un des plus grands fournisseurs en ligne europ\u00e9ens (Zalando) indique un taux de retour de 50 % pour l\u2019ann\u00e9e 2020.
Force est de constater que plus il est facile de retourner un produit, plus cette possibilit\u00e9 est utilis\u00e9e. Certains sondages montrent en outre que la Suisse fait p\u00e2le figure en comparaison europ\u00e9enne : le taux de retour y est de 28 %, contre 14 % dans le reste de l\u2019Europe.
Les retours entra\u00eenent du travail et des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables pour les fournisseurs, car les produits retourn\u00e9s doivent \u00eatre tri\u00e9s, \u00e9ventuellement nettoy\u00e9s et r\u00e9emball\u00e9s \u2013 quand ils ne sont pas directement d\u00e9truits.
Dans les faits, les retours \u00ab gratuits \u00bb ne le sont pas : ils sont simplement d\u00e9j\u00e0 pris en consid\u00e9ration dans le prix des commandes de tous les clients et clientes. Ainsi, les personnes qui passent leurs commandes avec soin et avec une intention d\u2019achat s\u00e9rieuse sont p\u00e9nalis\u00e9es, ce qui vide le principe de causalit\u00e9 de sa substance. Du point de vue de l\u2019\u00e9conomie circulaire, les retours gratuits sont n\u00e9fastes \u00e0 deux \u00e9gards :
Il convient d\u2019envisager la possibilit\u00e9 de corriger ces incitations erron\u00e9es au niveau de la loi.
Par exemple, une taxe d\u2019incitation pourrait \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e lors de chaque commande sous la forme d\u2019une taxe anticip\u00e9e sur les retours, qui serait rembours\u00e9e \u00e0 la personne qui a pass\u00e9 commande si elle conserve le produit au lieu de le renvoyer.
En outre, cela permettrait de mettre sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 les fournisseurs en ligne et les autres d\u00e9taillants : lors d\u2019achats effectu\u00e9s en magasin, les clientes et les clients doivent toujours retourner eux-m\u00eames la marchandise, en se rendant sur place ; ce sont donc eux qui assument les co\u00fbts (temps et transport).
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Le 13 juin 2023, le Parlement a rejet\u00e9 la motion T\u00f6ngi 21.4208 traitant du m\u00eame sujet. Le l\u00e9gislateur a donc r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 de ne pas prendre de mesures visant \u00e0 rendre payants les retours dans la vente par correspondance. Le pr\u00e9sent postulat demande d\u2019examiner \u00e0 nouveau des modifications l\u00e9gislatives correspondantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit toujours pas de justification suffisante \u00e0 une telle atteinte \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique, l\u2019incidence \u00e9cologique globale de telles mesures \u00e9tant complexe \u00e0 d\u00e9terminer. Premi\u00e8rement, les r\u00e9sultats escompt\u00e9s sur le trafic sont minimes, voire contraires \u00e0 l\u2019effet souhait\u00e9 (cf. avis relatif \u00e0 la motion T\u00f6ngi 21.4208). Il existe d\u00e9j\u00e0 des incitations \u00e9cologiques efficaces \u00e0 r\u00e9duire les trajets inutiles. Le principe de causalit\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 dans le transport des marchandises par la route \u00e0 travers la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP). On pourrait envisager d\u2019\u00e9tendre le principe de causalit\u00e9 au trafic de marchandises par camionnettes par le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019une nouvelle redevance, \u00e9tant donn\u00e9 que le nombre de trajets de livraison pr\u00e9sente aussi un potentiel de r\u00e9duction, notamment en lien avec les retours des commandes en ligne. En rejetant la motion Wicki 20.4509, le Parlement a toutefois renonc\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er les bases l\u00e9gales ad hoc. Deuxi\u00e8mement, tr\u00e8s peu d\u2019\u00e9l\u00e9ments confortent actuellement la th\u00e8se selon laquelle des marchandises neuves seraient d\u00e9truites \u00e0 grande \u00e9chelle dans notre pays dans le secteur non alimentaire. Telle est la conclusion du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 3 mars 2023 \u00ab D\u00e9chets \u2013 gestion, planification, pr\u00e9vention et mesure \u00bb (donnant suite aux postulats Bourgeois 20.3062, Munz 20.3090, Clivaz 20.3727, Gapany 20.4411, Chevalley 20.3110 et CEATE-N 21.4332). C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter \u00e9galement la motion Pointet 23.3649 visant \u00e0 obliger les entreprises \u00e0 valoriser leurs marchandises neuves invendues.
Il ressort de l\u2019\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e r\u00e9cemment par la Haute \u00e9cole de Lucerne et La Poste Suisse et \u00e9voqu\u00e9e dans le postulat que 20 % des cybercommer\u00e7ants suisses ont d\u00e9j\u00e0 mis en place \u2013 de leur propre initiative \u2013 un syst\u00e8me d\u2019incitations financi\u00e8res, notamment sous la forme de frais de retour. Cela montre que les vendeurs \u00e9valuent individuellement l\u2019opportunit\u00e9, sous l\u2019angle \u00e9conomique, de facturer des frais de retour \u00e0 leur client\u00e8le compte tenu de la charge suppl\u00e9mentaire li\u00e9e aux retours. Cette \u00e9valuation peut varier d\u2019une entreprise de vente par correspondance \u00e0 l\u2019autre selon le mod\u00e8le \u00e9conomique retenu. Des dispositions contraignantes et des taxes d\u2019incitation restreindraient la libert\u00e9 entrepreneuriale et diminueraient les avantages pour les consommateurs.
Enfin, il serait compliqu\u00e9 d\u2019imposer des mesures de ce type aux cybercommer\u00e7ants dont le si\u00e8ge est \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il existe donc un risque d\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement ou de d\u00e9savantages des fournisseurs suisses par rapport aux entreprises \u00e9trang\u00e8res de vente par correspondance qui livrent \u00e9galement en Suisse.