Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 soumettre un rapport pr\u00e9sentant les options de strat\u00e9gie nationale en vue de garantir que les sources suisses d\u2019eau potable et d\u2019eau min\u00e9rale ainsi que les installations assurant l\u2019approvisionnement en eau demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de la Suisse. Ce rapport devra aborder les points suivants :
Au vu de la p\u00e9nurie croissante d\u2019eau, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 celle-ci rev\u00eat une importance strat\u00e9gique. Il est donc crucial que les infrastructures d\u2019eau potable restent sous le contr\u00f4le de notre pays. Diff\u00e9rentes ventes ou tentatives de vente de sources d\u2019eau min\u00e9rale et d\u2019eau potable \u00e0 des investisseurs \u00e9trangers montrent que les communes sont souvent livr\u00e9es \u00e0 elles-m\u00eames dans de tels cas. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit examiner \u00e0 quoi pourrait ressembler une strat\u00e9gie nationale et quels instruments pourraient \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 cet effet. Il pourrait notamment s\u2019agir de compl\u00e9ter en ce sens la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019acquisition d\u2019immeubles par des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (LFAIE, RS 211.412.41) ou de pr\u00e9voir des droits ou obligations de pr\u00e9emption pour les pouvoirs publics.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme pr\u00e9cis\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion 23.4151, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Othmar Reichmuth, ce sont les cantons qui sont souverains en ce qui concerne l\u2019utilisation des ressources en eau (art. 76, al. 4, de la Constitution [RS 101]). Chaque canton a la responsabilit\u00e9 des eaux superficielles, soit des lacs et des cours d\u2019eau, si bien que ces eaux sont publiques. De m\u00eame, les grands \u00e9coulements et bassins souterrains, qui constituent la richesse en eau et les r\u00e9serves d\u2019eau potable de r\u00e9gions enti\u00e8res, rel\u00e8vent aussi de la souverainet\u00e9 cantonale. De plus, selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les sources qui jaillissent sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et qui forment d\u00e8s le d\u00e9but un cours d\u2019eau ne sont pas des sources priv\u00e9es au sens de l\u2019art. 704, al. 1, du code civil (RS 210), mais constituent des eaux publiques (ATF 97 II 333 consid. 1 p. 337, confirm\u00e9 par l\u2019ATF 106 II 311 consid. 2a p. 314). La propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9e pour une source de ce type si la collectivit\u00e9 publique souveraine la d\u00e9clare publique.
Les collectivit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher la vente \u00e0 tout un chacun, et pas seulement \u00e0 des personnes \u00e9trang\u00e8res, de droits \u00e0 des sources et \u00e0 des eaux souterraines qui rev\u00eatent une importance pour l\u2019approvisionnement de la collectivit\u00e9. En outre, une planification r\u00e9gionale de l\u2019approvisionnement existe ou est en pr\u00e9paration dans une majorit\u00e9 de cantons. Pour l\u2019heure, rien n\u2019indique que la vente de petites sources ou d\u2019\u00e9coulements de volume moindre \u00e0 des personnes \u00e9trang\u00e8res rev\u00eate une importance particuli\u00e8re.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019un rapport en r\u00e9ponse au postulat n\u2019est pas n\u00e9cessaire.