Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer, d\u2019entente avec les cantons, dans le cadre de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, des mesures concernant l\u2019extraction, le recyclage et la mise en d\u00e9charge des mati\u00e8res premi\u00e8res primaires, ainsi que l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets non recyclables, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en mat\u00e9riaux de construction indig\u00e8nes et la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets. Il doit toujours \u00eatre possible de d\u00e9velopper les sites de production.
","ReasonText":"La s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en mat\u00e9riaux de construction est d\u2019une importance capitale. Nous sommes confront\u00e9s \u00e0 de grands d\u00e9fis dans diff\u00e9rents domaines et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en mat\u00e9riaux de construction suisses est une base importante pour trouver des solutions.
La p\u00e9nurie de logements devient un probl\u00e8me urgent qui n\u00e9cessite une intensification de l\u2019activit\u00e9 de construction. Dans le domaine de la mobilit\u00e9 \u00e9galement, des investissements massifs et \u00e0 long terme dans le r\u00e9seau d\u2019infrastructures sont essentiels. Les mat\u00e9riaux de construction suisses jouent un r\u00f4le central en la mati\u00e8re. Ainsi, le parc immobilier et les infrastructures peuvent \u00eatre modernis\u00e9s non seulement de mani\u00e8re durable, mais aussi de mani\u00e8re \u00e9conomique et respectueuse du climat.
L\u2019adoption de la loi sur le climat rend n\u00e9cessaire la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2. Pour atteindre les objectifs climatiques, il y a lieu d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le rythme des r\u00e9novations. Les distances de transport des mat\u00e9riaux de construction min\u00e9raux (par ex. gravier) et organiques (par ex. bois) lourds doivent \u00eatre r\u00e9duites s\u2019agissant de l\u2019extraction de ces mat\u00e9riaux et du processus de recyclage. Lors de l\u2019extraction de mati\u00e8res premi\u00e8res suisses ainsi que lors de la d\u00e9construction et de la r\u00e9utilisation de mat\u00e9riaux de construction recyclables, les distances de transport seront plus courtes, ce qui permettra \u00e9galement de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2.
L\u2019approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res primaires et le recyclage des mat\u00e9riaux de construction jouent un r\u00f4le central dans l\u2019approvisionnement durable et s\u00fbr de la Suisse en mat\u00e9riaux de construction. Les r\u00e9serves de ressources min\u00e9rales en Suisse sont connues. La Suisse dispose d\u2019importants gisements de mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales (sable, gravier, pierre naturelle etc.), que son industrie permet d\u2019extraire et de transformer. L\u2019approvisionnement en mat\u00e9riaux de construction doit pouvoir \u00eatre assur\u00e9 en premier lieu par l\u2019extraction de ces mati\u00e8res premi\u00e8res en Suisse. Toutefois, des questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du territoire repr\u00e9sentent des d\u00e9fis pour l\u2019extraction de mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales et il y a lieu de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes qui se posent.
Il convient \u00e9galement d\u2019exploiter davantage l\u2019\u00e9norme potentiel de l\u2019\u00e9conomie circulaire. Gr\u00e2ce aux progr\u00e8s de la recherche et du d\u00e9veloppement, une part de plus en plus importante des mat\u00e9riaux de construction est recycl\u00e9e. N\u00e9anmoins, une p\u00e9nurie se profile et, selon les pr\u00e9visions, nous manquerons de ressources pour la construction \u00e0 partir de 2030. Sachant qu\u2019il faut environ dix ans pour obtenir des autorisations d\u2019extraction, il convient d\u2019agir d\u00e8s maintenant.
Pour ce faire, il y a lieu de consid\u00e9rer de mani\u00e8re int\u00e9gr\u00e9e, et de traiter en priorit\u00e9, l\u2019extraction de mati\u00e8res premi\u00e8res primaires suisses, l\u2019\u00e9conomie circulaire et la mise en d\u00e9charge. Il convient d\u2019\u00e9laborer des solutions, sur le plan de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, pour l\u2019extraction, le recyclage et la mise en d\u00e9charge en Suisse, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement en mat\u00e9riaux de construction suisses. Il doit toujours \u00eatre possible de d\u00e9velopper les sites de production. De nombreux plans directeurs cantonaux n\u2019en tiennent pas compte et les bases suprar\u00e9gionales d\u2019am\u00e9nagement du territoire font d\u00e9faut. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il faut aussi envisager d\u2019adapter d\u2019autres bases l\u00e9gales (notamment dans les domaines de l\u2019am\u00e9nagement et de la protection des eaux ainsi que de la protection de la nature et du patrimoine).
L\u2019accroissement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des fournisseurs suisses permettrait de r\u00e9duire les importations, qui impliquent des transports sur de longues distances et, partant, des \u00e9missions importantes de CO2. En outre, la Suisse d\u00e9pendra moins de l\u2019importation de mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales due \u00e0 l\u2019absence de possibilit\u00e9s d\u2019extraction en Suisse (en d\u00e9pit de gisements importants) et il faudra moins acheminer de mat\u00e9riaux de d\u00e9construction recyclables \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour les traiter, puis les r\u00e9importer ult\u00e9rieurement en Suisse afin de remplir les objectifs de l\u2019\u00e9conomie circulaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense aussi qu\u2019il faut garantir l\u2019approvisionnement en mat\u00e9riaux de construction indig\u00e8nes, la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets et l\u2019exploitation du potentiel de l\u2019\u00e9conomie circulaire.
En vertu de l\u2019art. 75 Cst., l\u2019am\u00e9nagement du territoire incombe aux cantons. La planification directrice des cantons s\u2019appuie sur diverses bases, par exemple sur des bases \u00e9manant de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou aussi sur des concepts cantonaux en mati\u00e8re d\u2019extraction et de d\u00e9charges. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il existe un besoin manifeste de coordination \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national, en particulier pour les ressources en ciment et en roches dures, dont la fourniture ne d\u00e9pend que de quelques sites d\u2019extraction et de production ; de plus, ces ressources sont particuli\u00e8rement indispensables pour mener \u00e0 bien d\u2019importants projets d\u2019infrastructure. Dans le plan sectoriel des transports, partie Programme \u00ab Mobilit\u00e9 et territoire 2050 \u00bb, l\u2019extraction de roches dures est reconnue d\u2019int\u00e9r\u00eat national \u00e0 partir d\u2019une certaine contribution \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement. Par ailleurs, avec les rapports sur la s\u00e9curit\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res et un guide de planification, la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9labor\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es plusieurs bases importantes, en collaboration avec des repr\u00e9sentants des cantons, de la recherche, du secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res et des associations de protection de l\u2019environnement (cf. Les mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales en Suisse www.mat-min.ch/fr). En comparaison des rapports sur la s\u00e9curit\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res, la situation de l\u2019approvisionnement s\u2019est d\u00e9tendue. Il n\u2019y a donc pas lieu d\u2019intervenir pour le moment. En accord avec les intervenants mentionn\u00e9s, on a renonc\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer d\u2019autres rapports similaires pour d\u2019autres mati\u00e8res premi\u00e8res ou mat\u00e9riaux de construction. \u00c0 partir de 2024, la situation en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement en ciment et en roches dures sera examin\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e chaque ann\u00e9e.
La planification des surfaces de d\u00e9charge rel\u00e8ve \u00e9galement de la comp\u00e9tence des cantons qui int\u00e8grent cette th\u00e9matique \u00e0 la planification des sites d\u2019extraction dans leurs plans sectoriels et directeurs. Dans le domaine de l\u2019\u00e9conomie circulaire, l\u2019am\u00e9nagement du territoire joue un r\u00f4le secondaire en ce qui concerne la planification des installations de stockage et de traitement des mati\u00e8res premi\u00e8res. Cette planification rel\u00e8ve \u00e9galement des cantons et des communes. La coordination territoriale s\u2019effectue \u00e0 petite \u00e9chelle. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les cantons n\u2019ont pas souhait\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration les soutienne dans ce domaine ou qu\u2019elle \u00e9labore des bases.
En r\u00e9sum\u00e9, les th\u00e8mes mentionn\u00e9s rel\u00e8vent en grande partie de la comp\u00e9tence des cantons, qui, avec la planification directrice cantonale, disposent d\u2019un instrument ad\u00e9quat pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement dans le cadre de l\u2019am\u00e9nagement du territoire. Quant aux communes, elles disposent des instruments que sont les plans directeurs et les plans d\u2019affectation communaux. La Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9 d\u2019importantes bases ces derni\u00e8res ann\u00e9es.