Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire un rapport sur l\u2019\u00e9tat des lieux concernant la situation des proche-aidants en Suisse, en \u00e9tudiant notamment leurs profils et leurs besoins. Il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019analyser la possibilit\u00e9 et l\u2019utilit\u00e9 de d\u00e9finir un statut juridique unifi\u00e9 de proche aidant au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Le rapport prend en compte les exemples d\u2019autres pays ou r\u00e9gions qui ont d\u00e9velopp\u00e9 un cadre juridique ou une strat\u00e9gie pour soutenir les proches aidants.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le r\u00f4le des proches aidants est fondamental dans la prise en charge des personnes atteintes dans leur sant\u00e9 et qu\u2019il doit \u00eatre valoris\u00e9. Ainsi, dans le cadre du \u00ab Plan d\u2019action de soutien et de d\u00e9charge en faveur des proches aidants\u00bb du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, divers travaux et rapports ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur cette th\u00e9matique. Des mesures concr\u00e8tes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2021, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 2019 sur l\u2019am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proches (RO 2020 4525). De plus, l\u2019\u00e9tude demand\u00e9e par le postulat Maret 21.3232 \u00ab Analyse co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices des mesures de conciliation prises par les entreprises pour leurs collaboratrices et collaborateurs proches aidants \u00bb, adopt\u00e9 le 17 juin 2021, est en cours d\u2019\u00e9laboration. Une extension de l\u2019allocation de prise en charge en faveur des parents d\u2019enfants hospitalis\u00e9s vers\u00e9e par le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain est par ailleurs en cours dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la motion M\u00fcller 22.3608 \u00ab Garantir l'allocation de prise en charge en cas d'hospitalisation d'enfants gravement malades et rem\u00e9dier aux lacunes dans l'ex\u00e9cution \u00bb.
Pour ce qui est de la d\u00e9finition juridique de proche aidant au niveau f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur cette question dans le cadre de son avis relatif \u00e0 la motion Maret 21.4517 \u00ab La Conf\u00e9d\u00e9ration doit d\u00e9finir un statut juridique de proche aidant et de proche aidante \u00bb, retir\u00e9e en faveur du pr\u00e9sent postulat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l\u2019introduction d\u2019une d\u00e9finition uniforme n\u2019est pas r\u00e9alisable, notamment en raison du fait que les diff\u00e9rents droits concernant les proches aidants sont actuellement d\u00e9finis en fonction des objectifs vis\u00e9s par chacune des mesures et que le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires n'est par cons\u00e9quent pas identique. Ainsi, une uniformisation pourrait s'av\u00e9rer contraire aux objectifs vis\u00e9s par les diff\u00e9rentes mesures, voire m\u00eame ne r\u00e9pondrait plus forc\u00e9ment aux besoins des personnes concern\u00e9es.