Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire d\u00e8s que possible trois instruments de surveillance et de sanction courants \u00e0 l\u2019international, qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 introduits en Suisse et de soumettre au Parlement les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet:
Avec l\u2019aide de sp\u00e9cialistes externes, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances examinera en d\u00e9tail les circonstances qui ont conduit \u00e0 l\u2019adoption, en mars 2023, d\u2019un train de mesures en lien avec les difficult\u00e9s de Credit Suisse et analysera l\u2019ensemble de la r\u00e9glementation too big to fail. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation, ainsi que les mesures envisageables et les \u00e9ventuels travaux l\u00e9gislatifs \u00e0 venir, seront soumis au Parlement au printemps 2024, dans le rapport sur les banques d\u2019importance syst\u00e9mique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablira en application de l\u2019art. 52 de la loi sur les banques (RS 952.0).
Comme les auteurs de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge opportun de renforcer les instruments de surveillance et de sanction de la FINMA. Son rapport pr\u00e9sentera notamment une \u00e9valuation approfondie des instruments mentionn\u00e9s dans le texte de la motion et examinera en d\u00e9tail les mesures qui s\u2019imposent. C\u2019est pourquoi, \u00e0 ce stade, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas arr\u00eater de mesures concr\u00e8tes \u00e0 cet \u00e9gard.