Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner les contributions vers\u00e9es par la Suisse aux organisations et institutions au Proche-Orient et de veiller \u00e0 ce qu\u2019elles ne puissent pas \u00eatre utilis\u00e9es abusivement pour financer le terrorisme. Il faut par ailleurs modifier les bases juridiques de sorte que les organisations au Proche-Orient soient imm\u00e9diatement priv\u00e9es de tous les paiements ou que ceux-ci soient suspendus s\u2019il s\u2019av\u00e8re que l\u2019organisation :
Une minorit\u00e9 de la commission (Friedl, Arslan, Badertscher, Badran, Crottaz, de la Reussille, Fischer, Molina, Moser, Nussbaumer, Walder) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 l'utilisation correcte des fonds suisses par les organisations au Proche-Orient. La v\u00e9rification des flux financiers est une t\u00e2che permanente. Le DFAE tient compte de toutes les bases l\u00e9gales lors de l'attribution de fonds. En outre, le \"Code de conduite pour les partenaires contractuels du DFAE\" fait partie int\u00e9grante de tous les contrats. Apr\u00e8s le 7 octobre 2023, le DFAE a d\u00e9cid\u00e9 de faire \u00e9tablir des audits externes pour tous les projets qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s en 2023. En outre, il fera proc\u00e9der \u00e0 un examen externe des m\u00e9canismes de contr\u00f4le internes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re ainsi que la motion est r\u00e9alis\u00e9e.