Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner si et comment des groupes terroristes et des acteurs non \u00e9tatiques qui violent le droit international ou qui l\u2019ont fait par le pass\u00e9 sont financ\u00e9s via la Suisse, et de pr\u00e9senter un rapport \u00e0 ce sujet. Il s\u2019agira notamment d\u2019examiner la loi sur le blanchiment d\u2019argent et les sanctions contre le r\u00e9gime iranien.
Une minorit\u00e9 de la commission (Gr\u00fcter, B\u00fcchel Roland, Markwalder, Page, Portmann, Wobmann) propose de rejeter le postulat.
","ReasonText":"La r\u00e9cente attaque perp\u00e9tr\u00e9e par le Hamas contre Isra\u00ebl depuis la bande de Gaza est un acte terroriste qui enfreint les r\u00e8gles du droit international et qui doit donc \u00eatre condamn\u00e9 avec la plus grande fermet\u00e9. Cependant, une condamnation ne suffit pas et il convient d\u2019examiner si le financement des acteurs non \u00e9tatiques comme le Hamas, qui violent le droit international, passe directement ou indirectement par la Suisse. Dans son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit montrer si de tels flux de financement existent et quelles mesures devraient \u00eatre prises pour les emp\u00eacher.
Il convient en particulier d\u2019examiner si les groupes terroristes ou les acteurs non \u00e9tatiques qui violent le droit international ou qui l\u2019ont viol\u00e9 par le pass\u00e9 peuvent recevoir des dons via la Suisse ou s\u2019ils abusent du syst\u00e8me bancaire suisse d\u2019une autre mani\u00e8re pour financer leurs activit\u00e9s.
La Suisse a le devoir d\u2019emp\u00eacher le plus rapidement possible toute activit\u00e9 de financement soutenant le terrorisme et la violence contraire au droit international. Nous le devons d\u2019une part aux personnes victimes de la violence. D\u2019autre part, il s\u2019agit d\u2019une question centrale pour la r\u00e9putation de la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la lutte contre le terrorisme et son financement. Les actes commis dans ce contexte sont punissables en vertu du code p\u00e9nal (RS 311.0). Quelques semaines avant les actes terroristes men\u00e9s par le Hamas contre des civils en Isra\u00ebl depuis la bande de Gaza en octobre 2023, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en tant qu\u2019autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration, avait d\u00e9j\u00e0 ouvert une enqu\u00eate p\u00e9nale pour cause de soup\u00e7on de financement du terrorisme en lien avec des versements d\u2019argent au Hamas.
\u00c0 titre de mesure pr\u00e9ventive, la loi sur le blanchiment d\u2019argent (RS 955.0) impose aux interm\u00e9diaires financiers d\u2019informer imm\u00e9diatement le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d\u2019argent (MROS) s\u2019ils savent ou pr\u00e9sument, sur la base de soup\u00e7ons fond\u00e9s, que les valeurs patrimoniales impliqu\u00e9es dans la relation d\u2019affaires sont soumises au pouvoir de disposition d\u2019une organisation criminelle ou terroriste ou servent au financement du terrorisme. Lorsque le l\u00e9gislateur interdit des groupes ou des acteurs ou qu\u2019un tribunal qualifie une organisation de terroriste par une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire, les valeurs patrimoniales en lien avec ces organismes doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au MROS. Le MROS examine les communications et les transmet \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale comp\u00e9tente en cas de soup\u00e7on confirm\u00e9. L\u2019autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale d\u00e9cide ensuite si une proc\u00e9dure doit \u00eatre ouverte.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance instituant des mesures \u00e0 l\u2019encontre de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran, les avoirs et les ressources \u00e9conomiques appartenant \u00e0 ou sous contr\u00f4le des personnes, entreprises et entit\u00e9s vis\u00e9es par les sanctions doivent \u00eatre gel\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9s sans d\u00e9lai au Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO). Le SECO poursuit et juge les infractions \u00e0 l\u2019ordonnance.
Le Groupe interd\u00e9partemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme (GCBF) assure par ailleurs une \u00e9valuation permanente des risques de blanchiment d\u2019argent et de financement du terrorisme \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale et examine la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures dans le cadre d\u2019analyses des risques nationales ou sectorielles. Son analyse des risques de blanchiment d\u2019argent et de financement du terrorisme de 2021 montre que les r\u00e9seaux informels, comme les r\u00e9seaux de hawala, jouent un r\u00f4le majeur dans le financement du terrorisme, mais qu\u2019il est difficile d\u2019assurer un suivi des transactions, car ces r\u00e9seaux op\u00e8rent au moins en partie hors de l\u2019infrastructure financi\u00e8re officielle r\u00e9gie par la loi sur le blanchiment d\u2019argent. Les lois concernant la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re sont moins efficaces pour les investigations relatives au financement du terrorisme et pour l\u2019identification d\u2019\u00e9ventuels paiements illicites que celles qui punissent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les organisations terroristes et leur soutien.
En r\u00e9action aux actes terroristes men\u00e9s par le Hamas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, lors de sa s\u00e9ance du 22 novembre 2023, d\u2019\u00e9laborer d\u2019ici la fin f\u00e9vrier 2024 un projet de loi destin\u00e9 \u00e0 la consultation qui vise \u00e0 interdire le Hamas en Suisse. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont en outre d\u00e9j\u00e0 pris diff\u00e9rentes mesures pour mieux identifier et combattre le financement du terrorisme : le MROS a adress\u00e9, le 3 novembre 2023, une lettre de sensibilisation aux interm\u00e9diaires financiers afin d\u2019am\u00e9liorer la d\u00e9tection du financement du terrorisme. Il participe \u00e9galement \u00e0 une task force internationale de lutte contre le financement du Hamas r\u00e9unissant les bureaux nationaux de communication et \u00e9change des informations \u00e0 ce sujet avec les autorit\u00e9s partenaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Par ailleurs, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) a inform\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 22 novembre 2023 que l\u2019analyse des flux financiers en lien avec les ONG partenaires du programme de coop\u00e9ration suisse pour le Proche-Orient 2021\u20132024 n\u2019a pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s. En 2024, le DFAE soumettra \u00e0 un examen externe tous les projets qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019un audit en 2023, ainsi que les m\u00e9canismes de contr\u00f4le et leur mise en \u0153uvre au sein du DFAE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le dispositif existant, coupl\u00e9 \u00e0 l\u2019interdiction pr\u00e9vue du Hamas, est suffisant. Il consid\u00e8re qu\u2019un rapport de l\u2019administration, comme le demande l\u2019auteure du postulat, n\u2019apporterait rien de plus.