Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 :
1. de tirer, d\u2019ici 2025, un bilan d\u00e9taill\u00e9 de la pratique de l\u2019OFSP en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation des technologies de la sant\u00e9 (ETS), incluant une analyse de la qualit\u00e9 des ETS, une analyse des suites donn\u00e9es aux \u00e9valuations, une estimation des \u00e9conomies atteintes et une liste des principaux d\u00e9fis auxquels l\u2019office est confront\u00e9 ;
2. d\u2019examiner, sur cette base, quelles mesures pourraient \u00eatre prises afin de renforcer l\u2019efficacit\u00e9 des ETS ;
3. d\u2019examiner l\u2019option de la cr\u00e9ation d\u2019une agence ETS ind\u00e9pendante, \u00e9tablie en collaboration avec d\u2019autres acteurs institutionnels.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de faire part du r\u00e9sultat de ses travaux dans un rapport.
","ReasonText":"Le pr\u00e9sent postulat est issu du rapport de la CdG-E du 14 novembre 2023 intitul\u00e9 \u00ab Contr\u00f4le de suivi de l\u2019inspection \u2039M\u00e9dicaments figurant sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s de l\u2019AOS \u2013 Admission et r\u00e9examen\u203a \u00bb (chap. 4.2.1).
Dans son rapport, la CdG-E tire un bilan contrast\u00e9 du d\u00e9veloppement des \u00e9valuations des technologies de la sant\u00e9 (ETS) r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es dans le domaine des m\u00e9dicaments. Elle salue les efforts entrepris par l\u2019OFSP dans ce domaine depuis 2016. Elle a toutefois constat\u00e9 que l\u2019influence des ETS dans le domaine des m\u00e9dicaments est rest\u00e9e tr\u00e8s limit\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. Les \u00e9conomies atteintes gr\u00e2ce aux ETS, tous domaines confondus, sont bien inf\u00e9rieures aux estimations initiales.
La commission juge important que l\u2019efficacit\u00e9 du programme ETS soit encore renforc\u00e9e. Lors du choix des \u00e9valuations, l\u2019OFSP doit se focaliser autant que possible sur les m\u00e9dicaments et prestations pour lesquels les crit\u00e8res d\u2019efficacit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE) sont disput\u00e9s ou qui pr\u00e9sentent un important potentiel d\u2019\u00e9conomies. L\u2019\u00e9change d\u2019exp\u00e9riences avec les agences ETS d\u2019autres pays et la reprise de rapports ETS r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger devraient aussi \u00eatre renforc\u00e9s. Enfin, la CdG-E estime que l\u2019OFSP devrait mener davantage d\u2019ETS en lien avec les nouveaux m\u00e9dicaments b\u00e9n\u00e9ficiant de prix provisoires ou d\u2019admissions temporaires, ainsi que les m\u00e9dicaments pour lesquels des divergences avec l\u2019industrie pharmaceutique surviennent lors du r\u00e9examen p\u00e9riodique.
La CdG-E est en outre d\u2019avis que l\u2019option de la cr\u00e9ation d\u2019une institution ETS ind\u00e9pendante de l\u2019OFSP demeure d\u2019actualit\u00e9. La commission partage l\u2019avis de la Commission nationale d\u2019\u00e9thique dans le domaine de la m\u00e9decine humaine (CNE) que l\u2019option d\u2019une institution ind\u00e9pendante contribuerait \u00e0 une s\u00e9paration plus claire des r\u00f4les dans le processus d\u2019examen des m\u00e9dicaments. Cela renforcerait probablement la perception publique d\u2019ind\u00e9pendance des \u00e9valuations et la l\u00e9gitimit\u00e9 de celles-ci face aux acteurs concern\u00e9s du domaine de la sant\u00e9. Une telle agence pourrait \u00eatre mise sur pied en collaboration avec d\u2019autres acteurs institutionnels concern\u00e9s (par exemple les cantons et le monde acad\u00e9mique), afin de tirer profit des synergies possibles dans ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2. Le 30 ao\u00fbt 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du bilan interm\u00e9diaire du programme d\u2019\u00e9valuation des technologies de la sant\u00e9 (ETS) dans le cadre de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS). Il en est ressorti que ce programme a d\u00e9j\u00e0 permis de r\u00e9aliser des \u00e9conomies annuelles directes de 75 millions de francs par le biais d\u2019adaptations des conditions de prise en charge, tout en contribuant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des traitements et des soins (voir communiqu\u00e9 de presse : www.ofsp.admin.ch > L\u2019OFSP > Actualit\u00e9s > Communiqu\u00e9s de presse > Le programme d\u2019\u00e9valuation des technologies de la sant\u00e9 freine les co\u00fbts de la sant\u00e9). Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de se prononcer \u00e0 ce sujet dans le cadre de plusieurs interventions (motions Nantermod 21.4442 et 21.3154 ; interpellation Schl\u00e4pfer 23.4132).
Au vu de la nature dynamique et \u00e9volutive des ETS en g\u00e9n\u00e9ral et du programme d\u2019ETS en particulier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime judicieux de pr\u00e9senter un nouveau bilan en 2025, comme le demande le postulat. Il examinera les mesures n\u00e9cessaires en fonction des r\u00e9sultats obtenus.
3. Sur la base des r\u00e9sultats de la consultation concernant le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur le centre pour la qualit\u00e9 dans l\u2019assurance obligatoire des soins (renforcement de la qualit\u00e9 et de l\u2019\u00e9conomicit\u00e9), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 13 mai 2015, d\u2019abandonner la cr\u00e9ation d\u2019un tel centre. Il a ensuite charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur de mettre en place une unit\u00e9 ETS (section ETS) au sein de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). Les rapports d\u2019ETS sont r\u00e9alis\u00e9s par des institutions externes, ind\u00e9pendantes et qualifi\u00e9es, bas\u00e9es en Suisse ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. L\u2019implication des parties prenantes et l\u2019examen par des sp\u00e9cialistes m\u00e9thodologiques ind\u00e9pendants (peer review) font partie de ce processus d\u2019\u00e9valuation. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, l\u2019int\u00e9gration de la section ETS dans les structures \u00e9tablies de l\u2019OFSP s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e appropri\u00e9e et efficace. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est \u00e0 ce stade pas indiqu\u00e9 d\u2019examiner la cr\u00e9ation d\u2019une agence ETS ind\u00e9pendante. En outre, il souhaite d\u2019abord pr\u00e9senter son bilan avant d\u2019envisager toute autre d\u00e9marche dans ce sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019accepter les chiffres 1 et 2 et de rejeter le chiffre 3 du postulat.