Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les bases l\u00e9gales de sorte que les personnes admises dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social puissent conserver leur domicile.
Une minorit\u00e9 de la commission (Weichelt, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Porchet, Wasserfallen Flavia, Wettstein) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u2013 mais pas toujours \u2013, le lieu de r\u00e9sidence est le domicile au sens des art. 23 ss du code civil. Le lieu de r\u00e9sidence est le lieu o\u00f9 une personne r\u00e9side en permanence, sans y avoir n\u00e9cessairement son domicile. Dans la pratique, c\u2019est le cas lorsqu\u2019une personne vit dans un foyer, dans un logement prot\u00e9g\u00e9, dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, dans un foyer pour femmes, etc. Selon la jurisprudence, il existe une exception pour les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux : si une personne int\u00e8gre \u00ab volontairement \u00bb un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social, elle y transf\u00e8re son domicile civil ; si elle ne le fait pas \u00ab volontairement \u00bb, elle conserve son domicile. Cela concerne surtout les personnes sous curatelle.
Dans la pratique, cette modification apport\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral entra\u00eene de nombreux probl\u00e8mes. Ainsi, la question de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 se pose toujours. Souvent, les personnes concern\u00e9es cherchent un \u00ab lit de vacances \u00bb temporaire, mais il arrive qu\u2019elles restent finalement dans l\u2019\u00e9tablissement jusqu\u2019\u00e0 la fin de leur vie. Il est donc difficile de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu\u2019est une d\u00e9cision prise \u00ab volontairement \u00bb et cela conduit souvent \u00e0 des plaintes en mati\u00e8re de comp\u00e9tences.
Un autre inconv\u00e9nient est qu\u2019un changement de domicile civil implique que la personne devient imposable \u00e0 son nouveau domicile ; toutefois, le financement r\u00e9siduel des co\u00fbts des soins reste \u00e0 la charge de la commune de l\u2019ancien domicile. Des probl\u00e8mes similaires se posent pour les prestations compl\u00e9mentaires : par exemple, une personne ayant pendant des ann\u00e9es pay\u00e9 ses imp\u00f4ts dans un canton per\u00e7oit ensuite des prestations compl\u00e9mentaires dans un autre.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les personnes concern\u00e9es ne souhaitent pas changer de domicile, car elles ont souvent v\u00e9cu toute leur vie dans leur \u00ab ancienne \u00bb commune. Pour leurs obs\u00e8ques, elles trouvent leur derni\u00e8re demeure dans leur \u00ab ancienne \u00bb commune ; cette derni\u00e8re les consid\u00e8re alors comme des personnes ext\u00e9rieures, ce qui pr\u00e9sente souvent des d\u00e9savantages, comme celui de payer des taxes fun\u00e9raires plus \u00e9lev\u00e9es.
De nombreuses communes et cantons n\u2019ont donc pas encore mis en \u0153uvre ce changement de pratique voulu par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, selon la devise \u00ab pas de juge sans plaignant \u00bb.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, malgr\u00e9 la mention explicite de l'article 23 du code civil (CC, RS 210), le d\u00e9veloppement de la motion laisse supposer qu'elle ne vise pas une modification des bases l\u00e9gales sur le domicile civil mais plut\u00f4t de celles sur le domicile fiscal pour les personnes admises dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social (EMS). La motion consid\u00e8re particuli\u00e8rement probl\u00e9matique l'obligation de la commune ou du canton de l\u2019ancien domicile d'assumer le financement r\u00e9siduel des co\u00fbts de soins et des prestations compl\u00e9mentaires en vertu de lois sp\u00e9ciales. En effet, la commune ou le canton de provenance ne per\u00e7oit plus d'imp\u00f4ts lorsque ces personnes s'en acquittent \u00e0 l'endroit o\u00f9 se trouve l'EMS; elle a pu cependant en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale profiter longtemps de leurs recettes fiscales.
Cette situation ne peut pas \u00eatre modifi\u00e9e par une modification des dispositions du code civil, parce que, en ce qui concerne le droit fiscal, l\u2019obligation fiscale en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts directs (imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et imp\u00f4ts directs des cantons et des communes) n'est pas directement li\u00e9e au domicile civil au sens de l\u2019art. 23 CC. Le domicile fiscal d\u2019une personne physique est d\u00e9fini de mani\u00e8re autonome \u00e0 l'art. 3, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LFID; RS 642.11) respectivement \u00e0 l'art. 3, al. 2, de la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), m\u00eame si la d\u00e9finition s\u2019inspire \u00e9troitement de celle de l\u2019art. 23 CC. Pour \u00e9tablir le domicile au sens de l'art. 3, al. 2, LFID et LHID, deux conditions doivent \u00eatre remplies : une condition ext\u00e9rieure objective, le s\u00e9jour, et une condition int\u00e9rieure subjective, l\u2019intention de s'\u00e9tablir durablement. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ce n'est pas la volont\u00e9 interne qui est d\u00e9terminante, mais plut\u00f4t l'intention objectivement reconnaissable. Un s\u00e9jour dans EMS constitue un domicile fiscal lorsque le centre des int\u00e9r\u00eats vitaux de la personne qui y r\u00e9side s'est d\u00e9plac\u00e9 vers le lieu de l'EMS et que les circonstances montrent que la dur\u00e9e du s\u00e9jour \u00e0 cet endroit est ind\u00e9termin\u00e9e, ainsi par exemple lorsque la personne a abandonn\u00e9 le logement qu'elle occupait jusque-l\u00e0. En cas d'introduction d'un droit d\u2019option des personnes qui entrent dans un EMS, on se baserait d\u00e9sormais sur un crit\u00e8re purement subjectif. Cela doit \u00eatre rejet\u00e9, ne serait-ce qu'en raison de la marge de man\u0153uvre qui s'ouvrirait pour les personnes concern\u00e9es.
En droit civil, l'objectif poursuivi par la motion est d\u00e9j\u00e0 atteint dans de nombreux cas, puisque \u00ab le s\u00e9jour dans [...] un home [...] ne constitue en soi pas le domicile \u00bb (art. 23, al. 1, 2e partie de la phrase CC). Cette formulation \u00ab met en \u00e9vidence que la personne concern\u00e9e peut toutefois, dans certains cas, r\u00e9sider dans cette localit\u00e9 avec l\u2019intention de [...] constituer son domicile.\u00bb (Message du 28 juin 2006 concernant la r\u00e9vision du code civil suisse, FF 2006 6635, p. 6728). Au demeurant, admettre la possibilit\u00e9 de choisir de constituer un domicile civil \u00e0 un endroit diff\u00e9rent duquel une personne r\u00e9side avec l'intention de s\u2019y \u00e9tablir durablement reviendrait \u00e0 remettre en question le concept m\u00eame du domicile civil.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.