Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter comme suit l\u2019art. 49, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (RS 412.10) :
\"L\u2019orientation professionnelle, universitaire et de carri\u00e8re a pour but d\u2019aider les jeunes et les adultes \u00e0 choisir une voie professionnelle ou une formation sup\u00e9rieure, ou \u00e0 \u00e9tablir un plan de carri\u00e8re. Les prestataires priv\u00e9s sont pris en compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate.\"
Une minorit\u00e9 de la commission (Maret Marianne, Crevoisier Crelier, Herzog Eva) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10) en 2002, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration se retirait du financement et de la r\u00e8glementation dans le domaine de l\u2019orientation professionnelle, universitaire et de carri\u00e8re (OPUC). Le transfert de l\u2019OPUC sous la responsabilit\u00e9 des cantons (art. 51 LFPr) r\u00e9pond au principe de subsidiarit\u00e9 et permet la mise en place de solutions adapt\u00e9es aux besoins et aux conditions locales.
Tous les cantons proposent une large offre de services d\u2019information et de conseil \u00e0 l\u2019intention des jeunes et des adultes, allant de la mise \u00e0 disposition d\u2019informations \u00e0 des collaborations avec l\u2019\u00e9conomie r\u00e9gionale, les \u00e9coles sur place et d\u2019autres acteurs concern\u00e9s (par ex. l\u2019assurance-invalidit\u00e9 ou les offices r\u00e9gionaux de placement), en passant par des conseils et clarifications de toutes sortes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que l\u2019offre f\u00e9d\u00e9raliste de l\u2019OPUC, coupl\u00e9e \u00e0 une r\u00e9partition claire des comp\u00e9tences a fait ses preuves.
Il rel\u00e8ve d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de la comp\u00e9tence des cantons de d\u00e9cider quels services ils souhaitent proposer eux-m\u00eames et quelles prestations ils souhaitent d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 des institutions priv\u00e9es. Par cons\u00e9quent, la participation de prestataires priv\u00e9s doit continuer \u00e0 ne pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, mais plut\u00f4t \u2013 si la situation l\u2019exige \u2013 au niveau cantonal.