En vue de porter \u00e0 au moins 100 %, d\u2019ici \u00e0 2027, le taux de couverture des co\u00fbts de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du service civil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner les modalit\u00e9s d\u2019une augmentation de la contribution des \u00e9tablissements d\u2019affectation pour le travail effectu\u00e9 par les personnes astreintes au service civil.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral clarifiera en particulier les possibilit\u00e9s offertes par le droit fiscal, les modifications n\u00e9cessaires du droit du service civil et les cons\u00e9quences probables pour l\u2019ex\u00e9cution du service civil, surtout en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissements et de places d\u2019affectation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 soumettre au Parlement les r\u00e9sultats de son examen d\u2019ici au printemps 2025.
Une minorit\u00e9 de la commission (Fehlmann Rielle, Andrey, Fischer Roland, Friedl Claudia, Gysi Barbara, Schneider Sch\u00fcttel, Wettstein, Wyss) propose de rejeter le postulat.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 46, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil (LSC ; RS 824.0), l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du service civil (CIVI) pr\u00e9l\u00e8ve aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019affectation, pour chaque jour mis au compte du service civil des personnes qui lui sont attribu\u00e9es, une contribution pour la main-d\u2019\u0153uvre fournie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe le montant de la contribution des \u00e9tablissements d\u2019affectation et d\u00e9finit les bases de calcul. Le montant de cette contribution est calcul\u00e9 d\u2019apr\u00e8s la cat\u00e9gorie de contribution attribu\u00e9e \u00e0 chaque cahier des charges. Elle suit le tarif progressif de l\u2019annexe 2a de l\u2019ordonnance sur le service civil (OSCi ; RS 824.01).
Pour l\u2019ann\u00e9e 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit des recettes de 36 millions de francs pour le CIVI, dont 35,8 millions de francs de contributions vers\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration par les \u00e9tablissements d\u2019affectation. Par ailleurs, le CIVI affiche des d\u00e9penses de 39,6 millions de francs. Ainsi, le taux de couverture des co\u00fbts pr\u00e9visionnel du CIVI est d\u2019environ 91 %. En 2020, 2021 et 2022, le taux de couverture des co\u00fbts effectif du CIVI \u00e9tait respectivement de 91, 94 et 91 %. L\u2019augmentation progressive de la contribution vers\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration par les \u00e9tablissements d\u2019affectation doit permettre d\u2019atteindre un taux de couverture des co\u00fbts de 100 % d\u2019ici \u00e0 2027.
\u00c0 l\u2019heure actuelle, la contribution des \u00e9tablissements d\u2019affectation s\u2019\u00e9l\u00e8ve en moyenne \u00e0 environ 20,80 francs par jour de service. Avec 1,72 million de jours de service pr\u00e9vus en 2024, l\u2019objectif peut \u00eatre atteint avec une augmentation de la contribution de 2,2 francs en moyenne par jour de service.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les co\u00fbts de l\u2019ex\u00e9cution du service civil sont d\u00e9j\u00e0 en grande partie couverts par les contributions vers\u00e9es par les \u00e9tablissements d\u2019affectation. L\u2019obligation faite \u00e0 ces derniers de verser une contribution vise en premier lieu \u00e0 \u00e9viter que les affectations de service civil n\u2019aient une influence sur le march\u00e9 du travail, comme l\u2019exige l\u2019art. 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil (LSC ; RS 824.0). De plus, le montant de la contribution est en relation directe avec l\u2019ex\u00e9cution du service civil, puisqu\u2019il est indispensable que le nombre de places propos\u00e9es par les \u00e9tablissements d\u2019affectation soit suffisant pour que les civilistes puissent accomplir leurs jours de service. Or le calcul des co\u00fbts joue un r\u00f4le essentiel dans la d\u00e9cision de faire ou non appel \u00e0 des civilistes.
Vu la situation budg\u00e9taire difficile, il convient d\u2019examiner la possibilit\u00e9 de porter \u00e0 100 % le taux de couverture des co\u00fbts via une \u00e9ventuelle adaptation du montant de la contribution, comme le propose le postulat. Cet examen devra prendre en consid\u00e9ration les cons\u00e9quences qu\u2019aurait une adaptation de ce montant sur l\u2019ex\u00e9cution du service civil et sur les prestations fournies \u00e0 la collectivit\u00e9.