Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9vis\u00e9 le 1er novembre 2023 l\u2019ordonnance sur les \u00e9moluments per\u00e7us par l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations (OEmol-ASF), dont la nouvelle mouture entrera en vigueur le 1er janvier 2024. L\u2019\u00e9l\u00e9ment central de ce texte est une nouvelle augmentation des \u00e9moluments, qui aura des cons\u00e9quences financi\u00e8res massives pour les fondations concern\u00e9es. Ce qui m\u2019am\u00e8ne \u00e0 poser les questions suivantes :
- Pourquoi n\u2019est-il pas possible de passer d\u2019un contr\u00f4le annuel de comptes annuels d\u00e9j\u00e0 r\u00e9vis\u00e9s \u00e0 un rythme pluriannuel assorti de contr\u00f4les approfondis en cas de suspicion, ce qui permettrait de r\u00e9duire les d\u00e9penses de l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations (ASF) et par voie de cons\u00e9quence la charge administrative et financi\u00e8re des fondations ?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9server un traitement \u00e0 part aux fondations d\u2019utilit\u00e9 publique dont le total du bilan est faible (< 5 millions de CHF) et \u00e0 pr\u00e9voir pour elles une cat\u00e9gorie d\u2019\u00e9moluments distincte et plus avantageuse assortie d\u2019un rythme de r\u00e9vision plus lent (par ex. tous les 3 \u00e0 5 ans) ?
La Suisse compte quelque 5000 fondations, et il est particuli\u00e8rement r\u00e9voltant de voir \u00e0 quel point les petites fondations d\u2019utilit\u00e9 publique sont tondues. Si l\u2019ASF demandait encore l\u2019an dernier un \u00e9molument forfaitaire de 400 francs pour la v\u00e9rification d\u2019un simple rapport annuel qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment par un expert-comptable, ce montant est pass\u00e9 \u00e0 500 francs en 2023 et, avec la nouvelle ordonnance, sera de 750 francs \u00e0 partir de 2024 ce qui repr\u00e9sente quasiment une multiplication par deux des \u00e9moluments en l\u2019espace de deux ans. Une fondation d\u2019utilit\u00e9 publique aura besoin demain de 15 dons de 50 francs rien que pour s\u2019acquitter de ce que lui demande l\u2019ASF.
L\u2019ASF justifie ce coup de massue par la n\u00e9cessit\u00e9 de couvrir ses frais, sans remettre en cause la pratique actuelle consistant \u00e0 contr\u00f4ler chaque ann\u00e9e des comptes annuels d\u00e9j\u00e0 r\u00e9vis\u00e9s ni s\u2019interroger sur ses besoins accrus de personnel. Pourtant, l\u2019objectif doit \u00eatre de mettre au service des fondations un office f\u00e9d\u00e9ral plus efficace, plut\u00f4t que de se borner \u00e0 \u00e9tendre sans fin les activit\u00e9s de contr\u00f4le officiel sur fond de suspicion g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e pour ensuite en r\u00e9percuter les co\u00fbts sur les fondations.
La forme juridique de la fondation ne conna\u00eet ni propri\u00e9taires ni membres. En instituant la surveillance des fondations, le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 une instance de contr\u00f4le qui pallie l\u2019absence de propri\u00e9taires veillant \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats et exer\u00e7ant un contr\u00f4le. L\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations (ASF) a donc pour t\u00e2che prioritaire de veiller \u00e0 ce que les 5200 fondations qui lui sont assujetties utilisent leur fortune, qui repr\u00e9sente au total un peu plus de 70 milliards de francs, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition du but figurant dans leurs statuts. L\u2019ASF est l\u2019autorit\u00e9 de surveillance des fondations classiques exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les autorit\u00e9s cantonales de surveillance des fondations quant \u00e0 elles sont comp\u00e9tentes pour les quelque 9000 autres fondations classiques actives \u00e0 un \u00e9chelon r\u00e9gional ou cantonal.
Tout comme les autorit\u00e9s de surveillance cantonales, l\u2019ASF remplit sa t\u00e2che en examinant chaque ann\u00e9e les rapports annuels des fondations qui lui sont soumises. \u00c0 cet effet, les fondations lui remettent trois documents : premi\u00e8rement, leur rapport annuel, qui d\u00e9crit leur activit\u00e9, mentionne les \u00e9v\u00e9nements d\u2019importance survenus au cours de l\u2019ann\u00e9e et auquel est jointe la liste compl\u00e8te des b\u00e9n\u00e9ficiaires ou des projets soutenus ; deuxi\u00e8mement, le proc\u00e8s-verbal complet et d\u00fbment sign\u00e9 du conseil de fondation concernant l\u2019approbation des comptes annuels r\u00e9vis\u00e9s et du rapport annuel ; troisi\u00e8mement, un formulaire dans lequel la fondation fournit certaines informations de mani\u00e8re structur\u00e9e, comme pour une d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts. Simultan\u00e9ment, l\u2019organe de r\u00e9vision de la fondation remet les comptes annuels r\u00e9vis\u00e9s et son attestation. L\u2019examen de l\u2019ASF qui s\u2019ensuit est compl\u00e9mentaire \u00e0 celui de l\u2019organe de r\u00e9vision. Il est n\u00e9cessaire que les fondations remettent chaque ann\u00e9e leur rapport annuel, si l\u2019on veut que l\u2019ASF puisse saisir au moins une fois par ann\u00e9e l\u2019\u00e9tat de leurs activit\u00e9s. La remise d\u2019un rapport tous les 3 \u00e0 5 ans seulement ne permettrait plus d\u2019assumer correctement cette surveillance. Dans certains cas, un seul contr\u00f4le annuel annuel s\u2019av\u00e8re m\u00eame trop tardif. Quoi qu\u2019il en soit, le rythme annuel a fait ses preuves dans la pratique de l\u2019ASF et des autorit\u00e9s cantonales de surveillance. Par ailleurs, ce feedback annuel de l\u2019autorit\u00e9 de surveillance profite aux fondations. Le contr\u00f4le effectu\u00e9 par l\u2019ASF est toutefois de plus en plus ax\u00e9 sur les risques.
Pour son activit\u00e9, l\u2019ASF per\u00e7oit des \u00e9moluments calcul\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance du 1er novembre 2023 sur les \u00e9moluments per\u00e7us par l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations (OEmol-ASF ; RS 172.041.18) et propres \u00e0 couvrir ses d\u00e9penses, selon le principe de la couverture des co\u00fbts. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette ordonnance, le 1er janvier 2024, l\u2019ASF fixe l\u2019\u00e9molument en tenant compte de la complexit\u00e9 du rapport annuel. Le total du bilan de chaque fondation joue \u00e9galement un r\u00f4le, en interaction avec d\u2019autres crit\u00e8res tels que les ant\u00e9c\u00e9dents, la complexit\u00e9 et les risques li\u00e9s aux activit\u00e9s de la fondation, ainsi que le rapport de l\u2019organe de r\u00e9vision ou la quantit\u00e9 de documents remis.
Parall\u00e8lement, le nombre de fondations soumises \u00e0 la surveillance de l\u2019ASF ne cesse d\u2019augmenter. Et pour pouvoir s\u2019acquitter s\u00e9rieusement de ses t\u00e2ches, l\u2019ASF doit renforcer ses effectifs et ses ressources op\u00e9rationnelles. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) \u00e9tait arriv\u00e9 \u00e0 la m\u00eame conclusion dans son rapport sur la r\u00e9organisation de l\u2019ASF du 16 mai 2022 (num\u00e9ro d\u2019audit : 21 267). De fait, le nombre de cas g\u00e9r\u00e9s par collaborateur juridique (ratio) reste nettement plus \u00e9lev\u00e9 \u00e0 l\u2019ASF que dans les autorit\u00e9s cantonales de surveillance. L\u2019augmentation des \u00e9moluments dont parle l\u2019auteur de l\u2019interpellation, qui entra\u00eenera un surco\u00fbt de 200 francs par an en moyenne pour chaque fondation soumise \u00e0 la surveillance de l\u2019ASF, permettra de financer les besoins suppl\u00e9mentaires sans incidence sur le budget. Le pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la surveillance des prix a par ailleurs convenu avec l\u2019ASF d\u2019examiner les effets de l\u2019augmentation des \u00e9moluments au cours du second semestre 2024 dans le cadre d\u2019un monitoring. Au reste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement aucune n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1708473600000)\/","SubmittedBy":"Gr\u00fcter Franz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710504031000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763098916653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1701734400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5201,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}