Compte tenu de la situation d\u00e9crite dans le d\u00e9veloppement ci-dessous, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Comment l\u2019\u00e9galit\u00e9 de droit pr\u00e9vue dans l\u2019ordonnance sur les produits chimiques doit-elle \u00eatre mise en \u0153uvre dans l\u2019ensemble de la Suisse ?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il emp\u00eacher que les entreprises suisses ne soient fortement d\u00e9savantag\u00e9es par la loi sur les produits chimiques par rapport aux entreprises \u00e9trang\u00e8res de vente par correspondance ?
L\u2019ordonnance sur les produits chimiques indique aux entreprises les lois et les prescriptions qu\u2019elles doivent respecter lors de l\u2019importation de produits de l\u2019\u00e9tranger. Toute personne qui importe des produits chimiques \u00e0 titre professionnel ou commercial est consid\u00e9r\u00e9e comme un fabricant au sens de la l\u00e9gislation sur les produits chimiques et doit remplir les obligations particuli\u00e8res incombant \u00e0 un fabricant. Dans le cadre du contr\u00f4le autonome, le fabricant ou l\u2019importateur doit \u00e9valuer si les substances ou les pr\u00e9parations peuvent mettre en danger la vie ou la sant\u00e9 humaines ou l\u2019environnement. Il doit, dans le respect de la l\u00e9gislation sur les produits chimiques :
- les classer en fonction de leurs propri\u00e9t\u00e9s ;
- les emballer et les \u00e9tiqueter en fonction de leur dangerosit\u00e9, \u00e9laborer des sc\u00e9narios d\u2019exposition et \u00e9tablir une fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 qui soit helv\u00e9tis\u00e9e.
Que ces substances ou ces pr\u00e9parations soient vendues en ligne ou en magasin, il est essentiel de les annoncer et de les d\u00e9signer correctement dans le registre des produits chimiques. Le boom des boutiques d\u2019entretien de v\u00e9hicules en Suisse, en particulier, montre des lacunes \u00e9videntes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, car une grande partie de ces boutiques ne respectent pas ces r\u00e8gles. Ce sont les cantons dans lesquels les entreprises ont leur si\u00e8ge qui sont responsables des contr\u00f4les.
Nous constatons que, malgr\u00e9 plusieurs plaintes d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019OFSP (unit\u00e9 de direction Protection de la sant\u00e9/division Produits chimiques) par une entreprise du canton d\u2019Argovie, les cantons n\u2019interviennent pas partout de la m\u00eame mani\u00e8re et ne r\u00e9agissent pas ou peu aux indications fournies. Dans son avis relatif \u00e0 l\u2019interpellation 22.3967, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre pr\u00e9cis\u00e9 explicitement que, en cas d\u2019importation d\u2019un produit, l\u2019ordre juridique suisse concernant l\u2019\u00e9tiquetage ne s\u2019applique pas aux vendeurs par correspondance. Cela signifie que ce ne sont pas seulement les travailleurs qui sont menac\u00e9s, mais surtout les clients priv\u00e9s qui, en raison des prix pratiqu\u00e9s dans les boutiques en ligne allemandes, commandent des produits chimiques pour leur usage personnel. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un d\u00e9savantage \u00e9conomique subi par les entreprises suisses, qui doivent surmonter des obstacles tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s pour pouvoir mettre sur le march\u00e9 des produits chimiques en toute l\u00e9galit\u00e9.
1. Le principe du c\u00f4ntrole autonome figurant dans la loi sur les produits chimiques (art. 5 LChim ; RS 813.1) et le march\u00e9 lib\u00e9ral qui en r\u00e9sulte ont pour effet que la plupart des substances sont mises sur le march\u00e9 sans contr\u00f4le administratif pr\u00e9alable. Les autorit\u00e9s cantonales d\u2019ex\u00e9cution ne v\u00e9rifient qu\u2019ult\u00e9rieurement, par le biais de contr\u00f4les al\u00e9atoires, si les produits r\u00e9pondent aux prescriptions de la l\u00e9gislation concern\u00e9e. Dans ce cadre, vu la nature du syst\u00e8me d\u2019ex\u00e9cution f\u00e9d\u00e9ral, ces autorit\u00e9s fixent leurs priorit\u00e9s en fonction de leur situation cantonale. Les plaintes re\u00e7ues par l\u2019OFSP sont transmises (comme dans l\u2019exemple cit\u00e9) rapidement aux organes d\u2019ex\u00e9cution cantonaux. Toutefois, comme ces derniers traitent habituellement en parall\u00e8le des questions d\u2019ex\u00e9cution tr\u00e8s diverses, il faut, selon la situation de risque, un laps de temps appropri\u00e9 pour examiner tous les faits. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons d\u00e9ploient de gros efforts pour garantir une application uniforme de la l\u00e9gislation sur les produits chimiques en Suisse. Ainsi, l\u2019ex\u00e9cution dans le domaine du contr\u00f4le du march\u00e9 a fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation externe en 2020‑2021 et les recommandations d\u2019optimisation qui en ont r\u00e9sult\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es de mani\u00e8re cibl\u00e9e (www.bag.admin.ch > L\u2019OFSP > Publications > Rapports d\u2019\u00e9valuation > Rapports d\u2019\u00e9valuation S\u00e9curit\u00e9 des produits chimiques et radioprotection).
2. Les prescriptions relatives \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la remise de produits chimiques permettent de garantir que les utilisateurs disposent de toutes les informations n\u00e9cessaires pour manipuler ces substances en toute s\u00e9curit\u00e9. Les dispositions de la LChim ne s\u2019appliquent toutefois qu\u2019au territoire douanier suisse, raison pour laquelle le principe de la responsabilit\u00e9 du fabricant ne peut s\u2019appliquer qu\u2019\u00e0 cette zone. En important des produits chimiques \u00e0 des fins professionnelles ou commerciales (que ce soit directement ou via le commerce en ligne), l\u2019importateur est aussi soumis \u00e0 des obligations d\u2019autocontr\u00f4le. Traiter l\u2019importateur et le fabricant de mani\u00e8re \u00e9gale permet en outre de garantir une protection ad\u00e9quate de l\u2019environnement et de la sant\u00e9. La volont\u00e9 expresse du l\u00e9gislateur \u00e9tait toutefois d\u2019exclure de ces r\u00e9glementations l\u2019importation destin\u00e9e \u00e0 un usage priv\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose donc d\u2019aucune base l\u00e9gale pour mener une action r\u00e9gulatrice. Comme les exigences l\u00e9gales suisses en mati\u00e8re de produits chimiques sont largement harmonis\u00e9es avec celles de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), cette probl\u00e9matique est particuli\u00e8rement cruciale en ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers.