Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques qui pr\u00e9voira que les mandats du Conseil national \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un canton soient d\u00e9sormais attribu\u00e9s aux diff\u00e9rentes listes de telle sorte que les apparentements de listes interpartis ne soient plus admis et, surtout, plus n\u00e9cessaires. Les apparentements de listes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un parti continueront \u00e0 \u00eatre admis.
","ReasonText":"Les apparentements de listes interpartis comportent de nombreux d\u00e9savantages (cf. rapport de la ChF de 2013, ch. 3.7.2). La r\u00e9partition des si\u00e8ges qui en r\u00e9sulte ne correspond pas \u00e0 l\u2019expression fid\u00e8le de la volont\u00e9 des \u00e9lecteurs, car ceux-ci ne peuvent d\u00e9terminer que de mani\u00e8re limit\u00e9e \u00e0 qui leur voix profitera r\u00e9ellement. Par ailleurs, les partis ne sont pas tenus de conclure des alliances coh\u00e9rentes du point de vue politique. Les apparentements nuisent en outre \u00e0 la transparence du syst\u00e8me \u00e9lectoral. Lorsqu\u2019il existe des apparentements, l\u2019\u00e9lecteur doit v\u00e9rifier soigneusement \u00e0 qui sa voix sera attribu\u00e9e s\u2019il reste des voix inutilis\u00e9es.
La m\u00e9thode actuelle (Hagenbach-Bischoff) favorise les partis disposant d\u2019un \u00e9lectorat important. Afin de compenser cet effet, les apparentements de listes interpartis sont admis (cf. rapport de la ChF de 2013, ch. 2.9.1). Interdire les apparentements de listes interpartis devrait donc s\u2019accompagner d\u2019un changement de syst\u00e8me d\u2019attribution des mandats.
Une solution possible serait le passage \u00e0 un syst\u00e8me \u00e0 arrondi standard (tel que la m\u00e9thode Sainte-Lagu\u00eb). Les apparentements de listes interpartis n\u2019auraient plus de raison d\u2019\u00eatre, puisque tous les partis seraient trait\u00e9s sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9, ind\u00e9pendamment de leur force \u00e9lectorale. Une compensation au moyen d\u2019apparentements de listes interpartis ne serait plus n\u00e9cessaire (cf. rapport de la ChF de 2013, ch. 2.4).
Les apparentements de listes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un parti resteraient possibles (par ex. une liste principale accompagn\u00e9e de listes du m\u00eame parti portant une adjonction \u00e9tablissant une distinction quant au sexe, \u00e0 l\u2019\u00e2ge, \u00e0 la r\u00e9gion, etc.). La limitation des apparentements \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un parti (par ex. en nombre) fait l\u2019objet d\u2019une intervention s\u00e9par\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures d\u2019attribution des mandats ont toutes leurs avantages et leurs inconv\u00e9nients, comme il l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans son avis relatif \u00e0 la motion 23.4220 du groupe vert\u2019lib\u00e9ral \u00ab Chaque voix doit avoir le m\u00eame poids. Pour des \u00e9lections \u00e9quitables du Conseil national \u00bb. Dans le m\u00eame temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que la tendance \u00e0 l\u2019augmentation constante, depuis plusieurs ann\u00e9es, du nombre de candidatures et de listes, tout comme la l\u00e9gitimit\u00e9 des apparentements interpartis et des apparentements \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un parti, sont des questions soulev\u00e9es non seulement par les partis, mais aussi par un public plus large. Toutefois, on ne dispose gu\u00e8re, pour l\u2019heure, d\u2019informations fond\u00e9es relatives aux effets possibles (par exemple sur le comportement des \u00e9lecteurs). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est, sur le principe, d\u2019avis que la m\u00e9thode actuelle d\u2019attribution des mandats lors de l\u2019\u00e9lection du Conseil national (m\u00e9thode \u00ab Hagenbach-Bischoff \u00bb) est accept\u00e9e. Une grande partie des cantons utilise cette m\u00e9thode pour les \u00e9lections cantonales. Jusqu\u2019ici, deux cantons ont opt\u00e9 pour la m\u00e9thode d\u2019attribution des mandats \u00ab Sainte-Lagu\u00eb \u00bb.
Une modification des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019\u00e9lection du Conseil national et, notamment, \u00e0 la m\u00e9thode d\u2019attribution des mandats aurait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019importantes cons\u00e9quences sur l\u2019ordre politique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue le fait que les commissions des institutions politiques des deux Chambres se penchent actuellement sur la question des syst\u00e8mes \u00e9lectoraux et sur les r\u00e8gles pr\u00e9vues par le droit \u00e9lectoral. Il lui para\u00eet indiqu\u00e9 de ne pas court-circuiter ces efforts et les travaux pr\u00e9vus.