D\u2019apr\u00e8s des recherches effectu\u00e9es par la SRF et confirm\u00e9es par les autorit\u00e9s cit\u00e9es, il arrive que des jeunes soient plac\u00e9s en prison en cas de graves p\u00e9nuries de place dans les institutions. Les autorit\u00e9s justifient ces placements civils, d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s critiqu\u00e9s entre autres par le Comit\u00e9 contre la torture, en se fondant sur l\u2019art. 307, al. 1, du Code civil. Dans des situations exceptionnelles, les tribunaux cantonaux et m\u00eame le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prot\u00e9geraient cette pratique.
Pourtant, en agissant de la sorte, le bien-\u00eatre des jeunes ne peut pas \u00eatre garanti. Il n\u2019est pas non plus acceptable que des jeunes soient plac\u00e9s en prison sans motif p\u00e9nal valable.
D\u2019o\u00f9 les questions suivantes :
1. Il n\u2019existe \u00e0 l\u2019heure actuelle gu\u00e8re de donn\u00e9es fiables sur les placements extrafamiliaux (non volontaires) de mineurs en Suisse. Pour cette raison, il n\u2019est pas possible de donner des indications sur la fr\u00e9quence, la r\u00e9partition par canton ou la dur\u00e9e de ces placements. Sur mandat de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ), une \u00e9tude est en cours pour \u00e9tablir, en collaboration avec les autorit\u00e9s cantonales, la faisabilit\u00e9 d\u2019une statistique nationale qui engloberait notamment tous les placements extrafamiliaux de mineurs. Les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude seront disponibles en \u00e9t\u00e9 2024.
2./3. Le placement de mineurs dans une institution ferm\u00e9e ou un \u00e9tablissement psychiatrique fait suite \u00e0 une d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 de protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte (APEA) prise au cas par cas, fond\u00e9e sur l\u2019art. 314b, al. 1, du code civil (CC) en relation avec les art. 310 et 426 ss CC ainsi que sur les principes de la proportionnalit\u00e9 et de la subsidiarit\u00e9, si le placement est adapt\u00e9 pour prot\u00e9ger et assister le mineur et que la mise en danger ne peut pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9e d\u2019une autre mani\u00e8re. Avant de rendre sa d\u00e9cision, l\u2019APEA doit en principe entendre le mineur (art. 314a, al. 1, CC) ; la d\u00e9cision peut faire l\u2019objet d\u2019un recours (art. 314, al. 1, en relation avec l\u2019art. 450, al. 1, CC), notamment par le mineur lui-m\u00eame s\u2019il est capable de discernement (art. 314b, al. 2, CC). \u00c9tant donn\u00e9 que le droit de la protection de l\u2019enfant est mis en \u0153uvre par les cantons et qu\u2019il n\u2019existe pas de statistique nationale (voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1), il n\u2019est pas possible de donner des indications plus pr\u00e9cises sur la question.
4. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence, un court placement d\u2019un jeune dans la section pour mineurs d\u2019un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ou d\u2019une institution comparable ne peut \u00eatre envisag\u00e9 qu\u2019exceptionnellement (par ex. pour \u00e9tudier quelles autres mesures doivent \u00eatre prises), lorsqu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019\u00e9carter la mise en danger autrement et que les besoins essentiels du mineur en termes de soins et d\u2019assistance sont couverts (ATF 138 III 593, p. 600, consid. 8.1 ; arr\u00eat du TF 5A_864/2009 du 11 janvier 2010, consid. 3.3 ; Cour EDH, affaire D.G. contre Irlande [requ\u00eate no 39474/98] du 16 mai 2002, \u00a7 83 s.). Ces principes valent \u00e9galement pour la d\u00e9tention provisoire de mineurs, qui n\u2019est admissible qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel (ATF 142 IV 389, consid. 4). Placer des mineurs dans le cadre d\u2019une mesure de protection de l\u2019enfant dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ou une institution comparable en raison de l\u2019absence d\u2019autres possibilit\u00e9s de placement semble par ailleurs tr\u00e8s difficilement compatible avec les objectifs de la Convention de l\u2019ONU relative aux droits de l\u2019enfant (voir notamment les art. 20 et 37, let. b).
5./7./8. Pour diverses raisons, la Suisse ne dispose pas de suffisamment de places dans des \u00e9tablissements pour mineurs. Avec le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration (coordination, subventions), les cantons, comp\u00e9tents en la mati\u00e8re, sont en train d\u2019am\u00e9liorer continuellement l\u2019offre et d\u2019augmenter le nombre de places ; la collaboration et les \u00e9changes sont essentiels dans ce domaine. Une offre suffisante de places dans un \u00e9tablissement pour mineurs, mais aussi de traitements ambulatoires pour enfants et adolescents et de places en p\u00e9dopsychiatrie, est indispensable si l\u2019on veut \u00e9viter que des jeunes soient plac\u00e9s provisoirement dans une section pour mineurs d\u2019un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ou d\u2019une institution analogue.
6. Tous les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de Suisse qui disposent d\u2019une section pour mineurs sont dot\u00e9s d\u2019un service m\u00e9dical interne \u00e9quip\u00e9 de salles d\u2019examen et de traitement adapt\u00e9es, qui assure un service de piquet.