Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de maintenir les contributions pour le bien-\u00eatre animal (SST) au niveau actuel (2023).
Alors que les \u00e9leveurs ont investi dans des infrastructures et qu\u2019ils fournissent des conditions de d\u00e9tention des animaux et des prestations de qualit\u00e9, la baisse pr\u00e9vue au 1.1.2024 est inacceptable.
Le 1er novembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 par ordonnance une baisse des contributions en faveur du bien-\u00eatre animal. L\u2019obtention de ces contributions est li\u00e9e \u00e0 des investissements consid\u00e9rables dans des infrastructures particuli\u00e8rement adapt\u00e9es aux animaux. La baisse, de CHF 15.- par UGB pour les bovins, les \u00e9quid\u00e9s et les caprins, de CHF 25 par UGB pour les porcins, de CHF 45.- par UGB pour les lapins et la volaille est inacceptable. Cette d\u00e9cision doit \u00eatre annul\u00e9e car il en va de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de notre politique agricole et de plus, elle ne garantit pas la s\u00e9curit\u00e9 des investissements consentis. L\u2019argument que des \u00e9conomies soient n\u00e9cessaires pour financer de nouveaux programmes de syst\u00e8mes de production n\u2019est pas cr\u00e9dible. Le financement n\u00e9cessaire aux nouveaux programmes \u00e0 caract\u00e8re environnementaux doit provenir \u00e0 l\u2019avenir de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement et non de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture.
J\u2019invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 donner une suite positive \u00e0 cette motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les paiements directs pour le bien-\u00eatre animal comprennent non seulement les contributions pour les syst\u00e8mes de stabulation particuli\u00e8rement respectueux des animaux (SST), mais aussi celles pour les sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air (SRPA) et pour une part de sorties et de mise au p\u00e2turage particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e (contribution \u00e0 la mise au p\u00e2turage). En 2022, un total de 290 millions de francs a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 au titre des paiements directs pour le bien-\u00eatre animal. Apr\u00e8s l\u2019introduction, en 2023, de la contribution \u00e0 la mise au p\u00e2turage dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative parlementaire 19.475, le soutien est pass\u00e9 \u00e0 328 millions de francs et, selon des estimations, quelque 322 millions de francs devraient \u00eatre vers\u00e9s en 2024 au profit du bien-\u00eatre animal. Dans l\u2019ensemble, le bien-\u00eatre animal (SST, SRPA et contribution \u00e0 la mise au p\u00e2turage) ne sera pas amoindri, malgr\u00e9 la r\u00e9duction des taux de contribution pour les SST en 2024, car presque 12 % des paiements directs sont octroy\u00e9s pour le bien-\u00eatre animal.
En outre, les d\u00e9tenteurs de bovins seront soutenus \u00e0 partir de 2024 au moyen d\u2019une nouvelle contribution pour une dur\u00e9e de vie productive plus longue des vaches (22 millions de francs par an).
La r\u00e9allocation de fonds au sein du cr\u00e9dit des paiements directs, d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 1er novembre 2023, sert notamment aussi \u00e0 financer la participation \u00e9lev\u00e9e des exploitations agricoles dans le cas de la contribution \u00e0 la mise au p\u00e2turage ainsi que de la nouvelle contribution pour une dur\u00e9e de vie productive plus longue des vaches. Les nouveaux programmes de paiements directs de l\u2019initiative parlementaire 19.475 mettent en \u0153uvre la loi sur l\u2019agriculture. Ils sont financ\u00e9s en cons\u00e9quence par le cr\u00e9dit \u00ab Paiements directs vers\u00e9s dans l\u2019agriculture \u00bb.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons encouragent depuis longtemps, par les am\u00e9liorations structurelles, des investissements dans des stabulations libres particuli\u00e8rement respectueux des animaux. Davantage de fonds f\u00e9d\u00e9raux seront disponibles pour les am\u00e9liorations structurelles \u00e0 partir de 2026 ; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a propos\u00e9 lors de la consultation relative aux plafonds des d\u00e9penses agricoles pour les ann\u00e9es 2026-2029. La consultation a \u00e9t\u00e9 ouverte le 11 octobre 2023 et dure jusqu\u2019au 24 janvier 2024.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons continueront \u00e0 soutenir le bien-\u00eatre animal au moyen d\u2019aides \u00e0 l\u2019investissement. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas n\u00e9cessaire d\u2019augmenter les taux de contribution pour les SST, car les moyens financiers affect\u00e9s au bien-\u00eatre animal au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir seront au moins aussi importants que jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. Si le Parlement transmettait la motion, les taux de contribution pour les SST seraient augment\u00e9 aux d\u00e9pens d\u2019autres taux de contribution qui devraient alors \u00eatre r\u00e9duits.