Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut abaisser la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision pour les m\u00e9nages et les entreprises. En tenant compte de la baisse propos\u00e9e et des pertes suppl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 la diminution des recettes de la publicit\u00e9, la SSR subira une perte globale d'environ 240 millions de francs d'ici \u00e0 2027. Les concessionnaires priv\u00e9s ayant droit \u00e0 une quote-part de la redevance seront \u00e9galement affect\u00e9s par la baisse.
Cette perte significative de recettes touche la SSR \u00e0 moment o\u00f9 elle doit, comme tous les m\u00e9dias, effectuer sa transformation num\u00e9rique, et ce dans un contexte o\u00f9 les autres m\u00e9dias r\u00e9duisent leurs offres. La diversit\u00e9 m\u00e9diatique et, avec elle, l'information de qualit\u00e9 sont plus menac\u00e9es que jamais.
Il est clair que cette perte massive de recettes aura un impact sur le programme de la SSR. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas seulement responsable de fixer le montant de la redevance, mais aussi les conditions de la concession, qui d\u00e9finissent pr\u00e9cis\u00e9ment les programmes que la SSR doit proposer. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut donner \u00e0 la SSR que des indications tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rales, en lui demandant par exemple de proposer moins de programmes de sport ou de divertissement, mais ne souhaite pas modifier la concession. C'est mettre la charrue avant les b\u0153ufs. En effet, il faut commencer par d\u00e9finir le mandat, et ensuite r\u00e9gler la question du financement.
Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. pourquoi n'a-t-il pas commenc\u00e9 par revoir la concession ?
2. comment, selon lui, la SSR peut-elle remplir les conditions fix\u00e9es par la concession actuelle si ses recettes diminuent ?
3. lors de la conf\u00e9rence de presse \u00e0 ce sujet, il a garanti que les quatre langues et cultures nationales continueront \u00e0 \u00eatre suffisamment repr\u00e9sent\u00e9es ; d'o\u00f9 tire-t-il cette certitude ?
4. \u00e0 quoi sert encore de la concession si les recettes sont r\u00e9duites sans modification du mandat ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1:
Le 7 septembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris les premi\u00e8res d\u00e9cisions de principe sur la future concession SSR. Par cons\u00e9quent, la SSR doit ex\u00e9cuter son mandat en accordant plus d\u2019importance \u00e0 l\u2019information, \u00e0 la formation et \u00e0 la culture. Dans les domaines du divertissement et du spoort, elle doit se concentrer sur les secteurs qui ne sont pas couverts par d\u2019autres fournisseurs. Elle doit en outre axer davantage sa pr\u00e9sence en ligne sur des offres audios et audiovisuelles. Comme le futur cadre financier de la SSR restera flou jusqu'\u00e0 la votation populaire sur \u00ab l'initiative SSR \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger la concession actuelle jusqu'en 2028.
Question 2-4:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV; RS 784.40) et la concession en vigueur r\u00e8glent les exigences impos\u00e9es \u00e0 la SSR et couvrent les domaines journalistiques de l'information, de la culture, de la formation, du divertissement et du sport. La concession fixe les programmes \u00e0 diffuser et le volume des autres services journalistiques. Elle laisse par contre une grande marge de man\u0153uvre pour l\u2019ex\u00e9cution du mandat de prestations. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que la SSR peut et doit atteindre les \u00e9conomies vis\u00e9es en prenant des mesures dans le cadre de sa structure d'organisation, des programmes et des autres services journalistiques conform\u00e9ment \u00e0 la concession actuelle. En outre, il ne revient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9cider o\u00f9 la SSR doit mettre en \u0153uvre des mesures d\u2019\u00e9conomie. Des exigences d\u00e9taill\u00e9es et concr\u00e8tes sur le contenu ne seraient pas compatibles avec l'autonomie de la SSR en mati\u00e8re de programmes, garanties par la Constitution. La baisse pr\u00e9vue de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision se fera en deux \u00e9tapes, en 2027, puis en 2029, ce qui offre \u00e0 la SSR du temps pour se pr\u00e9parer \u00e0 ce sc\u00e9nario.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en incluant la SSR et apr\u00e8s une consultation, mettra en vigueur la nouvelle concession \u00e0 partir de 2029. La SSR doit incontestablement continuer \u00e0 proposer, sans modification, des offres \u00e9quivalentes dans toutes les r\u00e9gions linguistiques, comme le pr\u00e9voit la LRTV.