Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Dans quelle mesure le SECO est-il au fait de ces irr\u00e9gularit\u00e9s ?
2. Le SECO veille-t-il de mani\u00e8re appropri\u00e9e au respect de la loi en ce qui concerne la difficult\u00e9 pour des armuriers et des n\u00e9gociants d'armes sp\u00e9cialis\u00e9s d'acc\u00e9der \u00e0 des services indispensables, services auxquels doivent avoir, en principe, acc\u00e8s toutes les entreprises en Suisse ?
3. Appliquera-t-il l'interdiction d'avantager, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 3, al. 1, let. b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale?
","ReasonText":"Il y a de plus en plus de cas o\u00f9 des banques, des prestataires de services financiers ou des compagnies d'assurance refusent de faire affaire avec des armuriers ou des n\u00e9gociants d'armes sp\u00e9cialis\u00e9s. Ceux-ci ne peuvent donc pas recourir \u00e0 des services qui sont d'une importance capitale pour leurs activit\u00e9s commerciales. Les refus sont motiv\u00e9s par le respect de \u00ab directives internes \u00bb ou par des motifs similaires. Cette situation est choquante \u00e0 plusieurs \u00e9gards.
- Les armuriers et les n\u00e9gociants d'armes sp\u00e9cialis\u00e9s op\u00e8rent dans un secteur fortement r\u00e9glement\u00e9. Dans de nombreux cas, ils vendent aussi leurs produits aux autorit\u00e9s suisses, celles-ci s'approvisionnant dans le secteur priv\u00e9. Le cadre r\u00e9glementaire est strict et exhaustif. Son respect est r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 par la police. Les infractions sont syst\u00e9matiquement punies. En refusant de faire affaire avec des armuriers et des n\u00e9gociants d'armes sp\u00e9cialis\u00e9es sur la base de crit\u00e8res peu transparents, certains acteurs des banques, de la finance et des assurances s'\u00e9rigent de facto en instances qui d\u00e9cident de la \u00ab l\u00e9gitimit\u00e9 \u00bb d' activit\u00e9s commerciales l\u00e9gales. Cette situation pose d'autant plus probl\u00e8me qu'il s'agit de services indispensables \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 commerciale. En effet, si elle ne dispose pas de relations bancaires ni de syst\u00e8me de paiement ni de couverture d'assurance, une entreprise est fortement entrav\u00e9e dans ses activit\u00e9s, voire expos\u00e9e \u00e0 un risque incalculable.
- Selon l'art. 3, al. 1, let. b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD ; RS 241), agit de mani\u00e8re d\u00e9loyale celui qui en raison de ses prestations avantage des tiers par rapport \u00e0 leurs concurrents. La question de la violation de l'interdiction d'avantager se pose tr\u00e8s concr\u00e8tement, \u00e9tant donn\u00e9 que des acteurs des banques, de la finance et des assurances entretiennent d\u00e9j\u00e0 des relations d'affaires avec des n\u00e9gociants d'armes sp\u00e9cialis\u00e9s, mais refusent d'accepter de nouveaux clients du m\u00eame secteur.
Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD ; RS 241), agit de fa\u00e7on d\u00e9loyale celui qui, notamment, donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-m\u00eame, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses \u0153uvres, ses prestations, ses prix, etc. ou qui, par de telles all\u00e9gations, avantage des tiers par rapport \u00e0 leurs concurrents (art. 3, al. 1, let. b, LCD).
L\u2019art. 3, al. 1, let. b, LCD vise tout d\u2019abord les indications inexactes ou fallacieuses sur soi-m\u00eame pour influencer la concurrence en sa propre faveur. Le passage \u00ab ou qui, par de telles all\u00e9gations, avantage des tiers par rapport \u00e0 leurs concurrents \u00bb se r\u00e9f\u00e8re aux indications inexactes ou fallacieuses. Il vise ainsi \u00e9galement les indications inexactes ou fallacieuses destin\u00e9es \u00e0 influencer la concurrence au profit de tiers.
Or le reproche formul\u00e9 dans l\u2019interpellation selon lequel des banques, des prestataires de services financiers et des compagnies d\u2019assurance refusent de faire affaire avec de (nouveaux) armuriers ou n\u00e9gociants d\u2019armes sp\u00e9cialis\u00e9s ne concerne pas les indications inexactes ou fallacieuses vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 3, al. 1, let. b, LCD dont parle l\u2019auteur de l\u2019interpellation. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme ce dernier, l\u2019article de la LCD pr\u00e9cit\u00e9 ne pr\u00e9voit pas d\u2019interdiction d\u2019avantager des tiers lors de la conclusion d\u2019un contrat. La clause g\u00e9n\u00e9rale figurant \u00e0 l\u2019art. 2 LCD ne semble pas non plus pertinente \u00e0 cet \u00e9gard. Le refus d\u2019entretenir des relations commerciales n\u2019est pas une question relevant de la LCD. En tout \u00e9tat de cause, le principe qui pr\u00e9vaut en Suisse est celui de la libert\u00e9 contractuelle, raison pour laquelle tout acteur priv\u00e9 peut, entre autres, d\u00e9cider lui-m\u00eame avec qui il veut ou non conclure un contrat (art. 1, al. 1, CO ; RS 220). Dans la mesure o\u00f9 les banques, les prestataires de services financiers et les compagnies d\u2019assurance ont une position dominante ou un pouvoir de march\u00e9 relatif au sens de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251), le refus d\u2019entretenir des relations commerciales peut, dans certains cas, constituer une pratique illicite selon le droit des cartels (art. 7, al. 2, let. a, LCart). En pareille situation, la Commission de la concurrence (COMCO) aurait la possibilit\u00e9 de mener une enqu\u00eate. Par ailleurs, les entreprises concern\u00e9es pourraient \u00e9galement emprunter la voie civile du droit des cartels.
Ad 1 : Le SECO estime que les faits \u00e9voqu\u00e9s par l\u2019auteur de l\u2019interpellation ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s sous l\u2019angle de la LCD ; il n\u2019a pas non plus connaissance que des faits de telle nature aient pu \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s.
Ad 2 et 3 : Le SECO n\u2019est nullement habilit\u00e9 \u00e0 surveiller les conditions r\u00e9gissant l\u2019acc\u00e8s des armuriers et des n\u00e9gociants d\u2019armes sp\u00e9cialis\u00e9s aux services fournis par les institutions financi\u00e8res et les assurances. Il n\u2019est pas non plus charg\u00e9 de veiller au respect de la concurrence loyale en soi, mais intervient ponctuellement pour prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat public comme le pr\u00e9voit l\u2019art. 10, al. 3, LCD.
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