Le transit d'animaux vivants par les routes suisses est interdit pour des raisons de protection des animaux (art. 175 de l\u2019ordonnance sur la protection des animaux). En revanche, les camions vides et \u00ab nettoy\u00e9s \u00bb peuvent passer par la Suisse sur le chemin du retour, ce que l\u2019on peut effectivement observer.
S\u2019agissant du transport des animaux dans l\u2019UE, la Cour des comptes europ\u00e9enne a constat\u00e9 dans une analyse (mars 2023) de grandes faiblesses dans la surveillance et les contr\u00f4les par les autorit\u00e9s. Le manque ou l\u2019insuffisance des contr\u00f4les de la dur\u00e9e du transport et de l\u2019\u00e9tat des animaux est l\u2019un des principaux probl\u00e8mes ; il arrive par exemple que des vaches \u00ab r\u00e9form\u00e9es \u00bb qui ne sont pas aptes au transport doivent subir de longs trajets. De plus, les sanctions n\u2019ont pas d\u2019effet dissuasif.
Les facteurs \u00e9conomiques sont le principal moteur du transport d\u2019animaux. Dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions de l\u2019UE, il existe en effet une grande sp\u00e9cialisation et une grande concentration dans le secteur des animaux de rente comme dans celui de l\u2019abattage. L\u2019Italie, par exemple, est une grande importatrice nette de bovins.
L\u2019interdiction de faire transiter des animaux vivants par la Suisse a pour cons\u00e9quence que les transporteurs empruntent d\u2019autres routes, plus longues. La souffrance animale n\u2019en est donc pas r\u00e9duite, au contraire, ce qui n\u2019\u00e9tait d\u00e9finitivement pas l\u2019intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Limiter ou interdire le transit par la Suisse des camions \u00e0 vide pourrait am\u00e9liorer le bien-\u00eatre animal dans son ensemble, en rendant moins int\u00e9ressant, en termes de co\u00fbts, le transport d\u2019animaux vivants dans l\u2019UE du nord au sud.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des douanes et de la protection des fronti\u00e8res (OFDF) ne collecte pas les donn\u00e9es administratives relatives aux voyages ou aux transports \u00e0 vide. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) recense cette information par sondage aupr\u00e8s des entreprises dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate sur le transport de marchandises (ETM), mais uniquement pour les v\u00e9hicules nationaux (Transport de marchandises par route par v\u00e9hicules lourds (plus de 3,5 t) | Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (admin.ch).
2. Selon les art. 9 et 10 de l\u2019accord du 21 juin 1999 entre la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres, ATT ; RS 0.740.72), les courses en transit \u00e0 travers la Suisse (y c. explicitement les voyages \u00e0 vide) sont possibles sans restriction en fret routier. La Suisse a \u00e9galement lib\u00e9ralis\u00e9 avec de nombreux pays tiers les courses en transit du fret routier, en tenant compte des prescriptions nationales. L\u2019interdiction du transit routier d\u2019animaux vivants par la Suisse est inscrite \u00e0 l\u2019art. 15a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur la protection des animaux (LPA ; RS 455) et \u00e0 l\u2019art. 175 de l\u2019ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1). Elle est prise en compte dans l\u2019accord bilat\u00e9ral relatif aux \u00e9changes de produits agricoles entre la Suisse et l\u2019UE (accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne relatif aux \u00e9changes de produits agricoles, annexe 11, appendice 5, chap. V, ch. 2 ; RS 0.916.026.81). Une interdiction des travers\u00e9es \u00e0 vide serait une solution sp\u00e9ciale suisse que ne pourrait finalement pas justifier la protection des animaux en Suisse. Une interdiction ne serait pas non plus possible sur le plan juridique. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 1, par. 1, ATT, la Suisse est tenue de veiller \u00e0 assurer un \u00ab \u00e9coulement plus efficace du trafic sur l\u2019itin\u00e9raire techniquement, g\u00e9ographiquement et \u00e9conomiquement le plus adapt\u00e9 pour tous les modes de transport vis\u00e9s par l\u2019accord \u00bb. Dans ce contexte, il convient de respecter le principe d\u2019\u00e9vitement du d\u00e9tournement de trafic (art. 30 ATT) ainsi que les principes de non-introduction de restrictions quantitatives unilat\u00e9rales, de comparabilit\u00e9 des conditions d\u2019usage entre passages transalpins et d\u2019\u00e9vitement de distorsions dans les flux de trafic dans les r\u00e9gions alpines (art. 32 ATT). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas non plus connaissance d\u2019interdictions comparables des courses \u00e0 vide en trafic de transit dans d\u2019autres pays.
3. \u00c9viter les courses \u00e0 vide est judicieux, ind\u00e9pendamment du type de transport ou des marchandises transport\u00e9es, des points de vue de l\u2019impact environnemental et de l\u2019\u00e9conomie. Gr\u00e2ce \u00e0 divers instruments de transfert, la Suisse a cr\u00e9\u00e9 des incitations \u00e0 transf\u00e9rer le transport de marchandises \u00e0 travers les Alpes de la route au rail. La redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP), en particulier, a pour effet d\u2019\u00e9viter les courses inutiles et \u00e0 vide. Lors de l\u2019introduction de la RPLP, une solution de contingentement temporaire pour les courses \u00e0 vide en transit \u00e0 travers la Suisse a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e de 2001 \u00e0 2004, toutefois sans distinction quant au type de v\u00e9hicule concern\u00e9. Aujourd\u2019hui, un contingentement similaire serait en contradiction avec les objectifs de l\u2019ATT.