Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les installations solaires ont connu une croissance importante, et la tendance reste \u00e0 la forte augmentation. Dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations autour de l\u2019acte modificateur unique, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019augmenter la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 issue de sources renouvelables. En juin 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement le message relatif \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures pour le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables.
Cet important d\u00e9veloppement de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable doit \u00eatre accueilli favorablement et poursuivi, car le succ\u00e8s de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique en d\u00e9pend. Dans le m\u00eame temps, cette forte extension conduit le r\u00e9seau \u00e9lectrique, et particuli\u00e8rement le r\u00e9seau de distribution, \u00e0 ses limites de capacit\u00e9. En effet, la production locale ne correspondant dans les faits jamais \u00e0 la consommation locale synchrone. Un r\u00e9seau de distribution nettement plus performant et solide est n\u00e9cessaire pour transporter le courant produit en plus jusqu\u2019aux consommateurs et consommatrices. L\u2019extension du r\u00e9seau ne peut pas suivre le rythme de d\u00e9veloppement des installations solaires \u2013 et des autres installations de production et de consommation d\u00e9centralis\u00e9es (par exemple pompes \u00e0 chaleur ou stations de recharge pour voitures \u00e9lectriques). Car l\u2019extension du r\u00e9seau est un processus techniquement exigeant, il faut souvent se soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019autorisation longue, le mat\u00e9riel n\u00e9cessaires n\u2019est pas disponible en quantit\u00e9 suffisante et il manque la main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e.
Les \u00e9lectriciennes et \u00e9lectriciens de r\u00e9seau et les expertes et experts techniques seniors en particulier se font rares. D\u2019apr\u00e8s les gestionnaires de r\u00e9seaux de distribution, pour r\u00e9aliser une extension du r\u00e9seau d\u2019un million de francs, trois sp\u00e9cialistes des t\u00e2ches \u00e9lectriques sont n\u00e9cessaires (hors construction et g\u00e9nie civil). Si, comme pr\u00e9vu, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019extension du r\u00e9seau augmentent de 70%, nous aurons alors besoin de 3\u2019000 sp\u00e9cialistes suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de toute la Suisse. Les \u00e9lectriciens et \u00e9lectriciennes de r\u00e9seau sont donc aussi importants pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique que les installateurs et installatrices solaires.
Ce n\u2019est qu\u2019en coordonnant au mieux l\u2019extension du r\u00e9seau \u00e0 toutes les tensions et \u00e0 tous les \u00e9chelons avec l\u2019augmentation de la production que la Suisse pourra atteindre ses objectifs ambitieux d\u2019approvisionnement s\u00fbr en \u00e9lectricit\u00e9 issue des \u00e9nergies renouvelables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019assure-t-il que les modifications n\u00e9cessaires apport\u00e9es \u00e0 l\u2019infrastructure r\u00e9seau pour le transport de l\u2019\u00e9nergie \u2013 que l\u2019on appelle \u00abrenforcements du r\u00e9seau\u00bb \u2013 soient mises en service en m\u00eame temps que la centrale \u00e9lectrique et sa ligne de raccordement?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019assure-t-il que l\u2019extension de l\u2019infrastructure r\u00e9seau \u2013 \u00e0 toutes les tensions et \u00e0 tous les \u00e9chelons \u2013 devienne \u00e9galement d\u2019int\u00e9r\u00eat national?
3. L\u2019extension de l\u2019infrastructure r\u00e9seau est plus difficile et plus co\u00fbteuse dans les zones rurales que dans les villes. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019assure-t-il que la population rurale ne soit pas davantage impact\u00e9e financi\u00e8rement par l\u2019extension du r\u00e9seau?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il comme mesure possible une offensive dans le domaine de l\u2019apprentissage \u2013 similaire aux offensives sur la formation du secteur du b\u00e2timent ou en soins infirmiers \u2013 pour acc\u00e9l\u00e9rer la formation d\u2019\u00e9lectriciens et \u00e9lectriciennes de r\u00e9seau? Si ce n\u2019est pas le cas, comment lutte-t-il contre la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e dans les m\u00e9tiers li\u00e9s au r\u00e9seau?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que l\u2019objectif de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 est mis en danger par la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e chez les \u00e9lectriciens et \u00e9lectriciennes de r\u00e9seau? Si ce n\u2019est pas le cas, comment compte-t-il s\u2019assurer que les r\u00e9seaux \u00e9lectriques \u2013 \u00e0 toutes les tensions et \u00e0 tous les \u00e9chelons \u2013 soient agrandis suffisamment vite?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 2 : La loi du 24 juin 1902 sur les installations \u00e9lectriques (LIE ; RS 734.0) actuelle pr\u00e9voit que les installations du r\u00e9seau de transport rev\u00eatent un int\u00e9r\u00eat national (art. 15d, al. 2). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9galement reconna\u00eetre un int\u00e9r\u00eat national \u00e0 certaines lignes qui ne font pas partie du r\u00e9seau de transport, mais qui sont exploit\u00e9es \u00e0 une tension nominale sup\u00e9rieure \u00e0 36 kV, si ces lignes sont absolument n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement de certaines parties du pays ou d\u2019infrastructures d\u2019importance nationale, ou si elles raccordent des installations de production d\u2019int\u00e9r\u00eat national (art. 15d, al. 3).
De plus, lors de sa s\u00e9ance du 22 novembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a men\u00e9 une discussion au sujet de nouvelles mesures afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d\u2019autorisation pour la transformation et l\u2019extension des r\u00e9seaux \u00e9lectriques. Il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication (DETEC) d\u2019examiner ces mesures de mani\u00e8re approfondie et de lui pr\u00e9senter d\u2019ici fin mars 2024 un projet contenant les adaptations l\u00e9gales n\u00e9cessaires. Ce mandat comprend l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d\u2019autorisation pour les r\u00e9seaux \u00e9lectriques.
Question 3 : Les gestionnaires de r\u00e9seau poss\u00e8dent g\u00e9n\u00e9ralement un r\u00e9seau \u00e9lectrique r\u00e9parti entre r\u00e9gions rurales et urbaines. Les co\u00fbts du r\u00e9seau \u00e9tant r\u00e9partis entre les consommateurs du gestionnaire local, une certaine solidarit\u00e9 existe donc par nature entre les r\u00e9gions.
Dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (qui n\u2019est pas encore en vigueur), le Parlement a ajout\u00e9 un nouvel art. 15b dans la loi du 23 mars 2007 sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl; RS 734.7), cr\u00e9ant ainsi la possibilit\u00e9 de solidariser les co\u00fbts de renforcement du r\u00e9seau lors du raccordement d\u2019installations utilisant des sources d\u2019\u00e9nergie renouvelables. Cette d\u00e9marche vise \u00e0 r\u00e9duire les diff\u00e9rences.
Questions 4 et 5 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la disponibilit\u00e9 d\u2019une main-d\u2019\u0153uvre suffisante est un challenge pour la r\u00e9alisation de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050.
La formation professionnelle fonctionne gr\u00e2ce au partenariat entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail. Ainsi le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est responsable des offres de formation le concernant, en fonction des besoins du march\u00e9 du travail. \u00c0 ce propos, la branche a r\u00e9vis\u00e9 derni\u00e8rement, dans le cadre du d\u00e9veloppement de professions assum\u00e9 par les partenaires de la formation professionnelle, trois titres f\u00e9d\u00e9raux: le certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 des \u00e9lectriciennes et \u00e9lectriciens de r\u00e9seau (mise en vigueur \u00e0 l\u2019automne 2023), le brevet f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9lectriciennes et \u00e9lectriciens de r\u00e9seau (mise en vigueur au 1.1.2024) et le dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral de ma\u00eetre \u00e9lectricienne et ma\u00eetre \u00e9lectricien de r\u00e9seau (mise en vigueur au 1.1.2026). Chacun de ces titres comporte plusieurs orientations, dont celle de l\u2019\u00e9nergie. L\u2019utilisation des nouvelles technologies et syst\u00e8mes \u00e9nerg\u00e9tiques fait partie int\u00e9grante des profils professionnels r\u00e9vis\u00e9s, comme \u00e9l\u00e9ment clef du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et de l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut poursu.ivre son soutien actuel (notamment par le biais du programme SuisseEnergie). Actuellement, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pr\u00e9voit pas d\u2019offensive de formation du secteur du r\u00e9seau semblable \u00e0 celle du secteur du b\u00e2timent. Les mesures ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies dans le cadre de l\u2019offensive de formation du secteur du b\u00e2timent et fix\u00e9es dans une feuille de route sont cependant applicables aux secteurs connexes.