Le d\u00e9ploiement de la fibre optique est au point mort alors que quelque 400 000 m\u00e9nages attendent un raccordement. Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Que peut-il faire pour acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9ploiement de la fibre optique ?
2. Quelles autres mesures peut-il prendre pour faire en sorte que les m\u00e9nages concern\u00e9s soient raccord\u00e9s le plus rapidement possible ?
","ReasonText":"En d\u00e9cembre 2020, la COMCO a ouvert une enqu\u00eate sur le d\u00e9ploiement de la fibre optique (FTTH) par Swisscom afin de d\u00e9terminer dans quelle mesure la topologie P2MP entrave la concurrence et a ordonn\u00e9 des mesures provisionnelles contre l\u2019entreprise. Celles-ci ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral en octobre 2021. Dans son arr\u00eat du 29 novembre 2022, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que les mesures ordonn\u00e9es par la COMCO n\u2019\u00e9taient pas arbitraires. Swisscom a pris acte de cet arr\u00eat.
Les mesures provisionnelles ordonn\u00e9es par la COMCO ont eu pour cons\u00e9quence que, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, Swisscom n\u2019a pas pu mettre en service les raccordements r\u00e9alis\u00e9s avec cette topologie et a m\u00eame d\u00fb arr\u00eater la commercialisation. Fin septembre 2022, pr\u00e8s de 400 000 raccordements \u00e9taient concern\u00e9s. Afin que les clients puissent utiliser les raccordements FTTH rapides, Swisscom a d\u00e9cid\u00e9 et communiqu\u00e9 en octobre 2022 que la majorit\u00e9 des nouveaux raccordements seraient r\u00e9alis\u00e9s selon l\u2019architecture point \u00e0 point (P2P) et que les raccordements P2MP existants seraient en partie transform\u00e9s en P2P.
La d\u00e9cision de la COMCO dans la proc\u00e9dure principale se fait toujours attendre.
Ainsi, le retard pris dans le d\u00e9ploiement du r\u00e9seau de fibre optique jusque dans les logements et les entreprises (FTTH) a et aura des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit absolument agir pour \u00e9viter que la situation ne s\u2019aggrave.
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2. Dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications, le droit g\u00e9n\u00e9ral de la concurrence et le droit sectoriel sont applicables en parall\u00e8le. Comme expliqu\u00e9 ci-dessus, l'application du droit des cartels est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la COMCO et \u00e0 ses instances de recours. Dans le domaine du droit g\u00e9n\u00e9ral de la concurrence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a que des comp\u00e9tences subsidiaires. L'art. 8 de la loi sur les cartels (LCart; RS 251) pr\u00e9voit ainsi que des accords en mati\u00e8re de concurrence et des pratiques d'entreprises ayant une position dominante dont l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente a constat\u00e9 le caract\u00e8re illicite peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la demande des entreprises concern\u00e9es \u00e0 titre exceptionnel, si de telles pratiques sont n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde d'int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants. Selon cette norme, une demande de Swisscom au Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait la condition pour d\u00e9clencher le processus de d\u00e9rogation. Une telle demande ne peut pas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e car la d\u00e9cision finale de la COMCO n'a pas encore \u00e9t\u00e9 rendue. Il ressort du message sur la LCart concernant l'art. 8 LCart que la disposition ne doit s'appliquer qu'\u00e0 titre exceptionnel et de mani\u00e8re tr\u00e8s restrictive (FF 1995 I 472, p. 571 s.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a encore jusqu'\u00e0 maintenant l\u00e9gitim\u00e9 aucune pratique selon l'art. 8 LCart.
Concernant la r\u00e9glementation sectorielle de la concurrence, il convient de relever que le Parlement a rejet\u00e9 dans le cadre de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC; RS 784.10) la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9voir des instruments de r\u00e9glementation dans le domaine du raccordement \u00e0 la fibre optique. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas la possibilit\u00e9 d'intervenir sur le plan r\u00e9glementaire.