Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'Ordonnance sur la circulation routi\u00e8re pour tenir compte des atteintes \u00e0 la sant\u00e9 engendr\u00e9es par les sir\u00e8nes des v\u00e9hicules prioritaires activ\u00e9es durant les heures de sommeil de la population.
","ReasonText":"Personne ne conteste qu'il soit justifi\u00e9 pour les v\u00e9hicules prioritaires (ambulances, services du feu, police et douanes) de pouvoir d\u00e9roger aux r\u00e8gles de priorit\u00e9 routi\u00e8re pour les n\u00e9cessit\u00e9s de leurs interventions. Et ces transgressions, pour des motifs sup\u00e9rieurs d'int\u00e9r\u00eat public, doivent pouvoir intervenir sans mise en danger de la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route. C'est dans cette optique, que l'article 27 al 2 de la loi sur la circulation routi\u00e8re (LCR; RS 741.01) pr\u00e9cise que lorsque les \"avertisseurs sp\u00e9ciaux\" sont enclench\u00e9s, la chauss\u00e9e doit \u00eatre imm\u00e9diatement d\u00e9gag\u00e9e, et, s'il le faut, les conducteurs arr\u00eatent leur v\u00e9hicule.
L'article 16 al. 1 de l'Ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re (OCR; RS 741.11) subordonne quant \u00e0 lui la priorit\u00e9 \u00e0 l'utilisation conjointe du feu bleu ET de l'avertisseur \u00e0 deux sons altern\u00e9s.
Cette exigence, a pour cons\u00e9quence directe que les conductrices et conducteurs de v\u00e9hicules prioritaires enclenchent syst\u00e9matiquement, pour les courses d'urgence, de jour comme de nuit, le feu bleu ET la sir\u00e8ne, et cela bien souvent m\u00eame lorsque la signalisation lumineuse aux carrefours leur donne d\u00e9j\u00e0 la priorit\u00e9.
Alors que le Parlement se penche r\u00e9guli\u00e8rement sur des textes dont la finalit\u00e9 est de prot\u00e9ger la population conte les nuisances sonores \u00e9vitables, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie et la sant\u00e9, la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re m\u00e9rite d'\u00eatre repens\u00e9e.
En effet, lors de courses d'urgence en pleine nuit, alors que la grande majorit\u00e9 de la population est endormie, et la circulation routi\u00e8re fortement r\u00e9duite, ce sont bien souvent des milliers d'habitants, notamment en zone urbaine ou \u00e0 proximit\u00e9 d'un \u00e9tablissement hospitalier, qui sont tir\u00e9s d'un sommeil r\u00e9parateur, avec des cons\u00e9quences sur leur sant\u00e9, et cela sans que la s\u00e9curit\u00e9 publique le justifie au regard du principe de proportionnalit\u00e9.
Cela est d'autant plus vrai que de nuit, les feux bleus sont visibles \u00e0 grande distance et attirent imm\u00e9diatement l'attention des usagers de la route, sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'y ajouter un avertisseur sonore, dont l'intensit\u00e9 est adapt\u00e9e aux bruits ambiants en journ\u00e9e.
Pour ces raisons, et dans la mesure o\u00f9 la loi n'exige pas l'utilisation cumulative des avertisseurs sp\u00e9ciaux pour b\u00e9n\u00e9ficier de la priorit\u00e9, il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier l'article 16 al. 1 OCR, afin de supprimer l'obligation d'enclencher l'avertisseur \u00e0 deux sons altern\u00e9s simultan\u00e9ment aux feux bleus pour obtenir la priorit\u00e9 lors des courses d'urgence, durant certaines heures de la nuit, de 22h00 \u00e0 06h00, afin que la population puisse disposer d'un repos nocturne n\u00e9cessaire \u00e0 sa sant\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis 2019, le droit f\u00e9d\u00e9ral permet aux conducteurs concern\u00e9s d\u2019utiliser le feu bleu sans l\u2019avertisseur \u00e0 deux sons altern\u00e9s durant les courses officielles urgentes effectu\u00e9es de nuit, pour autant qu\u2019ils ne d\u00e9rogent pas de mani\u00e8re significative aux r\u00e8gles de la circulation et ne fassent pas valoir leur droit sp\u00e9cial de priorit\u00e9 (cf. art. 16, al. 4, de l\u2019ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re [OCR] ; RS 741.11). Cette r\u00e9glementation avait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par les participants \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation.
Cependant, l\u2019actionnement combin\u00e9 du feu bleu et de l\u2019avertisseur \u00e0 deux sons altern\u00e9s est n\u00e9cessaire et appropri\u00e9, la nuit aussi, pour annoncer les v\u00e9hicules d\u2019intervention et leur conf\u00e9rer la priorit\u00e9, en vue du franchissement de carrefours par exemple. En pareille situation, l\u2019utilisation du seul feu bleu augmenterait consid\u00e9rablement le risque d\u2019accident. En effet, aux intersections pr\u00e9cis\u00e9ment, les v\u00e9hicules prioritaires et leurs feux bleus ne sont visibles qu\u2019au dernier moment des autres usagers de la route, notamment parce qu\u2019ils circulent souvent \u00e0 une vitesse plus \u00e9lev\u00e9e. En outre, des pi\u00e9tons malvoyants ou aveugles pourraient ne pas d\u00e9tecter ces v\u00e9hicules en temps opportun et risqueraient d\u2019\u00eatre en danger en traversant des passages pour pi\u00e9tons par exemple.
La Convention internationale du 8 novembre 1968 sur la circulation routi\u00e8re (RS 0.741.10) prescrit elle aussi que les v\u00e9hicules d\u2019intervention doivent s\u2019annoncer avec le feu bleu et l\u2019avertisseur \u00e0 deux sons altern\u00e9s pour b\u00e9n\u00e9ficier de la priorit\u00e9 (cf. art. 34, ch. 1). Une disposition nationale pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 d\u2019actionner seulement le feu bleu pour obtenir le droit sp\u00e9cial de priorit\u00e9 serait donc contraire au droit international. Elle aurait en outre pour effet de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, n\u2019\u00e9tant pas connue des conducteurs \u00e9trangers circulant en Suisse.